Embauche & contrats de travail · Saint-Mandé (94)

Embauche, contrats et ruptures : sécurisez chaque étape de la relation salariale

GT Expertise vous accompagne de la DPAE à la rupture conventionnelle, pour des contrats de travail conformes et sans contentieux.

  • ✓
    Formalités d'embauche : DPAE, registre du personnel, visite médicale.
  • ✓
    Rédaction des contrats CDI, CDD, temps partiel et avenants.
  • ✓
    Gestion des ruptures : conventionnelle, licenciement, démission.
Obtenir mon devis gratuit → Prendre rendez-vous immédiatement
★★★★★
4,9/5 · Cabinet d'expertise certifié
DPAE - Déclaration d'embauche ✦ Contrat CDI ✦ Contrat CDD ✦ Temps partiel ✦ Période d'essai ✦ Avenant de contrat ✦ Rupture conventionnelle ✦ Licenciement ✦
DPAE - Déclaration d'embauche ✦ Contrat CDI ✦ Contrat CDD ✦ Temps partiel ✦ Période d'essai ✦ Avenant de contrat ✦ Rupture conventionnelle ✦ Licenciement ✦
DPAE - Déclaration d'embauche ✦ Contrat CDI ✦ Contrat CDD ✦ Temps partiel ✦ Période d'essai ✦ Avenant de contrat ✦ Rupture conventionnelle ✦ Licenciement ✦
Relation salariale

Sécuriser embauche et contrats en 3 étapes

1

Formaliser l'embauche

Réalisation de la DPAE auprès de l'URSSAF, mise à jour du registre unique du personnel, programmation de la visite médicale obligatoire et information du salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail.

2

Rédiger un contrat conforme

Choix du type de contrat adapté (CDI, CDD, temps partiel, alternance), rédaction des clauses essentielles et spécifiques (mobilité, non-concurrence, exclusivité) en accord avec la convention collective applicable.

3

Gérer la vie du contrat

Suivi des modifications contractuelles via avenants, accompagnement lors des situations sensibles (sanctions, arrêts longue durée) et sécurisation des fins de contrat pour éviter tout contentieux prud'homal.

Demander un devis gratuit → Prendre rendez-vous
Christel DE SOUSA - Responsable RH GT Expertise
📋
Embauche conforme
DPAE · Registre · Affichages
Christel DE SOUSA
Responsable RH
Démarrer du bon pied

Formalités d'embauche : DPAE et obligations préalables

Chaque embauche déclenche des obligations administratives strictes dès la signature du contrat. Une formalité oubliée expose à des sanctions URSSAF immédiates et peut être qualifiée de travail dissimulé. Notre rôle : sécuriser chaque étape pour vous permettre de vous concentrer sur le recrutement.

✓
Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) : Transmission obligatoire à l'URSSAF dans les 8 jours précédant l'embauche, jusqu'au début effectif du contrat. Une DPAE manquante est sanctionnée comme du travail dissimulé.
✓
Registre unique du personnel : Mise à jour obligatoire dès l'arrivée du salarié avec identité, nationalité, date d'embauche, emploi occupé et type de contrat. Document à présenter immédiatement en cas de contrôle.
✓
Visite médicale d'embauche : Programmation auprès du service de prévention et de santé au travail dans les délais légaux. La visite est obligatoire avant l'embauche pour certains postes à risque et dans les 3 mois pour les autres.
Sécuriser mes formalités d'embauche →
Équipe GT Expertise - Rédaction de contrats de travail
✍️
Contrat sur mesure
CDI · CDD · Temps partiel
L'équipe GT Expertise
Cabinet d'expertise comptable
Rédaction sécurisée

Contrats de travail : CDI, CDD, temps partiel et alternance

Un contrat de travail mal rédigé peut être requalifié par les prud'hommes, entraînant un rappel de salaire massif ou la conversion d'un CDD en CDI. Chaque type de contrat répond à des règles précises de fond et de forme qu'il faut maîtriser pour sécuriser la relation.

✓
Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Rédaction du contrat ou de la lettre d'engagement avec mentions obligatoires (poste, rémunération, durée du travail, convention collective) et clauses spécifiques adaptées à votre métier.
✓
Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Sécurisation du motif de recours obligatoire (remplacement, accroissement, saisonnier), respect des durées maximales et formalisation écrite dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
✓
Temps partiel, alternance et stages : Rédaction des contrats avec mentions spécifiques (répartition des heures, taux horaire majoré pour heures complémentaires), conventions de stage et contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
Rédiger un contrat de travail →
Fatoumata Collange - Cheffe de mission GT Expertise conseil en droit du travail
📑
Vie du contrat
Avenants · Mobilité · Sanctions
Fatoumata COLLANGE
Cheffe de mission
Évolution & gestion

Vie du contrat : avenants, mobilité et procédures disciplinaires

Le contrat de travail évolue tout au long de la relation salariale. Augmentation, changement de poste, modification du temps de travail, sanction disciplinaire : chaque évolution doit être formalisée correctement pour rester opposable et éviter une requalification en modification unilatérale.

