BDESE : entreprises concernées, contenu obligatoire, mise en place et sanctions
Dès 50 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique une base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE. Elle rassemble les informations sur lesquelles reposent les consultations du comité. Ce guide présente les entreprises concernées, les thèmes à renseigner selon l'effectif, la place de l'accord d'entreprise, les étapes de mise en place, les sanctions et l'intérêt de la base pour le pilotage de l'entreprise.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 30 janvier 2025, mis à jour le 3 novembre 2026.
La BDESE en bref
| Critère | Règle |
|---|---|
| Entreprises concernées | Celles d'au moins 50 salariés, dotées d'un comité social et économique |
| Destinataires | Membres du comité social et économique, représentants syndicaux au comité et délégués syndicaux |
| Période couverte | L'année en cours, les deux années précédentes et, sous forme de grandes tendances, les trois années suivantes |
| Support | À défaut d'accord, support informatique à partir de 300 salariés ; papier ou informatique en dessous |
| Texte | Articles L2312-18 et suivants du Code du travail |
Le rôle de la base
La BDESE est le support des trois consultations récurrentes du comité social et économique, qui portent sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière ;
- la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations mises à disposition dans la base valent communication au comité pour ces consultations. Elle sert aussi de point d'appui à l'expert-comptable que le comité peut désigner. Bien tenue, elle devient un véritable tableau de bord pour la direction : effectifs, masse salariale, investissements, résultats et indicateurs environnementaux y sont réunis. Voir notre article sur le coût d'un salarié.
Le contenu obligatoire
À défaut d'accord d'entreprise, la base comporte les thèmes suivants, détaillés par voie réglementaire avec des indicateurs plus nombreux à partir de 300 salariés.
| Thème | Exemples d'informations |
|---|---|
| Investissements | Investissement social (emploi, formation, conditions de travail), matériel et immatériel |
| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Rémunérations, promotions, formation, résultats de l'index de l'égalité professionnelle |
| Fonds propres, endettement et impôts | Capitaux propres, dettes financières, impôts et taxes |
| Rémunérations | Évolution de la masse salariale, rémunération des dirigeants, épargne salariale |
| Activités sociales et culturelles | Budget et actions financées |
| Rémunération des financeurs | Dividendes et rémunération des actionnaires |
| Flux financiers reçus | Aides publiques, réductions d'impôts, crédits d'impôt, exonérations |
| Sous-traitance | Recours à la sous-traitance et partenariats |
| Transferts au sein du groupe | Flux commerciaux et financiers entre entités du groupe, le cas échéant |
| Environnement | Conséquences environnementales de l'activité : déchets, énergie, émissions, depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 |
La plupart de ces informations proviennent de la comptabilité, de la paie et de la liasse fiscale. Voir notre article sur la distribution de dividendes.
Accord d'entreprise ou règles par défaut
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord avec le comité social et économique, peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base : périodicité de mise à jour, droits d'accès, support. Il doit au minimum traiter les thèmes prévus par la loi. En l'absence d'accord, les dispositions supplétives du Code du travail s'appliquent, avec un contenu différent pour les entreprises de moins de 300 salariés et pour celles de 300 salariés et plus.
Un levier souvent sous-utilisé : un accord permet d'adapter la base aux indicateurs réellement utiles à l'entreprise et au dialogue social, plutôt que de reproduire une liste réglementaire longue et peu lue.
Mettre en place la base
- Vérifier le seuil : la base est due dès que l'entreprise atteint 50 salariés, dans les conditions de décompte des effectifs applicables au comité social et économique.
- Choisir le cadre : négocier un accord ou appliquer les règles supplétives.
- Collecter les données auprès de la comptabilité, de la paie et des ressources humaines, sur les années précédentes et en cours.
- Formuler les perspectives à trois ans, sous forme de grandes tendances.
- Choisir le support et organiser les accès, en signalant les informations confidentielles, que les destinataires sont tenus de respecter.
- Mettre à jour régulièrement, au moins avant chaque consultation récurrente, et informer le comité des mises à jour.
Les sanctions
- Le délit d'entrave : l'absence de base ou une base incomplète peut constituer une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, puni d'une amende de 7 500 € (article L2317-1 du Code du travail), portée à 37 500 € pour une personne morale.
- Les délais de consultation : en cas d'informations insuffisantes, le comité peut saisir le juge, et les délais dans lesquels il doit rendre son avis peuvent ne pas commencer à courir, ce qui retarde les projets de l'entreprise.
- Le dialogue social : une base lacunaire alimente la défiance et les demandes d'expertise.
Vos questions sur la BDESE
Quelles entreprises doivent mettre en place une BDESE ?
Les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique. Le contenu par défaut est plus détaillé à partir de 300 salariés.
Que doit contenir la BDESE ?
À défaut d'accord, des informations sur les investissements, l'égalité professionnelle, les fonds propres et l'endettement, les rémunérations, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les aides publiques reçues, la sous-traitance, les flux au sein du groupe et les conséquences environnementales de l'activité.
Sur quelle période portent les informations ?
Sur l'année en cours et les deux années précédentes, avec des perspectives sur les trois années suivantes sous forme de grandes tendances.
Quelle sanction en l'absence de BDESE ?
Le délit d'entrave, puni d'une amende de 7 500 €, portée à 37 500 € pour une personne morale. Les délais de consultation du comité peuvent aussi ne pas courir, ce qui retarde les projets de l'entreprise.
Peut-on adapter le contenu de la BDESE par accord ?
Oui. Un accord d'entreprise ou un accord avec le comité peut définir l'organisation, le contenu et le fonctionnement de la base, à condition de traiter au minimum les thèmes prévus par la loi.