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Licenciement : procédure et accompagnement

Licenciement pour motif personnel ou économique, lettre de licenciement, dossier CSP : dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social sécurise chaque étape de la procédure de licenciement, jusqu'au solde de tout compte et aux documents de fin de contrat.

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    Procédure de licenciement : convocation, entretien préalable, délais et notification respectés, selon le motif personnel ou économique.
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    Lettre de licenciement : motifs énoncés avec précision, mentions obligatoires, préavis et dispense éventuelle.
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    Dossier CSP et fin de contrat : proposition du contrat de sécurisation professionnelle, indemnités, solde de tout compte et DSN. Devis gratuit sous 24 h.
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Procédure de licenciement ✦ Lettre de licenciement ✦ Licenciement pour motif personnel ✦ Licenciement économique ✦ Dossier CSP ✦ Contrat de sécurisation professionnelle ✦ Convocation à l'entretien préalable ✦ Entretien préalable ✦ Préavis de licenciement ✦ Indemnité de licenciement ✦ Solde de tout compte ✦ Documents de fin de contrat ✦ Signalement de fin de contrat en DSN ✦ Précision des motifs ✦
Licenciement personnel et économique

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique : deux procédures distinctes

Le motif du licenciement détermine la procédure de licenciement à suivre, les délais à respecter et les obligations de l'employeur. Voici les deux parcours pour un licenciement individuel.

Licenciement pour motif personnel

Faute, insuffisance professionnelle, autre cause réelle et sérieuse
  1. ConvocationLettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
  2. 5 jours ouvrables minimum
  3. Entretien préalableExposé des motifs et explications du salarié, qui peut être assisté.
  4. 2 jours ouvrables minimum
  5. Lettre de licenciementMotifs précis ; pour une faute, envoyée au plus tard un mois après l'entretien.
  6. puis
  7. Préavis et fin de contratPréavis sauf faute grave ou lourde, solde de tout compte.

Licenciement économique individuel

Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation, cessation d'activité
  1. Recherche de reclassementPostes disponibles proposés avant toute décision.
  2. puis
  3. Convocation et entretienAu moins 5 jours ouvrables entre les deux ; proposition du CSP lors de l'entretien.
  4. 7 jours ouvrables minimum
  5. Lettre de licenciementMotif économique, conséquence sur l'emploi, priorité de réembauche.
  6. puis
  7. Information de l'administrationDans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre.

  • Le motif à justifier

    Personnel : un fait lié au salarié, réel, objectif et vérifiable.

    Économique : une cause extérieure à la personne du salarié, qui supprime ou transforme son emploi.

  • Les obligations propres

    Personnel : pour une faute, engager la procédure dans les deux mois qui suivent sa connaissance.

    Économique : reclassement, critères d'ordre des licenciements, CSP dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.

  • Le délai d'envoi de la lettre

    Personnel : au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.

    Économique : au moins 7 jours ouvrables, porté à 15 jours pour un cadre.

Au-delà d'un licenciement économique individuel, les licenciements de plusieurs salariés sur une même période imposent la consultation des représentants du personnel et des délais renforcés.

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Procédure de licenciement

Un licenciement se juge
d'abord sur sa procédure.

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique, chaque procédure de licenciement impose ses étapes : convocation, entretien préalable, lettre de licenciement motivée, proposition du CSP le cas échéant, préavis, indemnités et solde de tout compte. Une irrégularité suffit à fragiliser la rupture : dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social sécurise chaque étape.

