GT-Expertise - Paie profession libérale
Paie et social pour professions libérales
Première embauche, choix de la structure employeuse, statut du conjoint : nous identifions la convention applicable à votre profession et prenons en charge chaque bulletin de paie.
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✓Convention applicable : chaque profession libérale relève de son propre texte, avec ses classifications et ses primes.
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✓Qui est l'employeur : exercice individuel, société d'exercice ou société civile de moyens portant le personnel commun.
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✓Première embauche, statut du conjoint, secret professionnel, bulletins de paie et DSN. Devis gratuit sous 24 h.
Qui est l'employeur : quatre situations, quatre conséquences
Avant le premier contrat, une question doit être tranchée : quelle entité embauche. Elle détermine le SIRET porté sur le bulletin, la DSN déposée, le taux accident du travail et la répartition des charges de personnel.
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1. L'exercice individuel
Le praticien embauche en son nom propre, sous son propre numéro SIRET. Il est seul employeur, seul responsable des obligations sociales, et les charges de personnel s'imputent directement sur son résultat professionnel. -
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2. La société d'exercice
Lorsque l'activité est portée par une société, c'est elle qui emploie, contracte et déclare. Le praticien associé n'est pas l'employeur à titre personnel, même s'il dirige au quotidien. Le contrat et le bulletin mentionnent la société. -
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3. La société civile de moyens
Très répandue chez les praticiens partageant des locaux, elle emploie fréquemment le personnel commun : secrétariat, accueil, entretien. Elle devient alors l'employeur, et refacture les charges à ses associés selon une clé de répartition à définir. -
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4. Le changement de structure
Passer d'un exercice individuel à une société, ou transférer le personnel vers une structure commune, emporte un transfert des contrats de travail avec maintien de l'ancienneté. L'opération se prépare avant la signature, pas après.Préparer ma première embauche →
Praticien libéral
et employeur.
Le praticien libéral est un travailleur non salarié : il ne reçoit pas de bulletin, cotise sur son résultat et relève d'un régime distinct de celui de ses salariés. Devenir employeur ajoute donc une gestion entièrement nouvelle à son activité, avec sa convention collective, ses déclarations mensuelles et ses échéances propres.
Conjoint qui travaille au cabinet : trois statuts possibles
Le conjoint qui participe régulièrement à l'activité doit être déclaré sous l'un des statuts prévus par la loi. L'absence de statut est une irrégularité, et le choix engage durablement.
Ce que le statut d'employeur ajoute à votre activité
La première embauche crée des obligations permanentes, distinctes de celles du praticien indépendant. Elles se tiennent au fil de l'eau, et se contrôlent.
Chaque profession libérale a sa convention collective
Il n'existe pas de texte commun aux professions libérales. Chaque secteur a le sien, avec ses emplois, ses classifications et ses primes propres.
Paie de votre cabinet : ce que nous prenons en charge
De la première embauche au départ d'un collaborateur, votre gestionnaire de paie dédié couvre l'ensemble de la gestion sociale du cabinet, en appliquant la convention correspondant à votre profession.
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1. Bulletins de paie et déclarations
- ✓Bulletins mensuels conformes à la convention de votre profession
- ✓DSN mensuelle, télépaiement des cotisations URSSAF
- ✓Prélèvement à la source et bulletins dématérialisés
- ✓Journal de paie et écritures pour la comptabilité du cabinet
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2. Structure employeuse
- ✓Identification de l'entité qui embauche
- ✓Personnel commun porté par une société de moyens
- ✓Répartition des charges de personnel entre associés
- ✓Transfert des contrats en cas de changement de structure
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3. Première embauche
- ✓DPAE, contrat de travail, période d'essai
- ✓Classification dans la grille de votre profession
- ✓Affiliations retraite, prévoyance, mutuelle, santé au travail
- ✓Registre du personnel et affichages obligatoires
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4. Statut du conjoint
- ✓Choix entre collaborateur, salarié et associé
- ✓Conséquences sociales et fiscales de chaque option
- ✓Formalités de déclaration et affiliations
- ✓Régularisation d'une situation sans statut
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5. Absences, sorties et fins de contrat
- ✓Signalement des arrêts en DSN et subrogation
- ✓Maintien de salaire conventionnel, congé maternité
- ✓Rupture conventionnelle, démission, licenciement
- ✓Solde de tout compte et documents de fin de contrat
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6. Conseil social et veille conventionnelle
- ✓Un interlocuteur joignable qui connaît votre cabinet
- ✓Suivi des avenants de votre branche et de leur application
- ✓Assistance en cas de contrôle URSSAF ou de litige
- ✓Accompagnement en cas d'association ou de cession
Une mission encadrée par une lettre de mission conforme aux règles de l'Ordre des Experts-Comptables, qui précise le périmètre, les délais et les responsabilités de chacun. Comptabilité du cabinet et paie peuvent être regroupées chez le même interlocuteur.
Devenir employeur : ce que vous transmettez, ce que vous recevez
La mise en place demande un seul échange, puis quelques minutes par mois. Voici les éléments nécessaires, ce que le cabinet produit en retour, et les repères propres à l'exercice libéral.
Ce que vous nous transmettez
- ✓Votre structure : exercice en nom propre, société d'exercice ou société civile de moyens, SIRET de l'entité qui emploie, statuts le cas échéant, activité réellement exercée, taux accident du travail.
- ✓Votre équipe : emploi occupé, classification conventionnelle, diplômes et titres professionnels, ancienneté, durées contractuelles et répartition des horaires, contrats en alternance, statut du conjoint s'il participe à l'activité.
- ✓Les variables du mois : heures réalisées, heures supplémentaires ou complémentaires, primes versées, absences et arrêts de travail, congés pris, entrées et sorties.
- ✓Vos projets : première embauche, passage en société, mise en commun du personnel entre praticiens, association, accueil d'un collaborateur, transmission du cabinet.
Ce que vous recevez
- ✓Des bulletins de paie conformes à la convention de votre profession : intitulé et numéro IDCC, classification, minimum conventionnel comparé au SMIC, primes et majorations propres à votre branche.
- ✓Les déclarations effectuées : DSN mensuelle, signalements d'arrêt et de fin de contrat, échéancier des cotisations URSSAF et des organismes de branche.
- ✓Les documents utiles : contrats de travail rédigés, avenants, attestations, documents de fin de contrat, journal de paie et répartition des charges de personnel entre associés.
- ✓Un gestionnaire de paie dédié : joignable par téléphone et par mail, qui connaît votre cabinet, votre convention et les exigences de confidentialité de votre profession.
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Régime
Deux régimes distincts
Le praticien libéral est un travailleur non salarié : il cotise sur son résultat et ne reçoit pas de bulletin. Ses salariés relèvent du régime général et de la convention de la profession, avec des échéances propres.
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Employeur
Identifier la bonne entité
Praticien en nom propre, société d'exercice ou société civile de moyens portant le personnel commun : l'entité employeuse détermine le SIRET du bulletin, la DSN déposée et la répartition des charges entre associés.
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Convention
Une par profession
Il n'existe pas de texte commun aux professions libérales. Chaque secteur a le sien, et le rattachement se détermine par l'activité réellement exercée, non par l'inscription à un ordre professionnel.
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Conjoint
Un statut obligatoire
Le conjoint qui participe régulièrement à l'activité doit être déclaré comme collaborateur, salarié ou associé. L'absence de statut est une irrégularité, et le choix emporte des conséquences durables.
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Je recommande ce cabinet pour la qualité du suivi comptable ainsi que la réactivité lors des réponses.
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