✓
Avenants au contrat de travail : Rédaction des avenants pour toute modification des éléments essentiels (rémunération, durée du travail, lieu de travail, fonctions) avec signature obligatoire du salarié pour préserver la validité du contrat.
✓
Clauses spécifiques : Rédaction sécurisée des clauses de mobilité géographique, non-concurrence (avec contrepartie financière), exclusivité, dédit-formation et confidentialité conformes à la jurisprudence récente.
✓
Procédures disciplinaires : Gestion des sanctions (avertissement, mise à pied, rétrogradation) dans le respect strict de la procédure prévue par le Code du travail et le règlement intérieur, avec convocation et entretien préalable.
Sécuriser la vie de mes contrats →
Équipe GT Expertise - Gestion des ruptures de contrat
🤝
Rupture sécurisée
Conventionnelle · Licenciement
L'équipe GT Expertise
Cabinet d'expertise comptable
Fin de relation

Rupture du contrat : éviter le contentieux prud'homal

✓
Rupture conventionnelle : Préparation des entretiens, rédaction de la convention, calcul de l'indemnité de rupture (au minimum égale à l'indemnité de licenciement) et homologation par la DREETS dans le respect du délai de rétractation de 15 jours.
✓
Licenciement pour motif personnel : Sécurisation de la procédure (convocation à entretien préalable, tenue de l'entretien, notification motivée) et qualification précise du motif (faute simple, grave, lourde, insuffisance professionnelle).
✓
Licenciement économique : Vérification de la réalité du motif économique, respect des critères d'ordre des licenciements, recherche de reclassement préalable et application du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
✓
Démission et abandon de poste : Encadrement des départs à l'initiative du salarié, gestion du préavis, traitement de l'abandon de poste désormais présumé démissionnaire et remise des documents de fin de contrat dans les délais.
Sécuriser une rupture de contrat →
Notre périmètre

Un expert pour chaque étape de la relation salariale

De la DPAE à la rupture conventionnelle, GT Expertise sécurise l'ensemble du cycle de vie de vos contrats de travail.

📋

Formalités d'embauche

DPAE, registre du personnel, visite médicale et information du salarié sur ses droits dès l'arrivée.
📝

Contrats CDI & CDD

Rédaction sécurisée avec clauses spécifiques adaptées à votre secteur et conformes à la convention collective.
⏰

Temps partiel

Contrats spécifiques avec répartition des heures, contrats d'apprentissage et conventions de stage.
📑

Avenants & modifications

Rédaction des avenants pour toute modification du contrat avec sécurisation juridique complète.
⚖️

Sanctions disciplinaires

Gestion des procédures disciplinaires dans le strict respect du Code du travail et du règlement intérieur.
🤝

Ruptures de contrat

Accompagnement complet sur rupture conventionnelle, licenciement, démission et fin de CDD.
Demander mon devis embauche & contrats →
Nos partenaires
Pennylane
Dext
Tiime
Qonto
Finthesis
Pennylane
Dext
Tiime
Qonto
Finthesis
Guide complet

Tout savoir sur l'embauche et les contrats de travail

Formalités, types de contrats, clauses essentielles et ruptures : l'essentiel à connaître pour sécuriser chaque étape de la relation salariale.

📚
Définition

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Le contrat de travail est l'accord par lequel une personne (le salarié) s'engage à effectuer un travail pour le compte d'une autre (l'employeur), sous sa subordination, en contrepartie d'une rémunération. Il peut prendre plusieurs formes (CDI, CDD, temps partiel, alternance) et doit respecter le Code du travail, la convention collective applicable et les accords d'entreprise. Sa rédaction conditionne la sécurité juridique de toute la relation et la limite des risques de contentieux prud'homal.

📋

Quelles formalités à l'embauche ?

Toute embauche déclenche un parcours administratif strict :

  • DPAE à transmettre à l'URSSAF avant l'embauche
  • Registre unique du personnel à mettre à jour
  • Visite médicale obligatoire (avant ou sous 3 mois)
  • Affiliations caisses de retraite et prévoyance
  • Information sur la convention collective
  • Affichages obligatoires dans l'entreprise
📝

Quels types de contrats existent ?

Le choix du contrat dépend du besoin et de la durée envisagée :

  • CDI : contrat de droit commun, sans terme
  • CDD : motif limitatif et durée maximale
  • Temps partiel : moins de 35h hebdomadaires
  • Apprentissage : formation en alternance
  • Professionnalisation : formation qualifiante
  • Intermittent : alternance périodes activité/inactivité
📑

Quelles clauses dans un contrat ?

Un contrat sécurisé contient des mentions obligatoires et spécifiques :

  • Identité des parties et lieu de travail
  • Fonction, qualification et coefficient
  • Rémunération et durée du travail
  • Période d'essai et son renouvellement
  • Clause de mobilité géographique
  • Non-concurrence avec contrepartie financière
⚠️

Quels risques en cas d'erreur ?