Pôle social GT Expertise, rédaction et vérification de la lettre de licenciement
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Lettre de licenciement
Motifs précis
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Lettre de licenciement

La lettre de licenciement : le document qui fixe les limites

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Des motifs énoncés avec précision : la lettre de licenciement expose des faits précis, datés et vérifiables. En cas de contestation, le juge examine les seuls motifs qu'elle contient : un motif oublié ne pourra pas être invoqué ensuite. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception, dont la date de première présentation fait courir le préavis.
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La précision des motifs après l'envoi : dans les 15 jours qui suivent la notification, le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs, et l'employeur dispose de 15 jours pour répondre. L'employeur peut aussi les préciser de lui-même dans le même délai. Une motivation jugée insuffisante, sans demande du salarié, reste une irrégularité indemnisable.
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Les mentions à ne pas oublier : durée du préavis ou dispense, portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et, pour un licenciement économique, motif économique, conséquences sur l'emploi, priorité de réembauche et CSP. Le salarié dispose en principe de 12 mois pour contester la rupture : une lettre de licenciement irréprochable est la meilleure protection de l'employeur.
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Pôle social GT Expertise, dossier CSP et contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique
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Dossier CSP
Proposé et suivi
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Dossier CSP

Le dossier CSP

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Une proposition obligatoire : dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié visé par un licenciement économique, en principe lors de l'entretien préalable. Le document d'information remis doit mentionner le motif économique. Ne pas le proposer coûte une contribution égale à deux mois de salaire brut.
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Un délai de réflexion de 21 jours : le salarié dispose de 21 jours calendaires, qui ne peuvent être réduits, pour accepter ou refuser. En cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu d'un commun accord à la fin du délai, sans préavis. Son silence vaut refus : la procédure de licenciement économique se poursuit alors normalement, et la lettre de licenciement doit être envoyée à temps.
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Le coût et les formalités : l'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire, même si le salarié retrouve vite un emploi ; l'éventuel surplus de préavis revient au salarié, qui perçoit aussi son indemnité de licenciement. Nous constituons le dossier CSP, transmettons le bulletin d'acceptation et établissons le solde de tout compte.
Préparer mon dossier CSP →
Gestionnaire de paie GT Expertise, calcul de l'indemnité de licenciement et solde de tout compte
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Solde de tout compte
Indemnités calculées
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Indemnités de licenciement

Indemnité de licenciement et solde de tout compte

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L'indemnité légale de licenciement : due au salarié qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle est égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà, sur la base du salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois, selon le calcul le plus favorable. L'indemnité conventionnelle s'applique si elle est plus élevée.
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Le préavis et les congés payés : sauf faute grave ou lourde, le préavis est d'un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf durée plus longue prévue par la convention collective. S'il est dispensé par l'employeur, il est payé. L'indemnité compensatrice de congés payés couvre les jours acquis et non pris.
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Le solde de tout compte et les documents de fin de contrat : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation pour France Travail, alimentée par le signalement de fin de contrat en DSN. Le reçu signé devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne s'il n'est pas dénoncé dans les 6 mois. Nos gestionnaires de paie établissent le dernier bulletin et l'ensemble de ces documents.
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Calendrier de la procédure de licenciement

Procédure de licenciement : chaque délai compte

De la convocation à l'entretien préalable jusqu'à la fin du délai de contestation, la procédure de licenciement s'étale sur plusieurs mois. Voici les jalons d'un licenciement pour motif personnel et les délais minimaux à respecter.

  1. Jour J

    Convocation

    Lettre recommandée ou remise en main propre : objet, date, heure, lieu, droit d'être assisté.
  2. 5 jours ouvrables après

    Entretien préalable

    Au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.
  3. 2 jours ouvrables après

    Lettre de licenciement

    Au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, au plus tard un mois en cas de faute.
  4. 15 jours après

    Précision des motifs

    Délai laissé au salarié pour la demander, puis à l'employeur pour y répondre.
  5. 1 à 2 mois

    Préavis

    Selon l'ancienneté et la convention collective, sauf faute grave, lourde ou dispense.
  6. Fin du contrat

    Documents de fin de contrat

    Solde de tout compte, certificat de travail, signalement en DSN pour l'attestation France Travail.
  7. 6 puis 12 mois

    Délais du salarié

    6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, 12 mois en principe pour contester la rupture.

Licenciement économique individuel : la lettre ne peut être envoyée qu'au moins 7 jours ouvrables après l'entretien, 15 pour un cadre, et le salarié qui s'est vu proposer le CSP dispose de 21 jours de réflexion.

