Le dropshipping est une stratégie d’e-commerce dans laquelle vous jouez l’intermédiaire entre le fournisseur et le client. Elle vous permet de créer plus facilement une marque, sans avoir à avancer les frais de développement et production de vos propres produits. Vous n’avez donc ni à gérer l’import de votre marchandise, la gestion des stocks, etc.
Même si elle n’a pas toujours eu bonne presse, l’activité de dropshipping est parfaitement légale en France. Néanmoins, il est important de connaître et respecter vos obligations fiscales afin de vous préparer à un éventuel contrôle fiscal dropshipping.
Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les règles fiscales applicables à votre activité (en fonction de la forme sociale que vous aurez choisie). Nous vous partageons également des conseils pratiques pour préparer un contrôle fiscal dropshipping et vous prémunir contre toute pénalité.
I. Comprendre les fondamentaux
A. Pourquoi les entreprises de dropshipping sont-elles concernées ?
Pour vous lancer en tant que dropshipper, vous devez créer votre entreprise et donc choisir votre statut. Vous aurez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur), qui présente de nombreux avantages pour votre entreprise (notamment au démarrage de votre activité et afin de tester sa viabilité).
Vous pouvez aussi opter pour le régime de :
- l’Entreprise Individuelle (EI) ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Quoi qu’il en soit, il est impératif de structurer votre mode d’exercice et donc d’encadrer juridiquement vos ventes avant de lancer votre activité et de réaliser vos premières transactions. Le non-respect de vos obligations fiscales dropshipping peut en effet vous exposer à :
- Un redressement fiscal (impôts) et sociaux (Urssaf) ;
- Une convocation et d’éventuelle sanction de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF);
- L’engagement par vos clients de votre responsabilité contractuelle.
B. Les spécificités fiscales du dropshipping
Au-delà de l’impératif de création de votre entreprise afin d’encadrer votre activité de dropshipper, cette dernière présente des obligations fiscales qui lui sont propres. Si vous n’avez pas opté pour le statut de la micro-entreprise, sachez que vous devez êtes redevable de la TVA.
Depuis la dernière réforme de la loi des finances pour 2024, les entreprises de dropshipping se voient attribuer de nouvelles obligations en matière de TVA. Elles sont ainsi obligées de la collecter sur toutes les transactions, et ce quel que soit leur montant. Les entreprise de dropshipping doivent également déclarer fiscalement la TVA (la TVA à l’importation et la TVA collectées).
Seuls les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime de franchise de TVA. Concrètement, votre entreprise n’aura pas à faire payer de TVA à ses clients (ce qui lui permet de proposer des prix plus attractifs). Toutefois, pour bénéficier de cette exception, le CA de votre micro-entreprise de dropshipping doit être inférieur à 72 600 € pour les activités de prestation de services et 176 200 € pour les activités de vente de biens. Vous ne pourrez pas non récupérer de TVA sur vos achats professionnels.
Quant au traitement fiscal de vos transactions en dropshipping, il dépendra du statut de votre entreprise.
- Pour une entreprise individuelle qui réalise des bénéfices en dropshipping, ces derniers sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous serez donc redevable du régime d’imposition micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal en fonction du montant de votre chiffre d’affaires hors taxes (CAHT)
- L’EIRL sera par principe soumise au régime réel de l’impôt sur le revenu. L’imposition se fera donc en suivant les règles applicables pour l’imposition des BIC ;
- L’EURL est quant à elle soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui présente l’avantage qu’en cas de pertes, notamment au début de votre activité, celles-ci pourront être déduites de votre résultat global.
Pour finir, la Sasu est soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez néanmoins, en votre qualité de dirigeant, opter pour l’IR.
A côté de l’impôt qui porte sur votre chiffre d’affaires, vous pouvez être amené à payer d’autres cotisations comme la CFE (cotisation foncière des entreprises) ou encore la contribution économique territoriale (CET).
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II. Préparation et documentation
A. Importance de la tenue de registres précis
En plus de connaître vos obligations, l’étape la plus importante pour préparer un contrôle fiscal dropshipping consiste à tenir une comptabilité rigoureuse de vos registres. Cela suppose notamment d’enregistrer vos ventes et d’établir une facturation pour chaque commande.
Le plus important pour éviter d’éventuelles sanctions et de conserver l’ensemble de vos pièces comptables (factures, bons de commande et de livraison, etc.) pendant au moins 10 ans après la clôture de l’exercice.
Pour faciliter la tenue de votre comptabilité dropshipping, il est recommandé de vous équiper d’un logiciel dédié. De nombreux logiciels ont été spécifiquement pensés pour l’e-commerce en général, et le dropshipping en particulier.
Un logiciel comptable dropshipping vous permettra en effet de limiter les risques d’erreurs manuelles et de vous assurer de bien respecter vos obligations fiscales. Vous pourrez de plus automatiser les tâches les plus chronophages (comme l’émission de vos factures ou de vos comptes annuels) afin de vous concentrer sur le développement de votre marque.
