Réglementation des influenceurs : loi influenceurs, obligations, statut, impôts et TVA
Mention « Publicité », contrat écrit, produits interdits à la promotion, images retouchées : la loi influenceurs du 9 juin 2023 encadre strictement l'influence commerciale. À ces règles s'ajoutent des obligations fiscales et comptables souvent mal connues : statut, déclaration des revenus, TVA, cadeaux reçus. Ce guide présente la réglementation des influenceurs et l'essentiel de leur fiscalité, avec des liens vers nos pages détaillées.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 1er août 2024, mis à jour le 26 octobre 2026.
La définition légale de l'influenceur
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l'influence commerciale comme l'activité des personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer en ligne des contenus visant à promouvoir des biens, des services ou une cause. La contrepartie peut être une rémunération ou un avantage en nature, comme un produit offert. La loi encadre aussi l'activité des agents d'influenceurs, qui les représentent auprès des marques.
Les obligations légales des influenceurs
- Signaler l'intention commerciale par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, claire et lisible pendant toute la durée de la promotion.
- Signaler les images modifiées par la mention « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage a été modifié, et « Images virtuelles » lorsqu'ils ont été produits par intelligence artificielle.
- Signer un contrat écrit avec l'annonceur ou l'agent dès que la rémunération et les avantages en nature atteignent 1 000 € hors taxes par an et par annonceur ; à défaut, le contrat est nul.
- Respecter le droit de la consommation : pas de pratique commerciale trompeuse, informations exactes sur les produits.
- Pour les influenceurs établis hors de l'Union européenne qui ciblent un public français : désigner un représentant légal dans l'Union et souscrire une assurance de responsabilité civile.
L'annonceur, son mandataire et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers par l'exécution du contrat d'influence. L'activité des enfants influenceurs est par ailleurs encadrée par une loi spécifique.
Les promotions interdites ou encadrées
- Interdites : la chirurgie et la médecine esthétiques, l'abstention thérapeutique et les pratiques présentées comme alternatives aux soins, les produits contenant de la nicotine, les animaux non domestiques, certains produits et services financiers non autorisés, et les abonnements à des pronostics sportifs.
- Encadrées : les jeux d'argent et de hasard, qui ne peuvent être promus que sur des plateformes permettant d'exclure les mineurs, et les produits financiers ou crypto-actifs, réservés aux acteurs autorisés.
Les sanctions
L'absence de mention de l'intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La promotion de produits interdits est également sanctionnée pénalement, avec des peines complémentaires possibles, dont l'interdiction d'exercer l'activité d'influence commerciale. La DGCCRF contrôle activement le secteur.
Statut et impôts : les influenceurs paient-ils des impôts ?
Oui. Les revenus d'influence sont imposables dès le premier euro, qu'ils soient perçus en argent ou en nature. Selon leur nature, ils relèvent en général des bénéfices non commerciaux, pour la création de contenus et les partenariats, ou des bénéfices industriels et commerciaux, pour la vente de produits. Les plateformes transmettent chaque année à l'administration les revenus qu'elles versent.
| Statut | Pour qui | Points clés |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Débutants et revenus modestes | Formalités simples, imposition sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire, sous plafonds |
| Entreprise individuelle au réel | Revenus plus importants ou charges élevées | Déduction des charges réelles, comptabilité complète |
| Société, SASU ou EURL | Revenus élevés, développement, équipe | Impôt sur les sociétés, arbitrage salaire et dividendes, protection du patrimoine |
Pour le détail, voir nos pages sur la déclaration des revenus d'influenceur et la comptabilité des influenceurs.
TVA, factures et cadeaux reçus
- La TVA : l'influenceur bénéficie de la franchise en base tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux ; au-delà, il facture la TVA. Les prestations à des marques étrangères obéissent à des règles particulières. Voir notre page TVA, CFE et obligations fiscales.
- Les factures : chaque collaboration rémunérée donne lieu à une facture, avec les mentions obligatoires.
- Les produits offerts : les cadeaux reçus en contrepartie d'une promotion sont des revenus imposables, pour leur valeur. Voir notre page sur les dotations et cadeaux.
- L'optimisation fiscale passe surtout par le bon statut, la déduction des charges réelles et, pour les revenus élevés, le passage en société.
Vos questions sur la réglementation des influenceurs
Que dit la loi influenceurs ?
La loi du 9 juin 2023 définit l'influence commerciale, impose de signaler l'intention commerciale et les images retouchées ou virtuelles, rend obligatoire un contrat écrit au-delà d'un seuil, interdit certaines promotions et prévoit des sanctions pénales.
À partir de quel montant un contrat écrit est-il obligatoire ?
Dès 1 000 € hors taxes par an et par annonceur, rémunération et avantages en nature additionnés. À défaut d'écrit, le contrat est nul.
Les influenceurs paient-ils des impôts ?
Oui. Leurs revenus, en argent comme en nature, sont imposables, en général dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l'activité, et les plateformes déclarent les sommes versées.
Quel statut choisir pour un influenceur ?
La micro-entreprise pour démarrer, l'entreprise individuelle au réel lorsque les charges deviennent importantes, et une société lorsque les revenus sont élevés ou que l'activité se structure.
Un influenceur doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA, sous les seuils légaux. Au-delà, il facture et déclare la TVA, avec des règles particulières pour les prestations à des marques étrangères.