Un contrat mal rédigé expose à plusieurs sanctions :

  • Requalification du CDD en CDI
  • Rappels de salaire sur plusieurs années
  • Indemnités prud'homales en cas de litige
  • Nullité des clauses abusives
  • Travail dissimulé sans DPAE
  • Responsabilité personnelle du dirigeant
💡
Bon à savoir

Un contrat de travail mal rédigé ou une procédure de rupture mal conduite sont les premières sources de contentieux prud'homaux pour les TPE et PME. Le coût moyen d'un litige se chiffre en milliers d'euros entre indemnités, rappels de salaires et honoraires. Faire rédiger ses contrats par un cabinet spécialisé représente un investissement très inférieur au risque encouru en cas de contentieux.

Sécuriser mes embauches maintenant → Prendre rendez-vous
À propos de nous

GT Expertise,
votre partenaire
de confiance.

Depuis plus de 10 ans, notre équipe d'experts-comptables accompagne les entreprises avec passion et engagement. De nos débuts à Fontenay-sous-Bois à notre installation à Saint-Mandé, nous avons toujours mis un point d'honneur à fournir un service réactif et sur mesure.

Aujourd'hui, nous mettons toute notre expertise au service de votre succès, pour simplifier votre comptabilité et vous permettre de vous concentrer sur l'essentiel : la croissance de votre entreprise.
Prendre RDV avec un expert →
✓
Zéro papier, 100% digital
✓
Inscrit à l'Ordre
Équipe GT Expertise — cabinet d'expertise comptable Saint-Mandé
800+
clients
10 ans
expertise
4,9★
Google
Témoignages clients

+ de 800 entrepreneurs
nous font confiance

Découvrez pourquoi GT Expertise est l'un des cabinets les mieux notés de la région parisienne.

G
★★★★★
4.9 / 5 · 120 avis Google vérifiés
Relation salariale

Vos questions sur l'embauche et les contrats

La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) est obligatoire pour tout salarié, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, alternance, stage rémunéré). Elle doit être transmise à l'URSSAF dans les 8 jours précédant l'embauche, jusqu'au moment effectif de la prise de poste. Une DPAE manquante peut être sanctionnée comme du travail dissimulé, exposant le dirigeant à des amendes, à un redressement URSSAF et à des sanctions pénales. La DPAE remplit également des formalités auprès de Pôle Emploi et de la médecine du travail.
Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est le contrat de droit commun : il ne comporte pas de terme et se prolonge jusqu'à sa rupture par l'une des parties. Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est exceptionnel et ne peut être conclu que pour des motifs limitativement énumérés par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou usage. Le CDD doit obligatoirement être écrit, mentionner le motif précis et respecter une durée maximale. À défaut, il est requalifié en CDI par le juge prud'homal, avec rappel de salaire et indemnités.
La durée maximale légale de la période d'essai en CDI varie selon la catégorie professionnelle : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si le contrat ou la convention collective le prévoit, sans pouvoir dépasser le double de la durée initiale. Pour les CDD, la période d'essai est plafonnée à 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines (CDD de moins de 6 mois) ou d'1 mois (CDD de plus de 6 mois). La période d'essai doit obligatoirement être mentionnée par écrit dans le contrat.
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du CDI à l'initiative conjointe de l'employeur et du salarié. La procédure comprend plusieurs étapes obligatoires : au moins un entretien préalable (le salarié pouvant se faire assister), rédaction et signature de la convention de rupture mentionnant la date de rupture et le montant de l'indemnité (minimum égal à l'indemnité de licenciement), délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties, puis homologation par la DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables. Le salarié bénéficie ensuite des allocations chômage.
Un avenant au contrat de travail est obligatoire pour toute modification d'un élément essentiel du contrat : changement de rémunération, modification de la durée du travail, changement de qualification, modification du lieu de travail hors clause de mobilité, changement de fonctions substantiel. Il doit être proposé par écrit au salarié qui dispose d'un délai pour l'accepter ou le refuser. Sans avenant signé, la modification est considérée comme unilatérale et peut être contestée aux prud'hommes. Les simples changements des conditions de travail (organisation, horaires sans impact majeur) ne nécessitent pas d'avenant.
Depuis la réforme du droit du travail, l'abandon de poste est désormais présumé constituer une démission. L'employeur doit suivre une procédure spécifique : mise en demeure par lettre recommandée du salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours. À défaut de retour ou de justification dans ce délai, le salarié est présumé démissionnaire. Cette présomption s'applique sauf motif légitime (raison médicale, exercice du droit de retrait, modification du contrat refusée). Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage. La procédure doit être rigoureusement respectée pour éviter toute requalification.
Demander mon devis embauche & contrats →

Accélérer la croissance de votre entreprise grâce à

votre expert-comptable à Paris !