DIRIGEANTS : retraite & avantages fiscaux

Dirigeant et bientôt à la retraite ? Savez-vous quels sont les avantages auxquels vous avez droit ? Nous sommes là pour vous répondre.
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Bien préparer sa retraite est une étape essentielle. Nous allons vous guider sur les principaux avantages, en nous focalisant sur ceux accordés aux dirigeants d’entreprise. Vous avez droit à plusieurs avantages fiscaux qui vous permettront d’aborder votre passage en retraite en toute sérénité. Vous pouvez bénéficier de contrats d’épargne retraite individuelle qui sont fiscalement intéressants pour les dirigeants : les contrats dits Madelin et le Plan d’épargne retraite individuel (PER). Si vous possédez également des titres, parts ou actions dans une société et que vous partez à la retraite, il existe des abattements fiscaux bien spécifiques pour les dirigeants.

Dans cet article nous évoquons :

  1. Les avantages issus de la loi Madelin
  2. Les avantages issus du PER
  3. Les avantages issus des abattements sur les plus-values de cession de titres lors du départ à la retraite

Les avantages issus de la loi Madelin :

Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Le contrat Madelin permet le versement de prestations de prévoyance complémentaire, d’indemnité en cas de perte d’emploi subie ou d’une retraite complémentaire (le cas qui nous intéresse ici).

Le contrat de retraite Madelin est un contrat d’épargne retraite complémentaire réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Vous cotisez pendant vos années d’activité dans le but de percevoir votre complément de retraite dès votre départ. Cependant, il n’est plus possible de souscrire à un contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020. Les contrats souscrits avant cette date restent bien sûr toujours en vigueur.

Pour en bénéficier, vous devez être un travailleur non salarié ou son conjoint collaborateur non rémunéré. Il peut s’agir notamment de personne exerçant une profession libérale (médecin, avocat…) relevant des BNC, des artisans et  commerçants relevant du BIC. S’agissant des dirigeants de société, vous pouvez tout à fait être un travailleur non salarié. Vous ne devez pas cumuler un contrat de travail avec votre mandat social.

En effet, vous pouvez être concerné si vous êtes un gérant majoritaire de SARL, par exemple. Ces derniers ne peuvent pas avoir le statut de salarié car l’une des conditions principales de l’existence d’un contrat de travail fait défaut : le lien de subordination. En étant associé majoritaire et gérant, il n’est pas possible d’avoir un lien de subordination avec la société.

Sont donc également concernés les dirigeants d’EURL, de SNC, de société en commandite simple.

Pourquoi y souscrire ?

L’avantage fiscal de ce type de contrat de retraite réside dans le versement des cotisations. Ces cotisations que vous avez versées seront déductibles de votre revenu imposable. Le versement des cotisations doit être régulier : au moins un versement par an.

Ces cotisations déductibles sont tout de même à déclarer dans votre déclaration des revenus. Malgré tout, le code général des impôts pose un plafond à cette déduction. Ce plafond fiscal a été mis en place en 2004 par la loi Fillon. Il correspond au montant le plus élevé entre :

  • 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (329 088 en 2021), ce montant peut être majoré de 15% supplémentaires de la fraction de ce bénéfice qui doit être comprise entre 1 fois et 8 fois le Pass
  • Ou 10% du montant du Pass (4 114 en 2021)

Pour connaitre le montant du Pass, vous pouvez consulter le site de l’Assurance  Maladie. A titre indicatif, en 2021 le Pass était égal à 41 136€.

Si vous avez des difficultés à estimer le montant de votre plafond, sachez qu’il existe des simulateurs pour vous épauler.

Que se passe-t-il au moment de votre retraite ?

En principe, vous allez percevoir le fruit de votre contrat d’épargne à l’âge légal de départ à la retraite. Vous pouvez cependant, dans des cas spécifiques, profiter de votre retraite complémentaire plus tôt que prévu. C’est notamment le cas si vous devez subir une cessation d’activité non salariée causée par une procédure de liquidation judiciaire, de surendettement…

A terme, le versement se fera sous forme de rente viagère. La rente perçue bénéficiera d’un abattement de 10% mais sera soumise aux prélèvements sociaux.

Vous n’avez pas souscrit à ce contrat Madelin ? Pas d’inquiétude ! Il existe d’autres solutions d’épargne-retraite pour vous, c’est la raison pour laquelle nous allons maintenant vous présenter brièvement le PER. 

Le Plan d’Epargne Retraite

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d’épargne retraite. Vous pouvez souscrire à ce PER depuis le 1er octobre 2019. Il a été mis en place par la loi PACTE. Il existe 3 types de PER :

  • PER individuel, celui qui va nous intéresser
  • PER d’entreprise collectif pour les salariés d’une entreprise
  • PER d’entreprise obligatoire pour les salariés d’une entreprise

 Le PER individuel est ouvert aux TNS et il remplace le contrat Madelin. Vous pouvez, si vous le souhaitez, transférer votre épargne retraite Madelin vers ce type de PER.

Quels sont ses avantages ?

