Distribution de dividendes : décider, verser et déclarer en toute sécurité

La distribution de dividendes suppose un bénéfice distribuable réel. Les associés approuvent les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture, affectent le résultat et décident du montant distribué, constaté dans un procès-verbal. Les dividendes sont ensuite mis en paiement dans les 9 mois suivant la clôture, avec les retenues à la source et les déclarations obligatoires.

Le bénéfice distribuable correspond au résultat de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale, augmenté du report à nouveau bénéficiaire. La réserve légale reçoit 5 % du bénéfice chaque année, jusqu'à atteindre 10 % du capital social. Les réserves disponibles peuvent s'y ajouter sur décision des associés.

Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes perçus par un associé personne physique sont soumis par défaut à la flat tax de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après une hausse de 1,4 point de la CSG. L'associé peut opter pour le barème progressif avec un abattement de 40 %, option globale qui porte sur tous ses revenus du capital de l'année.

Les dividendes doivent être mis en paiement dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par le tribunal. Lors du versement, la société retient à la source l'acompte d'impôt de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %, puis dépose la déclaration 2777 dans les 15 premiers jours du mois suivant.

Oui. L'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou 75 000 € pour un couple, peut demander à être dispensé de l'acompte de 12,8 %, en adressant sa demande à la société avant le 30 novembre de l'année qui précède le versement. Les prélèvements sociaux restent prélevés.

Oui, avant l'approbation des comptes, si un bilan établi en cours ou en fin d'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître un bénéfice suffisant. L'acompte ne peut pas dépasser ce bénéfice, calculé après pertes antérieures et dotation à la réserve légale.

Pour le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Les dividendes du président de SAS ne supportent pas de cotisations sociales.

Une distribution qui ne provient pas d'un bénéfice distribuable réel, établi sur des comptes réguliers, constitue une distribution de dividendes fictifs. Les associés peuvent être tenus de restituer les sommes perçues, et les dirigeants s'exposent à des sanctions pénales. Le montant distribuable doit donc être calculé avec rigueur.

Oui, pour les clients du cabinet. Nos experts-comptables calculent le bénéfice distribuable et comparent dividendes et rémunération, notre pôle juridique rédige le procès-verbal de distribution, et nous réalisons la déclaration 2777 et l'IFU. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.