B. Comprendre les déclarations fiscales dropshipping
Parmi vos principales obligations fiscales dropshipping, il y a celle de déclarer vos résultats. C’est cette déclaration qui permettra notamment de déterminer le bénéfice réalisé grâce à votre activité qui sera imposable. Comme on l’a vu un peu plus haut, le montant de votre imposition et les modalités déclaratives dépendent de votre régime fiscal.
Par exemple, l’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices nets de l’entreprise à des taux différents (15, 28 ou 31 %) en fonction du montant du bénéfice réalisé. Idem pour votre régime de la TVA. Le régime normal impose par exemple une déclaration mensuelle. Tandis que le régime réel simplifié (qui s’applique aux entreprises dont le CAHT est supérieur à 85 800 euros, mais inférieur à 818 000 euros) vous évite de payer la TVA tous les mois. Néanmoins, vous devrez en contrepartie anticiper et provisionner ces dépenses deux fois par an.
Votre déclaration de bénéfices, une fois établie, devra être envoyée à la Direction Générale des Finances Publiques, directement sur votre espace en ligne. Pour ce qui est du règlement de la TVA, il peut se faire via le guichet unique ou IOSS (Import One-Stop-Shop). Ce dernier vous permet essentiellement de ne plus avoir à vous immatriculer dans chaque état membre de l’UE afin de faciliter le règlement de la TVA due.
Besoin d’aide pour réaliser votre déclaration fiscale dropshipping ? Notre cabinet comptable vous accompagne dans vos démarches et vous aide à remplir et déposer vos déclarations fiscales périodiques. Nous déterminerons pour vous les montant de la TVA à déclarer et effectuerons votre déclaration dropshipping dans les délais requis.
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III. Zones à risque et points de vigilance
A. Erreurs courantes en matière de fiscalité du dropshipping
Si vous venez de vous lancer dans le dropshipping, la fiscalité de votre nouvelle activité peut vous paraître encore un peu obscure. D’autant plus que ce secteur relativement récent est en constante évolution et que l’administration française continue de légiférer pour adapter son cadre législatif et fiscal.
1. TVA et dropshipping : les risques de sous-évaluation
La première erreur courante qui peut vous être fatale en cas de contrôle fiscal dropshipping est la sous-estimation de votre TVA. Certains commerçants peuvent même penser, à tort, ne pas avoir à la facturer. Or si leur statut juridique suppose qu’ils en sont en réalité redevable, ils risquent un redressement fiscal (à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires réalisé). Dans le cas où vous seriez bel et bien exempt de la TVA, n’oubliez pas que vos factures doivent présenter des mentions obligatoires.
La dernière loi de finances pour 2024, sur laquelle nous reviendrons un peu plus tard, a également changé le régime de la TVA en dropshipping. L’avantage fiscal qui voulait avant cette date que la marge du dropshipper ne soit pas imposable à la TVA (en basant le calcul sur le prix de vente auprès du fournisseur et non pas le prix de vente final) a été éliminé. Attention donc à ne pas sous-évaluer sa TVA au moment de la déclarer.
Sur le plan pratique, les entreprises de dropshipping se voient donc attribuer de nouvelles obligations telles que celle de collecter la TVA sur toutes les transactions (et ce quel que soit leur montant). Si vous passez par une marketplace, comme Amazon, sachez qu’elle est chargée de veiller à ce que les ventes réalisées sur sa plateforme soient conformes aux nouvelles règles fiscales.
2. Problèmes liés aux fournisseurs étrangers
Attention également si vous passez par des fournisseurs étrangers. La douane a pour mission de contrôler toutes les marchandises entrant sur le territoire français. Vos produits n’échapperont pas à cette règle. La douane et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veilleront ainsi à ce que votre fournisseur respecte bien les règles douanières ainsi que le règlement des taxes qui lui incombent.
Si les produits viennent d’un pays hors l’Union européenne (comme la Chine par exemple), votre client sera redevable de droits de douane si la valeur du colis excède 150 €. Certains fournisseurs peuvent indiquer un montant inférieur pour échapper à cette taxe. OR il s’agit d’une pratique à risque qui peut avoir des conséquences financières importantes en cas de contrôle des douanes ou de contrôle fiscal dropshipping.
B. Conseils pour éviter les erreurs fiscales
Pour limiter vos risques fiscaux dropshipping, la première règle est de bien vérifier vos fournisseurs. Le contrat que vous signez avec ces derniers est en pratique souvent ignoré par les deux parties. Pourtant, il est essentiel pour encadrer vos relations et vous protéger en cas de contrôle fiscal dropshipping. D’autant plus qu’en cas de non livraison du produit, d’expédition égarée ou d’article endommagé, c’est vous qui serez tenu responsable.
