Entreprise individuelle : ouvrir, faire évoluer et fermer son activité
Lancer une activité en son nom, passer du régime micro au régime réel, arrêter ou céder son entreprise : l'entreprise individuelle reste la forme la plus simple pour entreprendre seul, à condition de maîtriser ses formalités et sa fiscalité.
- Ouvrir une entreprise individuelle : déclaration sur le guichet unique, statut unique avec séparation des patrimoines, choix du régime fiscal et social.
- Faire évoluer l'activité : micro-entreprise ou régime réel, option pour l'impôt sur les sociétés, passage en société le moment venu.
- Fermer une entreprise individuelle : déclaration de cessation sous 30 jours, déclarations fiscales finales et plus-values professionnelles. Devis gratuit sous 24 h.
- Ouvrir une entreprise individuelle
- Fermer une entreprise individuelle
- Statut unique de l'entrepreneur individuel
- Séparation des patrimoines
- Micro-entreprise
- Régime réel
- Option pour l'impôt sur les sociétés
- Guichet unique
- Registre national des entreprises
- Cessation d'activité
- Déclaration sous 30 jours
- Déclaration de résultat
- Plus-values professionnelles
- Passage en société
Entreprise individuelle ou société : deux façons d'entreprendre
Avant d'ouvrir une entreprise individuelle, il est utile de la comparer à une société unipersonnelle, EURL ou SASU. Formalités, patrimoine, fiscalité et fermeture diffèrent nettement.
Entreprise individuelle
- CréationUne déclaration sur le guichet unique, sans statuts ni capital
- PatrimoineSéparation automatique du patrimoine professionnel et personnel
- FiscalitéImpôt sur le revenu, régime micro ou réel, option pour l'impôt sur les sociétés
- ÉvolutionPas d'associé possible, transmission par la vente du fonds
- FermetureUne déclaration de cessation sous 30 jours
Société unipersonnelle
- CréationStatuts, dépôt du capital, annonce légale et immatriculation
- PatrimoineResponsabilité limitée au montant des apports
- FiscalitéImpôt sur les sociétés, rémunération et dividendes à arbitrer
- ÉvolutionEntrée de nouveaux associés, cession des titres
- FermetureDissolution et liquidation, avec deux annonces légales
en société
Une entreprise individuelle peut devenir une société lorsque l'activité se développe, notamment par l'apport du fonds ou de l'activité à une nouvelle société, avec des régimes fiscaux de report possibles sous conditions. Nous comparons les deux options selon votre projet et vos revenus.
Choisir ma forme juridiqueEntreprendre seul,
simplement et protégé.
L'entreprise individuelle permet d'exercer une activité en son nom propre, sans créer de société ni constituer de capital. Depuis 2022, un statut unique sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ouvrir une entreprise individuelle se fait en quelques démarches sur le guichet unique, et la fermer suppose de respecter des délais précis.
Ouvrir une entreprise individuelle, étape par étape
- Préparer le projet : étude de l'activité, prévisionnel de chiffre d'affaires et de charges, choix du régime fiscal et social, vérification des éventuelles conditions de qualification ou d'autorisation pour une activité réglementée. Un compte bancaire dédié à l'activité est recommandé, et obligatoire dans certains cas.
- Déclarer l'activité : la déclaration se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle précise l'identité de l'entrepreneur, l'adresse de l'entreprise, qui peut être son domicile, l'activité exercée, la date de début d'activité et les options fiscales retenues. L'entreprise est alors inscrite au registre national des entreprises et reçoit ses numéros SIREN et SIRET.
- Démarrer sur de bonnes bases : facturation conforme, tenue de la comptabilité adaptée au régime choisi, assurances professionnelles et calendrier des déclarations. Nous réalisons la déclaration d'ouverture et mettons en place votre organisation comptable dès le premier jour.
