Chèques cadeaux et bons d'achat : les règles URSSAF pour vos salariés

Le principe : un avantage en principe soumis à cotisations

Un chèque cadeau, un bon d'achat ou un cadeau en nature remis à un salarié est un avantage accordé en raison du travail. À ce titre, il entre en principe dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, comme les avantages en nature sur la fiche de paie.

L'URSSAF admet toutefois de ne pas réclamer de cotisations sur ces bons et cadeaux lorsqu'ils respectent un seuil et des conditions précises. Cette règle ne figure dans aucun texte de loi : c'est une tolérance administrative. La Cour de cassation a rappelé que les circulaires qui la fondent n'ont pas de valeur normative (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047). En pratique, l'URSSAF continue de l'appliquer, mais en cas de contrôle, c'est à l'entreprise de prouver que chaque condition est remplie.

Le seuil annuel de 200 € par salarié

Premier test : si le montant global des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours de l'année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, l'ensemble est exonéré, sans autre condition. Le plafond mensuel est fixé à 4 005 € pour 2026 par l'arrêté du 22 décembre 2025, ce qui porte ce seuil à 200 € par salarié.

Le seuil s'apprécie par salarié et par année civile, quel que soit le nombre de bons distribués. Si un salarié reçoit 60 € pour la fête des mères et 120 € à Noël, le total de 180 € reste sous le seuil : aucune autre vérification n'est nécessaire.

Au-delà, la règle par événement

Lorsque le total annuel dépasse 200 €, chaque bon reste exonéré s'il remplit trois conditions cumulatives :

• Un événement reconnu : le bon est remis à l'occasion de l'un des événements listés par l'URSSAF, et seulement aux salariés concernés par cet événement.
• Un lien avec l'événement : le bon doit être affecté à l'achat de biens en rapport avec l'événement, en mentionnant la nature du bien, un ou plusieurs rayons ou un ou plusieurs magasins.
• Un montant conforme aux usages : 200 € au plus par événement et par année civile en 2026.

La liste est limitative : un bon remis pour l'anniversaire du salarié, pour le Nouvel An ou pour récompenser une performance ne relève pas de la tolérance. Une prime liée aux résultats relève d'autres dispositifs, présentés dans notre article sur le partage de la valeur, et une gratification de fin d'année d'un autre régime, comme la prime du 13e mois.

Ce que le bon peut acheter

• Un usage déterminé : un bon utilisable sans aucune restriction s'apparente à une somme d'argent et perd le bénéfice de la tolérance. La remise d'espèces ou d'un virement est toujours soumise à cotisations.
• L'alimentation courante ne peut en principe pas être rattachée à un événement. Les produits alimentaires festifs, comme le foie gras ou le champagne, sont admis à Noël ou pour un mariage.
• Les cartes cadeaux multi-enseignes sont admises si leur usage est limité à des enseignes ou des rayons cohérents avec l'événement.
• Les chèques culture, lire ou disque sont exonérés selon l'administration sans condition d'événement ni de seuil.

Qui attribue, et à qui

Les bons d'achat relèvent en principe des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). Dans les entreprises sans CSE, l'employeur peut les attribuer directement, dans les mêmes conditions de seuil et d'événement. Pour le rôle et le fonctionnement du comité, voir nos articles sur les heures de délégation du CSE, le rôle du suppléant et la base de données économiques, sociales et environnementales.

• Pas de critère discriminatoire : l'attribution ne peut dépendre ni de l'appartenance syndicale, ni de la participation à une grève, ni d'aucun autre critère discriminatoire.
• Pas de condition d'ancienneté : la Cour de cassation a jugé le 3 avril 2024 qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être exigée pour bénéficier des prestations du CSE. L'URSSAF laisse aux comités jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre leurs règles en conformité, mais le risque contentieux existe dès maintenant.
• Une condition de présence admise : réserver les bons aux salariés présents dans l'effectif à la date de la commande ou de la distribution reste possible. Exiger une présence physique le jour de la remise ne l'est pas.

TVA et charges de l'entreprise

• Cadeaux en nature : la TVA sur les biens offerts n'est récupérable que pour les biens de très faible valeur, soit 73 € TTC au plus par bénéficiaire et par an (CGI, annexe II, art. 206 et annexe IV, art. 28-00 A).
• Chèques et cartes cadeaux multi-enseignes : ce sont des bons à usages multiples. La TVA n'est pas facturée lors de leur achat, mais par le commerçant au moment où le bon est utilisé. L'entreprise n'a donc pas de TVA à récupérer.
• Charges déductibles : les bons distribués par l'employeur sont des charges de personnel déductibles du résultat, comme les autres éléments de rémunération.

Pour mesurer l'effet d'un bon soumis à cotisations, comparez le coût employeur à celui d'une prime classique avec les taux présentés dans notre article sur le SMIC, les barèmes et les seuils sociaux.

Distribuer des bons d'achat sans risque

1. Identifier qui attribue : le CSE s'il existe, l'employeur à défaut.
2. Additionner les montants par salarié sur l'année civile, en incluant les bons déjà remis depuis janvier.
3. Rattacher chaque bon à un événement de la liste si le total dépasse 200 €, et vérifier que le salarié est concerné.
4. Choisir un bon affecté : nature des biens, rayons ou enseignes en lien avec l'événement.
5. Retirer toute condition d'ancienneté ou tout critère discriminatoire des règles d'attribution.
6. Conserver les justificatifs et soumettre à cotisations, en paie, la part qui ne respecte pas les conditions.

Notre équipe peut vous aider à formaliser ces règles et à les intégrer en paie, dans le cadre de nos conseils social et RH.

Vos questions sur les chèques cadeaux