Facturation électronique obligatoire : mise en conformité pour votre entreprise

Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans exception de taille ni de secteur : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entrepreneurs — y compris ceux en franchise en base de TVA, qui restent assujettis et donc concernés. Le calendrier : avant septembre 2026, chaque entreprise doit avoir choisi et configuré sa Plateforme Agréée (PA) ; au 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà émettre ; au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME et TPE. GT Expertise accompagne ses clients bien en amont des échéances. Contactez-nous.

La distinction est fondamentale. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, mais une simple facture dématérialisée. Une facture électronique conforme est un fichier structuré, lisible par machine, transmis via un réseau réglementé (PA ou PPF). Les formats admis : Factur-X (PDF intégrant des données XML, lisible par l'humain et la machine), UBL et CII (fichiers XML purs). Ils permettent l'intégration automatique en comptabilité et la transmission des données à la DGFiP. À partir de septembre 2027, émettre un simple PDF ne sera plus conforme pour les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties. Pennylane génère automatiquement les factures aux formats conformes ; GT Expertise configure votre environnement. Contactez-nous.

Une Plateforme Agréée (PA), anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Le Portail Public de Facturation (PPF) n'assure plus l'émission ni la réception directes : son rôle est désormais limité à l'annuaire des acteurs et à la concentration des données. Le recours à une PA est donc nécessaire. Critères de choix : l'immatriculation officielle DGFiP, l'intégration native à votre logiciel comptable (pour éviter les doubles saisies) et la simplicité d'usage au quotidien. GT Expertise recommande Pennylane, PA certifiée qui réunit facturation électronique, comptabilité et trésorerie dans un seul outil. Notre équipe est certifiée Pennylane et configure la solution pour ses clients. Contactez-nous.

L'e-reporting est la seconde obligation de la réforme, moins connue mais tout aussi impérative : la transmission périodique à la DGFiP des données de transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B domestique. Sont couvertes : les ventes aux particuliers (B2C — restaurant, coiffeur, e-commerce…), les opérations avec des clients étrangers (UE ou hors UE) et certaines opérations sous régime de TVA spécifique (autoliquidation, franchise…). La périodicité dépend de votre régime de TVA. L'e-reporting s'effectue via votre PA (Pennylane dans notre cas) : les données sont extraites automatiquement de votre comptabilité et transmises selon le calendrier réglementaire. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entreprises vendant à des particuliers. GT Expertise configure et supervise l'e-reporting de ses clients. Contactez-nous.

Le cadre prévoit des amendes administratives en cas de non-émission de factures conformes après les échéances, de défaut d'e-reporting ou d'usage de formats non conformes ; les modalités précises continuent d'être ajustées par voie réglementaire. Au-delà des amendes, les risques opérationnels sont immédiats : dès septembre 2026, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI émettront en électronique ; dès septembre 2027, vos clients grandes entreprises et ETI n'accepteront plus vos PDF en entrée, ce qui peut bloquer le paiement de vos factures. Le risque commercial (impayés, litiges) précède souvent le risque de sanction administrative. GT Expertise accompagne ses clients pour être en conformité avant les échéances légales. Contactez-nous pour démarrer votre transition.

La durée dépend de votre point de départ. Client GT Expertise utilisant déjà Pennylane : la mise en conformité se limite à l'activation du module de facturation électronique, au paramétrage des formats d'émission et de réception et à la formation — délai moyen 2 à 4 semaines. Client migrant vers Pennylane à cette occasion : mise en place complète, activation du module, tests de conformité et formation — 4 à 8 semaines. Entreprise conservant un logiciel tiers : GT Expertise retient la meilleure option (Pennylane en mode connecteur, ou une autre PA compatible avec votre logiciel) — 4 à 6 semaines. Dans tous les cas, mieux vaut démarrer dès maintenant, bien avant les échéances, pour tester, former et corriger sans pression. Démarrer ma transition dès maintenant.