Micro-entreprise ou régime réel : choisir le bon régime
- La micro-entreprise : accessible sous des plafonds de chiffre d'affaires, elle applique un abattement forfaitaire pour frais de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations commerciales ou artisanales et 34 % pour les activités libérales. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires, la comptabilité se limite à un livre des recettes, mais les charges réelles ne sont pas déductibles.
- Le régime réel : le bénéfice imposable correspond aux recettes diminuées des charges réellement engagées et des amortissements. Il impose une comptabilité complète mais devient souvent plus avantageux lorsque les charges sont élevées, et permet de déduire la TVA sur les achats. Il s'applique au-delà des plafonds du régime micro ou sur option.
- L'option pour l'impôt sur les sociétés : l'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés, comme une EURL. Sa rémunération devient déductible du résultat, imposé au taux des sociétés. Nous simulons chaque régime à partir de votre prévisionnel pour retenir le plus adapté.
Fermeture d'une entreprise individuelle
- La déclaration de cessation : elle se dépose gratuitement sur le guichet unique, dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Elle entraîne la radiation de l'entreprise des registres et informe automatiquement les services fiscaux et les organismes sociaux.
- Les déclarations fiscales finales : la déclaration de résultat est déposée dans les 60 jours de la cessation, en intégrant les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values réalisées. La dernière déclaration de TVA intervient dans les 30 ou 60 jours selon le régime, et un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises peut être demandé en cas de cessation définitive.
- Le volet social et les plus-values : les revenus de la dernière période sont déclarés pour régulariser les cotisations sociales, dans un délai d'environ 90 jours. Les plus-values professionnelles peuvent bénéficier d'exonérations selon le chiffre d'affaires, la valeur de l'entreprise ou un départ à la retraite. Nous préparons l'ensemble des déclarations de fermeture et vérifions les exonérations possibles.
Fermer son entreprise individuelle : le calendrier des 30, 60 et 90 jours
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle déclenche plusieurs échéances successives. Les respecter évite les pénalités, les régularisations tardives et les cotisations dues à tort.
-
Jour de l'arrêt
Cesser l'activité
Dernières factures, sort du stock, du matériel et des éventuels salariés.
-
Sous 30 jours
Déclarer la cessation
Déclaration sur le guichet unique, dernière TVA au régime réel normal.
-
Sous 60 jours
Clôturer la fiscalité
Déclaration de résultat, plus-values, dernière TVA au régime simplifié.
-
Sous 90 jours environ
Régulariser le social
Déclaration des derniers revenus et régularisation des cotisations.
-
Ensuite
Solder
Dégrèvement de CFE, clôture du compte dédié, conservation des documents comptables.
Micro-entrepreneur : la dernière déclaration de chiffre d'affaires reste obligatoire, même nulle. Tant que la cessation n'est pas déclarée, l'entreprise est considérée comme active, avec les obligations déclaratives qui en découlent.
Fermer n'est pas la seule option : trois alternatives à étudier
Avant de fermer une entreprise individuelle, d'autres solutions permettent de préserver la valeur de l'activité ou de se laisser le temps de décider. Chacune a ses conséquences juridiques et fiscales.
-
Option 1
La mise en sommeil
- PrincipeL'activité est suspendue sans que l'entreprise soit radiée.
- DuréeUn an en principe pour une entreprise individuelle, prolongeable dans certains cas.
- IntérêtReprendre l'activité plus tard sans nouvelle immatriculation.
À vérifier : les déclarations et cotisations qui restent dues pendant la pause. -
Option 2
La cession du fonds
- PrincipeL'entrepreneur vend sa clientèle, son droit au bail et son matériel à un repreneur.
- FormalitésActe de cession, enregistrement, annonce légale, Bodacc et séquestre du prix.
- FiscalitéPlus-value professionnelle, avec des exonérations possibles sous conditions.
À vérifier : l'information préalable des salariés et le bail commercial. -
Option 3
L'apport à une société
- PrincipeL'activité est apportée à une société nouvelle, en échange de parts ou d'actions.
