Fiscalité e-commerce : TVA, ventes à l'étranger, impôts et optimisation des ventes en ligne
Vendre en ligne, c'est vendre partout, et donc composer avec plusieurs règles fiscales à la fois : TVA française, TVA des autres pays européens, importations, imposition des bénéfices. La fiscalité e-commerce a été profondément réformée depuis 2021 et les administrations disposent désormais des données des plateformes. Ce guide explique comment gérer les taxes de vos ventes en ligne, quelles obligations s'appliquent selon vos clients et vos fournisseurs, et comment optimiser légalement votre fiscalité.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 1er mars 2024, mis à jour le 26 octobre 2026.
Faut-il déclarer ses ventes sur internet ?
Oui, dès qu'elles relèvent d'une activité professionnelle, c'est-à-dire lorsque vous achetez pour revendre ou vendez de façon régulière. Les ventes occasionnelles de biens personnels d'occasion ne sont en principe pas imposables, mais la frontière est vite franchie : un particulier qui revend régulièrement des articles achetés à cet effet exerce une activité commerciale.
L'administration dispose désormais d'une information directe : en application de la directive européenne DAC7, les plateformes de vente en ligne transmettent chaque année à l'administration fiscale les informations sur les revenus de leurs vendeurs. Une activité non déclarée est donc facilement repérée.
La TVA sur les ventes en France
- La franchise en base de TVA : tant que le chiffre d'affaires de vente de marchandises ne dépasse pas 85 000 € sur l'année civile, l'entreprise ne facture pas de TVA, mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures et ne récupère pas la TVA sur ses achats. Au-delà de 93 500 €, la TVA s'applique immédiatement.
- Au-delà, ou sur option : l'entreprise collecte la TVA au taux applicable à chaque produit, 20 % pour la plupart des biens, et récupère la TVA sur ses achats et ses frais.
- Les commissions des places de marché sont facturées avec ou sans TVA selon le pays d'établissement de la plateforme : leur traitement doit être vérifié pour chaque prestataire.
Vendre à des particuliers dans l'Union européenne
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € par an, tous pays de l'Union confondus, s'applique aux ventes à distance de biens à des particuliers d'autres États membres.
| Situation | TVA applicable | Déclaration |
|---|---|---|
| Ventes à des particuliers de l'Union jusqu'à 10 000 € par an | TVA française, sauf option pour la TVA du pays du client | Déclaration de TVA française habituelle |
| Ventes à des particuliers de l'Union au-delà de 10 000 € par an | TVA du pays du client, au taux de ce pays | Guichet unique OSS, déclaration trimestrielle en France pour l'ensemble des pays |
| Ventes à des professionnels de l'Union | Exonération, avec autoliquidation par le client | Déclaration de TVA et déclaration européenne des services ou des biens selon les cas |
| Ventes hors de l'Union | Exonération à l'exportation, sous réserve de justifier la sortie des biens | Déclaration de TVA française |
Le seuil est franchi dès le premier euro au-delà de 10 000 € : la TVA du pays du client s'applique alors à la vente qui le dépasse et aux suivantes. Le guichet unique OSS évite de s'immatriculer dans chaque pays. Attention en revanche au stockage de marchandises dans d'autres pays, par exemple dans les entrepôts européens d'une place de marché : il entraîne en principe une immatriculation à la TVA dans les pays concernés.
Importations et places de marché
Les biens importés
Depuis 2021, tous les biens importés dans l'Union sont soumis à la TVA, quelle que soit leur valeur. Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, le guichet unique à l'importation (IOSS) permet au vendeur de collecter la TVA au moment de la vente et de la déclarer mensuellement, ce qui évite au client de la payer à la livraison. Au-delà de 150 €, le régime classique de l'importation s'applique, avec TVA et droits de douane.
Le rôle des places de marché
Dans certains cas, la place de marché est considérée comme le vendeur au regard de la TVA et la collecte elle-même : ventes de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, et ventes dans l'Union par des vendeurs établis hors de l'Union. C'est le mécanisme à l'origine des factures Amazon mentionnant une « TVA déclarée par Amazon dans le pays de livraison ». Voir notre article sur la TVA sur Amazon.
Un vendeur établi hors de l'Union européenne qui vend en France doit en principe désigner un représentant fiscal. Un e-commerçant établi en France n'est pas concerné pour ses ventes françaises.
L'imposition des bénéfices d'un e-commerce
- En micro-entreprise, le bénéfice est calculé par l'administration après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, ou soumis au versement libératoire sous conditions. Le régime est accessible jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, mais aucune charge réelle n'est déductible.
- En entreprise individuelle au réel ou en EURL à l'impôt sur le revenu, le bénéfice réel, après déduction de toutes les charges, s'ajoute aux autres revenus du foyer.
- En société à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice est imposé à 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles, puis à 25 % ; la rémunération du dirigeant est déductible et les dividendes sont imposés à part.
Pour comparer en détail, voir notre guide quel statut juridique choisir.
Optimiser légalement la fiscalité de son e-commerce
- Choisir le bon statut au bon moment : la micro-entreprise pour tester, une société dès que les charges, les stocks et les marges le justifient.
- Déduire toutes les charges réelles : commissions, frais de paiement, publicité en ligne, logistique, abonnements, logiciels, frais de livraison, au régime réel.
- Amortir les investissements : développement du site, matériel, et les comptabiliser correctement plutôt qu'en charges.
- Optimiser la rémunération du dirigeant entre salaire et dividendes en société, et envisager une holding pour réinvestir les bénéfices.
- Sécuriser la TVA : suivre le seuil européen, récupérer toute la TVA déductible et éviter les régularisations coûteuses.
- Tenir une comptabilité rigoureuse, condition de toute optimisation et meilleure protection en cas de contrôle.
Vos questions sur la fiscalité e-commerce
Comment gérer les taxes pour les ventes en e-commerce ?
Appliquez la TVA française à vos ventes en France, sauf franchise en base. Pour vos ventes à des particuliers d'autres pays de l'Union, appliquez la TVA française jusqu'à 10 000 € par an, puis la TVA du pays du client via le guichet unique OSS. Déclarez enfin votre bénéfice selon votre statut.
Quel est le seuil de TVA pour vendre en Europe ?
Un seuil unique de 10 000 € par an, tous pays de l'Union confondus, pour les ventes à distance à des particuliers d'autres États membres. Au-delà, la TVA du pays du client s'applique et se déclare via le guichet unique OSS.
Un micro-entrepreneur qui vend en ligne paie-t-il la TVA ?
Pas tant que son chiffre d'affaires de vente de marchandises reste sous le seuil de la franchise en base, fixé à 85 000 €. En revanche, le seuil européen de 10 000 € s'applique indépendamment pour ses ventes à des particuliers d'autres pays de l'Union.
Qu'est-ce que le guichet unique OSS ?
C'est un service qui permet de déclarer et de payer en France, chaque trimestre, la TVA due dans les autres pays de l'Union sur les ventes à distance à des particuliers, sans s'immatriculer dans chacun d'eux.
Les plateformes transmettent-elles mes revenus à l'administration ?
Oui. En application de la directive européenne DAC7, les plateformes de vente en ligne communiquent chaque année à l'administration fiscale les informations sur les revenus de leurs vendeurs.
Que signifie « TVA déclarée par Amazon dans le pays de livraison » ?
Dans certains cas, la place de marché est considérée comme le vendeur au regard de la TVA et la collecte elle-même dans le pays de livraison. Le traitement comptable de ces ventes est détaillé dans notre article sur la TVA sur Amazon.