Tout comme le contrat Madelin, vous pouvez cotiser pendant votre activité. Avec le PER, il s’agit de versements volontaires. Les cotisations sont déductibles de vos revenus imposables, si vous le choisissez lors de la souscription. Toutefois, cette déductibilité est soumise à un plafond fiscal. Il correspond au montant le plus élevé entre :

  • 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass), ce montant peut être majoré de 15% supplémentaires de la fraction de ce bénéfice qui doit être comprise entre 1 fois et 8 fois le Pass
  • Ou 10% du montant du Pass auquel s’ajoute 15% du bénéfice imposable jusqu’à 8 fois le Pass, si ce montant est plus élevé.

Que se passe-t-il au moment de votre retraite ?

A terme, le versement des prestations peut être fait sous 3 formes :

  • En capital
  • En rente
  • En capital et en rente

La rente et le capital sont imposables mais ont un régime différent.

Si vous avez déduit les versements :

  • La rente: est soumise à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 17,2%.
  • Le capital: les produits de l’épargne sont soumis au PFU, c’est-à-dire à un taux forfaitaire de 12,8 % et 17,2% de prélèvements sociaux soit 30%. La part de versements volontaires est soumise à l’impôt sur le revenu.

A l’inverse, si vous ne les avez pas déduits :

  • La rente: sur les versements volontaires, un abattement est prévu mais il dépendra de votre âge, on appliquera ensuite un taux de 17,2% correspondant aux prélèvements sociaux. Sur le reste du montant de la rente, on applique un abattement de 10% et des prélèvements sociaux de 17,2%.
  • Le capital: Sur les versements volontaires, ils seront exonérés d’impôt. Sur les produits de l’épargne, on applique le PFU (30%).

 

Vous connaissez maintenant l’essentiel des informations à retenir sur les contrats d’épargne-retraite. Un dernier grand avantage fiscal est à garder en tête : les abattements sur les plus-values de cession de titres en cas de départ à la retraite.

Obtenez plus de renseignements à ce sujet
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L’abattement sur les plus-values de cession de titres

Si vous partez à la retraite et que vous cédez vos titres, plusieurs abattements fiscaux sont possibles pour vous, tout particulièrement pour les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME). Ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur leurs plus-values de cession de titres lors de leur départ à la retraite.

Quels sont les abattements possibles ?

  • L’abattement pour durée de détention renforcé

 

Outre les abattements de droit commun, il existe un abattement renforcé pour  les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l’abattement fixe lorsque l’option au barème progressif est exercée (sous conditions).

Il s’applique après compensation avec les moins-values, de la manière suivante :

  • 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans;
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans;
  • 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.

Mais attention, le PFU s’applique en principe pour toutes les cessions ayant lieu après le 1er janvier 2018. Il exclut cet abattement. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

  • L’abattement fixe de 500 000 €

 

Vous pouvez bénéficier de cet abattement sous plusieurs conditions que nous allons détailler.

Ici, peu importe que vous ayez choisi le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, si vous y êtes éligible, il faut savoir que vous ne pourrez pas cumuler cet abattement avec un éventuel abattement de droit commun ou renforcé que nous avons développé plus haut. Tout dépend donc de votre situation. A vous de calculer l’option qui vous sera la plus favorable entre l’abattement fixe et l’abattement de droit commun et entre le PFU ou le barème progressif. On pourra bien évidemment vous accompagner sur la question.

De nombreuses conditions sont à remplir mais ne soyez pas effrayé, à la clé, vous pourrez potentiellement bénéficier d’un abattement de 500 000 € !

Les conditions cumulatives que vous devrez remplir sont les suivantes :

  • Conditions propres à la cession, elle doit porter :
    • soit sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société,
    • soit sur plus de 50 % des droits de vote (dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société).

 

  • Conditions propres au cédant :
    • Vous devez avoir exercé au sein de la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, l’une des fonctions suivantes :
      • gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL, EURL, ou en commandite par actions) ;
      • associé en nom d’une société de personnes ;
      • président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
    • les fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale ;
    • vous devez avoir détenu directement ou indirectement, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. La détention peut être indirecte notamment par l’intermédiaire d’un conjoint, partenaire lié(e) par un PACS, ou d’un ascendant,  descendant ou d’un frère ou d’une sœur) ;
    • vous devez cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession;
    • vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire pendant les 3 ans suivant la cession.

 

  • Conditions propres à la société dont les titres ou droits sont cédés :
    • Il doit s’agir d’une PME européenne
    • elle exerce de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces mêmes activités.
    • elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
    • Sont exclues les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

 

  • Conditions propres à la détention des titres :
    • Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

Par exemple, en considérant que les conditions soient remplies, si vous cédez vos titres pour un gain net évalué à 700 000 €, le montant imposable sera égal à :
700 000 – 500 000 = 200 000 €.

Si vous échelonnez vos cessions, il est possible d’utiliser le reliquat de l’abattement de 500 000 €.

Pour bénéficier de cet abattement renforcé accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite, vous devez remplir le formulaire spécifique n° 2074-DIR.

                          À savoir : la loi de finances pour 2022 proroge ce dispositif d’abattement jusqu’au 31 décembre 2024 !

Voici un tableau récapitulatif des différents abattements :

Nous serions ravis de vous conseiller à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec nous !

Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici

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