Pensez également à suivre de près les nouvelles réglementations en matière de fiscalité dropshipping. En effet, comme on l’a vu pour l’exemple de la TVA, vos obligations sont amenées à évoluer régulièrement. Une mise à jour vos connaissances fiscales est donc essentielle (que ce soit via une veille méticuleuse ou en vous faisant accompagner par un expert-comptable dropshipping).
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IV. Gérer un contrôle fiscal : étapes et conseils
A. Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est une procédure mise en place par les autorités fiscales pour s’assurer de la conformité fiscale de votre entreprise. Concrètement, l’administration va analyser vos déclarations fiscales, documents comptables, ainsi que les transactions financières que vous avez réalisées au titre de votre activité de dropshipper.
La première chose à faire si vous êtes contrôlé est de répondre aux demandes de l’administration fiscale. Vous aurez deux jours ouvrés pour préparer les documents qui vous sont demandés, comme par exemple vos déclarations fiscales, vos factures, vos notes de frais, etc.
En cas de contrôle fiscal dropshipping, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur seront simplifiées comparées à celles d’une entreprise. Néanmoins, votre comptabilité doit quand même être tenue et à jour. Le contrôle fiscal pourra être réalisé à distance, et l’administration peut comparer la déclaration de votre CHA avec vos factures ainsi que votre rythme de vie.
B. Conseils pour une bonne gestion de contrôle fiscal dropshipping
Vous vous demandez comment gérer un contrôle fiscal en dropshipping ? La règle la plus importante pour bien vous y préparer est d’anticiper un éventuel contrôle en amont. Cela peut passer par l’utilisation d’un logiciel comptable qui vous aidera dans la tenue de votre comptabilité, la mise en place d’un système de numérisation de vos documents fiscaux, ou encore la réalisation d’une simulation de contrôle.
Mais pour éviter les erreurs fiscales dans le dropshipping et les sanctions que ces dernières peuvent représenter pour vous ou votre entreprise, la clé est de collaborer avec un expert comptable spécialisé dans l’e-commerce en général, et le dropshipping en particulier. Ce dernier pourra non seulement vous aider à préparer un contrôle et à vous assurer de bien respecter vos obligations fiscales dropshipping.
Mais il fera surtout office d’interlocuteur unique avec l’administration fiscale. Ce sera à lui qu’incombe la préparation de votre contrôle, mais il pourra également vous proposer des pistes d’optimisations fiscales (passives ou actives).
V. Évolution de la réglementation fiscale et impact sur le dropshipping
A. Tendances actuelles en matière de fiscalité e-commerce
Comme nous l’avons déjà laissé entendre un peu plus tôt, la fiscalité e-commerce et dropshipping est en constante évolution. La loi de finances 2024 a par exemple instauré des mesures spécifiques pour les dropshippers, mettant notamment fin à l’exemption de TVA sur la marche des ventes en dropshipping.
Les dropshippers doivent ainsi déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France.
En conséquence, les entrepreneurs et entreprises de dropshipping doivent adapter leurs pratiques tarifaires afin de s’adapter à cette nouvelle règlementation. Cela peut passer par une réévaluation de leur prix de vente, afin de tenir compte de la TVA. Mais il est aussi envisageable de renégocier les prix d’achat avec leurs fournisseurs.
B. Se tenir informé et adaptable
Se tenir informé de ces nouvelles tendances est, vous l’aurez compris, indispensable pour s’adapter aux nouvelles réglementations. C’est une obligation pour vous assurer d’être dans les règles en cas de contrôle fiscal dropshipping. Mais c’est aussi essentiel pour vous assurer que votre marque reste compétitive et rentable, dans un environnement en constante mutation.
Pour vous tenir informé des dernières évolutions en matière de fiscalité dropshipping, vous pouvez vous tourner vers :
- Notre blog, dans lequel nous vous partageons l’actualité fiscale de l’e-commerce ainsi que des conseils pour faciliter le respect de vos obligations ;
- Le site du ministère des finances.
L’aide d’un expert comptable dédié à votre activité vous permettra de gagner beaucoup de temps en veille fiscale. Ce dernier vous informera des nouvelles règles en vigueur et de l’Impact des changements législatifs sur le dropshipping.
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Conclusion
Le contrôle fiscal dropshipping est une formalité dont les entrepreneurs se passeraient bien. Néanmoins, il n’est pas systématiquement synonyme de redressement et de pénalité. La clé est de vous y préparer en amont en connaissant et respectant scrupuleusement vos obligations fiscales dropshipping.
Étant donné qu’il s’agit d’un environnement encore récent et en constante évolution (notamment sur le plan fiscal), l’aide d’un expert comptable spécialisé vous sera d’une grande aide. Ce dernier vous accompagnera dans la compréhension de vos obligations, vous aidera à réaliser vos déclarations en temps et en heure, et se tiendra à vos côtés en cas de contrôle.