- FiscalitéUn report d'imposition des plus-values est possible sous conditions.
- IntérêtPoursuivre et développer l'activité sous une forme sociétaire.
À vérifier : l'évaluation de l'apport et le recours au commissaire aux apports.
Démarrez votre collaboration en toute simplicité
Prise de contact
Retour sous 24h
RDV découverte
Validation devis
Lettre de mission
Onboarding
GT Expertise,
votre partenaire
de confiance.
Aujourd'hui, nous mettons toute notre expertise au service de votre succès, pour simplifier votre comptabilité et vous permettre de vous concentrer sur l'essentiel : la croissance de votre entreprise.
+ de 800 entrepreneurs
nous font confiance
Découvrez pourquoi GT Expertise est l'un des cabinets les mieux notés de la région parisienne.
Vos questions sur l'entreprise individuelle
Comment ouvrir une entreprise individuelle ?
Pour ouvrir une entreprise individuelle, il suffit de déclarer l'activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, en indiquant son identité, l'adresse de l'entreprise, l'activité exercée, la date de début d'activité et le régime fiscal choisi. L'entreprise est inscrite au registre national des entreprises et reçoit ses numéros SIREN et SIRET. Aucun capital ni aucuns statuts ne sont nécessaires.
Le patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel relève d'un statut unique qui sépare automatiquement son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l'activité, sauf exceptions, notamment en cas de renonciation à cette protection ou de fraude.
Quelle différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?
L'entreprise individuelle est une forme juridique : l'entrepreneur exerce en son nom propre. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, accessible à l'entreprise individuelle sous des plafonds de chiffre d'affaires. Un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui relève du régime micro.
Faut-il choisir le régime micro ou le régime réel ?
Le régime micro applique un abattement forfaitaire pour frais et simplifie la comptabilité, mais ne permet pas de déduire les charges réelles. Le régime réel impose une comptabilité complète, mais devient souvent plus avantageux lorsque les charges sont élevées. Le choix se fait à partir d'un prévisionnel, et l'entrepreneur peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés.
Comment fermer une entreprise individuelle ?
Pour fermer une entreprise individuelle, il faut déposer une déclaration de cessation sur le guichet unique dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Cette formalité est gratuite et entraîne la radiation de l'entreprise. Elle est suivie des déclarations fiscales finales et de la régularisation des cotisations sociales.
Quelles déclarations après la fermeture ?
La déclaration de résultat est déposée dans les 60 jours de la cessation, avec les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values. La dernière déclaration de TVA intervient dans les 30 ou 60 jours selon le régime. Les derniers revenus sont ensuite déclarés pour régulariser les cotisations sociales, et un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises peut être demandé.
Combien coûte la fermeture d'une entreprise individuelle ?
La déclaration de cessation sur le guichet unique est gratuite, sauf frais éventuels de radiation de certains registres. Le coût réel tient surtout aux déclarations fiscales et sociales de clôture, et à l'imposition éventuelle des plus-values, que nous chiffrons avant la fermeture.
Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ?
Oui. L'entrepreneur peut apporter son activité ou son fonds à une société nouvelle, EURL, SASU ou autre, en échange de parts ou d'actions. Cet apport peut bénéficier d'un report d'imposition des plus-values sous conditions, et suppose une évaluation de l'apport. Il permet de poursuivre l'activité sous une forme sociétaire.
Pouvez-vous nous accompagner pour ouvrir ou fermer notre entreprise individuelle ?
Oui. Nos juristes et nos experts-comptables réalisent la déclaration d'ouverture, simulent le régime fiscal le plus adapté et mettent en place votre comptabilité. À la fermeture, nous déposons la déclaration de cessation, préparons les déclarations fiscales et sociales finales et vérifions les exonérations de plus-values. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
Accélérer la croissance de votre entreprise grâce à
votre expert-comptable à Paris !