La cession de parts sociales est un moment clé dans la vie d’une société. La cession de parts sociales peut avoir plusieurs causes : quitter la société, diminuer sa participation, accueillir un nouvel associé sans augmenter le capital social… Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes et de formalités. En effet, céder tout ou partie de ses parts sociales n’est pas un acte anodin. Comprendre les étapes clés de ce processus est essentiel pour assurer une transaction fluide et conforme aux réglementations en vigueur. Cet article vise à fournir une compréhension approfondie de la cession de parts sociales, en abordant les aspects légaux et les étapes à suivre.
1) Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
Une part sociale est « une part de société », c’est-à-dire un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Elle confère aux associés des droits au sein l’entreprise.
Une cession de parts sociales est donc l’acte par lequel un associé (le cédant) d’une société transfère tout ou partie de ses parts sociales à un tiers ou à un autre associé (appelé cessionnaire). Ce mécanisme permet de transférer la propriété des parts d’un associé à un autre individu ou entité.
La cession de parts sociales ne s’applique que dans les sociétés suivantes :
- De personnes : société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société en nom collectif (SNC), Société en commandite simple (SCS) ;
- Civiles comme la Société civile immobilière (SCI).
En effet, il est important de distinguer la cession de parts sociales, de la cession d’actions, qui elle est applicable uniquement aux sociétés par actions simplifiées (SAS).
La cession de parts sociales implique le transfert de propriété des parts d’une société de l’un des associés vers une autre partie. Ce processus n’est pas seulement une transaction commerciale, c’est également un acte juridique qui doit respecter certaines formalités légales que nous allons voir ici.
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2. Les étapes à respecter lors d’une cession de parts sociales
Étape 1 : Évaluation et obtention de l’agrément des associés
Évaluation
La première étape est de déterminer la valeur des parts à céder. Cela peut impliquer une évaluation formelle de l’entreprise. Déterminer la valeur des parts sociales est un aspect crucial de la cession. Cette évaluation peut être effectuée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, en fonction de plusieurs critères tels que la situation financière de la société, son potentiel de croissance, et son marché.
Le cédant et le cessionnaire doivent s’accorder sur le prix et le nombre de parts à céder. Un accord préliminaire ou une promesse de cession peut être rédigé pour formaliser cet accord.
Obtention de l’agrément des associés
Toute cession de parts sociales à une personne physique externe à la société doit être autorisée selon une procédure qui tend à permettre à la fois aux associés de choisir leurs coassociés et à ceux désirant quitter la société de vendre leurs parts même si l’acquéreur proposé n’est pas agréé.
Le régime de l’agrément de l’associé qui entre dans la société dépend de la forme sociale et peut différencier selon que la cession soit faite à des tiers, ou entre associés, ou encore au conjoint et ascendants et descendants :
- Dans une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales peuvent en principe être transférées librement entre associés. Elles sont aussi en principe librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants, conformément à l’article L 223-13, alinéa 1 du Code de commerce. Cependant, les statuts peuvent prévoir des limites à cette liberté. Lorsque l’acquéreur possède déjà la qualité d’associé, l’agrément n’est en principe pas requis.
- Dans une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, au conjoint et aux ascendants et descendants, à des tiers qu’avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite conformément à l’article L.221-13 du Code de commerce.
- Dans une société en commandite simple (SCS), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu’avec le consentement de tous les associés conformément à l’article 222-8 du Code de commerce. Cependant, les statuts peuvent apporter des aménagements.
Enfin, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte conformément à l’article L.223-14 du Code de commerce.
Étape 2 : Vérification des Conditions Statutaires
Avant de procéder à la cession, il est donc crucial de consulter les statuts de la société. Ces derniers peuvent contenir des clauses spécifiques relatives à la cession, telles que le droit de préemption des autres associés, l’obligation d’agrément pour les nouveaux entrants, ou des restrictions particulières comme indiqué ci-dessus.
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Étape 3 : Rédaction de l’acte de cession de parts sociales
Une fois les obstacles statutaires franchis, l’acte de cession des parts doit être rédigé.
Il est impératif de formaliser cette opération par un document écrit : soit une convention de cession de parts sociales, soit un acte de cession de parts sociales. Ce document peut être établi directement entre les parties sous forme d’acte sous seing privé ou être rédigé par un notaire sous forme d’acte authentique. Il doit y avoir autant d’exemplaires que de parties au contrat. Et chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Pour être considéré comme valide, cet acte doit mentionner :
- L’identité du vendeur, de l’acheteur et de la société concernée ;
- La quantité de parts transférées ;
- Le prix unitaire de chaque part ainsi que le montant total de la transaction ;
- Les conditions de règlement du montant ;
- L’accord des autres associés de la société.
Étape 4 : Modification des statuts de la société
Si la cession entraîne un changement dans la répartition du capital social, une mise à jour des statuts de la société est nécessaire pour refléter la nouvelle répartition des parts entre les associés.
La modification des statuts impose la réunion de l’assemblée générale extraordinaire qui est seule compétente pour un tel changement. La décision de l’assemblée générale extraordinaire ainsi qu’un exemplaire des statuts modifiés doivent être transmis au greffe.
Étape 5 : Enregistrement de l’acte de cession de parts sociales
La cession des parts sociales est obligatoirement soumise à la formalité d’enregistrement. En effet, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois à compter de sa signature, conformément à l’article 647 du Code général des impôts. Cette formalité est accompagnée du paiement des droits d’enregistrement, calculés en fonction de la valeur des parts cédées.
Le cessionnaire est responsable du règlement des droits d’enregistrement de l’acte de cession.
Le calcul des droits d’enregistrement est le suivant :
Droits d’enregistrement = (coût de la cession – abattement) x 3 %
(À ce montant s’applique un tarif minimum de 25 euros, indépendamment du prix de la cession).
Cependant, si la société est à prépondérance immobilière, c’est-à-dire si elle est constituée à plus de 50% de sa valeur réelle par des biens immobiliers ou des droits portant sur ceux-ci, le taux est de 5% au lieu de 3%.
Étape 6 : Dépôt au greffe
Afin que la cession soit opposable aux autres associés, c’est-à-dire qu’elle soit reconnue et donc qu’elle est une force juridique, la cession doit être signifiée soit par huissier soit par le dépôt au siège social de la société d’un original du contrat de cession de parts sociales.
Ensuite, afin que la cession soit opposable aux tiers (personnes extérieures à la société), le contrat de cession de parts sociales ainsi que les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.
Etape 7 : Transfert des Parts et Droits Associés
La cession des parts sociales d’une société entraîne un transfert de propriété, puisque le cédant perd ses droits pour les transmettre au cessionnaire. Le cessionnaire, c’est-à-dire l’acquéreur des parts, obtient la qualité d’associé et les droits afférents, tels que les droits de vote et de dividendes, à compter de la date de cession. Le cédant (le vendeur des parts), de son côté, perd sa qualité d’associé et quitte la société. En effet, en sortant du capital de la société, il transmet l’intégralité de ses parts et quitte définitivement la société.
Conclusion:
La cession de parts sociales est une procédure encadrée par le droit qui permet la transmission des parts sociales entre associés, ainsi qu’entre membres de la famille sous certaines conditions. Bien que le principe de libre cession soit reconnu, il est important de noter que les statuts de la société peuvent imposer des restrictions spécifiques, notamment l’obligation pour certains acquéreurs potentiels d’obtenir un agrément préalable. La cession de parts sociales est une opération pouvant s’avérer risquée sans l’accompagnement d’un professionnel du droit. Il est souvent judicieux de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies.
Audrey CHERIF, Juriste chez GT EXPERTISE