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Licenciement contesté

Licenciement contesté : ce que risque l'employeur

Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité fixée par un barème, selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Une procédure de licenciement rigoureuse et une lettre de licenciement précise sont les meilleures protections.

  • Procédure irrégulière

    Motif fondé, mais procédure non respectée

    Délai de convocation non respecté, entretien mal conduit : l'indemnité est limitée à un mois de salaire au plus.

  • Sans cause réelle et sérieuse

    Motif insuffisant ou non prouvé

    Le juge applique le barème ci-contre, entre un minimum et un maximum fixés selon l'ancienneté du salarié.

  • Licenciement nul

    Discrimination, harcèlement, liberté fondamentale

    Le barème ne s'applique pas : l'indemnité est d'au moins six mois de salaire, et le salarié peut demander sa réintégration.

Prévenir plutôt que contester : nos gestionnaires sécurisent la procédure, la lettre de licenciement et les documents de fin de contrat dans le cadre de votre mission sociale. En cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes, nous travaillons avec l'avocat de votre choix.

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 damien dubois 
 
 
 
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Conseil précis et une vraie fiabilité sur le suivi des dossiers.
  
 
  
 
 
 
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 Fabrice Kwetchet 
 
 
 
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Satisfait de l'accompagnement réalisé par Dalila pour ma comptabilité professionnelle.
  
 
  
 
 
 
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Guillaume Thomas est très professionnel, réactif et de très bon conseil. Il sait rapidement analyser les besoins et trouver les solutions adaptées. Il a su m'apporter des réponses claires et efficaces. Je recommande à 100%
  
 
  
 
 
 
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Je recommande ce cabinet pour la qualité du suivi comptable ainsi que la réactivité lors des réponses.
Questions fréquentes

Vos questions sur la procédure de licenciement

Pour un licenciement pour motif personnel, la procédure de licenciement comprend la convocation du salarié à un entretien préalable, l'entretien lui-même, puis l'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. Viennent ensuite le préavis, sauf faute grave ou lourde ou dispense, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Le licenciement économique ajoute la recherche de reclassement, la proposition du CSP et l'information de l'administration.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, ou sa remise en main propre contre décharge. La convocation précise l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister. La lettre de licenciement ne peut ensuite être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien pour un motif personnel, 7 jours ouvrables pour un motif économique.
La lettre de licenciement doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, car ce sont les seuls que le juge examinera en cas de contestation. Elle précise aussi le point de départ et la durée du préavis ou sa dispense, et, pour un licenciement économique, le motif économique, ses conséquences sur l'emploi, la priorité de réembauche et, le cas échéant, le CSP. Dans les 15 jours qui suivent, le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un fait lié au salarié : faute, insuffisance professionnelle ou autre cause réelle et sérieuse. Le licenciement économique repose sur une cause extérieure à sa personne, comme des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d'activité. Il impose en plus une recherche de reclassement, des critères d'ordre et la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié visé par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire, en principe lors de l'entretien préalable. Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter : son contrat est alors rompu d'un commun accord, sans préavis, et l'employeur verse à France Travail l'équivalent du préavis dans la limite de trois mois de salaire. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
L'indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle est égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Si la convention collective prévoit une indemnité plus élevée, c'est elle qui s'applique.
À la fin du contrat, l'employeur remet le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, alimentée par le signalement de fin de contrat en DSN. Le reçu pour solde de tout compte signé devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne s'il n'est pas dénoncé dans les 6 mois.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un barème selon l'ancienneté et l'effectif, par exemple de 3 à 10 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés. Une simple irrégularité de procédure est limitée à un mois de salaire. Un licenciement nul échappe au barème, avec au moins six mois de salaire.
Oui, dans le cadre de la mission sociale confiée au cabinet. Nos gestionnaires préparent le calendrier de la procédure de licenciement, vérifient la convocation et la lettre de licenciement, constituent le dossier CSP, calculent les indemnités et établissent le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. En cas de contentieux, nous travaillons avec l'avocat de votre choix. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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