L’un des intérêts de constituer une société réside en la faculté de distribuer des dividendes. Quelles sont les conditions ? Quels sont les types d’imposition ? Faut-il se verser un salaire ou se distribuer des dividendes ? Nous tentons ici de répondre à toutes les questions que vous vous posez.
Les conditions de distribution des dividendes :
La première condition pour la distribution des dividendes est la réalisation de bénéfices par la société. En effet, une société ayant un résultat négatif ne peut se distribuer des dividendes.
Cependant, si le bilan de la société fait apparaître un bilan nul ou un bénéfice minime mais sur lequel figurent des réserves distribuables, les associés peuvent décider de distribuer des dividendes via ces réserves. C’est également le cas pour le report à nouveau bénéficiaire.
La société ne doit pas avoir de pertes antérieures (par exemple un report à nouveau négatif) si elle souhaite distribuer des dividendes. En effet, les pertes doivent dans un premier temps être apurées et la réserve légale doit être intégralement dotée (10% du capital social) ainsi que les éventuelles réserves statutaires obligatoires.
Par ailleurs, les frais d’établissement, d’augmentation de capital et de recherche et développement doivent avoir été amortis avant une éventuelle distribution des dividendes sauf s’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à la partie non amortis de ces frais.
Enfin, il faut également veiller à ce que le capital soit intégralement libéré avant de procéder à une distribution des dividendes.
La décision (prise par l’unique associé ou en Assemblée Générale en cas de pluralités d’associés) de la distribution des dividendes doit intervenir dans les neuf mois de la clôture de l’exercice comptable. Par exemple : si la société clôture ses comptes le
31 décembre 2020 elle aura jusqu’au 30 septembre 2021 pour décider dans une Assemblée Générale de la distribution des dividendes. Il est également possible de décider de la distribution des dividendes dans l’Assemblée Générale annuelle de l’approbation des comptes.
Les acomptes sur dividendes :
Si les associés ne souhaitent pas attendre la clôture de l’exercice pour effectuer une distribution des dividendes, ils peuvent avoir recours aux acomptes sur dividendes. C’est un mécanisme qui consiste à anticiper le bénéfice réalisé sur l’exercice.
C’est une opération assez risquée et qui nécessite de respecter un formalisme assez coûteux et contraignant. En effet, pour pouvoir procéder à un acompte sur dividendes les associés sont tenus d’établir un bilan intermédiaire dégageant un bénéfice distribuable. Ce bilan doit être certifié par un Commissaire aux Comptes et la tenue d’une Assemblée Générale constatant la décision de distribution des dividendes est obligatoire.
Cette méthode est d’autant plus risquée que si l’entreprise ne réalise pas le bénéfice escompté les associés sont tenus de rembourser l’acompte perçu.
L’imposition des dividendes :
Le premier facteur à prendre en compte pour déterminer l’imposition des dividendes est la qualité de l’associé : personne physique ou personne morale étant donné que l’imposition ne sera pas la même.
a. Dans le cas d’une personne physique, l’imposition se fait sur l’impôt sur le revenu au niveau des capitaux mobiliers.
b. Dans le cas d’une personne morale, lorsque l’entreprise est sous de le régime de l’impôt sur le revenu (IR) l’imposition s’effectue au niveau des associés, c’est-à- dire que chaque associé est imposé sur son propre revenu en y incluant les dividendes perçus.
L’impôt des personnes physiques relatif aux dividendes est : le Prélèvement Forfaitaire Unique (la Flat Tax). Il est divisé entre l’IR à 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2% ce qui fait un total de 30%.
Pour ces personnes relevant de l’IR, une option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible.
c. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) les dividendes seront imposés selon les règles de l’impôt sur les sociétés.
A noter que les dividendes distribués par une filiale à une société mère sont imposées à un taux très réduit de 5% à peu près. Pour plus de détails allez voir notre article sur l’intérêt de créer une Holding ici : Pourquoi, en tant qu’entrepreneur, il est indispensable d’avoir votre Holding ?
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Pour les personnes physiques : Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) ou IR progressif ?
Alors même que dans la pratique, le Prélèvement Forfaitaire Unique est l’impôt de base pour la taxation des dividendes, il peut parfois être plus intéressant, au cas par cas, de choisir que les dividendes soient imposés à l’IR selon le barème progressif.
En 2021 les taux de l’IR sont les suivants :
- Jusqu’à 10 084 € : 0 %
- 10 085 € à 25 710 € : 11%
- De 25 711 € à 73 516 € : 30 %
- De 73 517 € à 158 122 € : 41%
- À partir de 158 123 € : 45 %
Le choix se fait en fonction de plusieurs paramètres : les revenus, la composition du foyer fiscal, et l’activité professionnelle.
De façon générale, il semblerait plus intéressant d’opter pour l’imposition sur le revenu lorsque les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas les 25 710 euros. Au-delà, il serait plus intéressant d’opter pour la Flat Tax.
Néanmoins, il faut aussi prendre en compte les abattements possibles. En effet, pour calculer le revenu net à déclarer il faut appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts, il faut également déduire la CSG à hauteur de 6,8% et enfin soustraire les dépenses effectuées pour leur acquisition et conservation.
A noter que l’abattement ne concerne que l’impôt et pas les prélèvements sociaux qui restent applicables à l’intégralité du montant des dividendes.
N’hésitez pas à nous contacter ici pour une analyse particulière de votre situation et la meilleure solution d’imposition à adopter : Contact
Pour un entrepreneur vaut-il mieux se verser des dividendes ou un salaire ?
Pour pouvoir répondre à cette question, il convient d’abord de savoir ce qu’est la taxe PUMA.
C’est une taxe touchant les personnes disposant de revenus modestes : inférieurs à 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 8 227 euros en 2020, mais qui touchent des revenus patrimoniaux élevés et qui sont supérieurs à 50% du PASS soit 20 568 euros en 2020.
Les distributions de dividendes entrent dans le champ des revenus du patrimoine.
Le taux de la taxe PUMA est fixé à hauteur de 6,5 % (au lieu de 8 % jusqu’au 31 décembre 2019) sur la partie qui dépasse 50 % du PASS.
Le taux est dégressif et sa formule de calcul est assez compliquée, la cotisation est égale à :
6,50 % X (A -0,5 X PASS) X [1-R/(0,2 X PASS)]
A étant le montant des revenus du capital et R celui des revenus d’activité.
Quand l’associé choisit de se verser beaucoup de dividendes et qu’il ne se verse pas de salaire, il sera alors soumis à la taxe PUMA.
Par conséquent, nous conseillons aux entrepreneurs qui souhaitent se distribuer des dividendes importants, de se verser parallèlement un salaire fixe (même bas).
Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici.
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