La clôture de l’exercice 2026 se prépare dès l’automne, pas en janvier. Certaines décisions qui pèsent sur le résultat, l’impôt et votre rémunération ne peuvent plus être prises une fois le 31 décembre passé.
Cette liste reprend, dans l’ordre chronologique, les points que le dirigeant doit vérifier avec son expert-comptable : les nouveautés de l’année, les décisions à arbitrer avant la fin de l’exercice, les contrôles comptables de l’inventaire, puis les échéances qui suivent la clôture.
Ce qui change pour la clôture 2026
Trois évolutions de l’année doivent être intégrées dans votre arrêté des comptes 2026.
Sujet | Règle applicable | Ce que vous devez vérifier |
|---|---|---|
Facturation électronique | Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. | Plateforme agréée choisie, factures reçues depuis septembre correctement intégrées en comptabilité |
Prélèvement forfaitaire unique | Porté de 30 % à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) | Arbitrage entre rémunération et dividendes recalculé avec ce nouveau taux |
Impôt sur les sociétés | Taux normal de 25 % ; taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles. Le relèvement à 100 000 € débattu en 2025 n’a pas été retenu. | Conditions du taux réduit remplies à la clôture, notamment capital entièrement libéré |
Sources : communiqué du ministère chargé du Budget du 15 octobre 2024 (calendrier de la facturation électronique) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (CSG) ; article 219 du CGI (taux d’IS).
Pour préparer la réforme, consultez notre page dédiée à la facturation électronique. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, peut encore modifier certaines règles : nous mettrons cet article à jour après son vote.
Avant le 31 décembre : les décisions à arbitrer
Ces décisions doivent être prises pendant l’exercice. Une fois la clôture passée, elles ne peuvent plus produire d’effet sur 2026.
- Estimer le résultat. Une situation intermédiaire à fin septembre ou fin octobre permet d’anticiper l’impôt et d’éviter les mauvaises surprises. C’est aussi la base de votre prévisionnel de trésorerie pour 2027.
- Fixer votre rémunération de dirigeant. Le montant 2026 doit être décidé par l’organe compétent et versé ou comptabilisé dans les règles. Avec le PFU à 31,4 %, l’arbitrage avec les dividendes mérite d’être refait.
- Programmer les investissements. Un bien acquis et mis en service avant la clôture commence à s’amortir dès 2026, au prorata du temps. Un achat décidé en décembre mais livré en janvier ne l’est pas.
- Décider des primes et avantages salariaux. Une prime accordée en 2026 peut être provisionnée si son principe et son montant sont fixés avant la clôture. Votre service paie doit en être informé à temps.
- Faire le point sur les comptes courants d’associés. Les intérêts versés ne sont déductibles que dans la limite d’un taux plafond publié chaque trimestre et sous condition de capital entièrement libéré (article 39-1-3° du CGI).
- Traiter les conventions entre la société et ses dirigeants. Loyers, prêts ou prestations doivent être recensés pour le rapport sur les conventions réglementées présenté à l’assemblée.
Les points comptables à vérifier à l'inventaire
Le Code de commerce impose un inventaire au moins une fois tous les douze mois (article L. 123-12). En pratique, ces contrôles conditionnent la fiabilité du bilan.
- Stocks. Réalisez un comptage physique au 31 décembre, valorisez-le au coût d’achat ou de production et dépréciez les articles obsolètes ou invendables.
- Créances clients. Relancez les impayés avant la clôture. Une créance douteuse peut être dépréciée si le risque de non-recouvrement est probable et justifié (relances, mise en demeure, procédure).
- Provisions pour risques. Litiges prud’homaux, garanties données, contrôles en cours : une provision fiscalement déductible doit être nettement précisée et résulter d’événements en cours à la clôture (article 39-1-5° du CGI).
- Rattachement des charges et produits. Factures non parvenues, avoirs à recevoir, charges constatées d’avance, produits constatés d’avance : chaque opération doit être rattachée à l’exercice qui la concerne.
- Immobilisations. Mettez à jour le tableau des immobilisations, sortez les biens cédés ou mis au rebut et vérifiez les plans d’amortissement.
- Rapprochements bancaires. Chaque compte bancaire doit être rapproché au 31 décembre, écarts expliqués.
- Comptes de tiers. Lettrez les comptes fournisseurs, clients et organismes sociaux ; soldez les comptes d’attente.
Des outils numériques bien paramétrés en cours d’année réduisent fortement le travail de révision en janvier.
Les points fiscaux et sociaux
La clôture est aussi le moment de sécuriser vos déclarations.
- Impôt sur les sociétés. Vérifiez les réintégrations extra-comptables (amendes, part non déductible des véhicules, charges somptuaires) et l’imputation des déficits antérieurs. Pour bénéficier du taux de 15 %, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 10 millions d’euros, le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (article 219 du CGI).
- TVA. Contrôlez la concordance entre le chiffre d’affaires comptable et la TVA déclarée. Vérifiez la TVA déductible sur les factures reçues, dont les premières factures électroniques.
- Rémunération du dirigeant. Assurez-vous que la décision fixant votre rémunération existe et que les montants versés y correspondent. Les avantages en nature doivent être déclarés.
- Social. Rapprochez la masse salariale comptable des déclarations sociales nominatives de l’année et provisionnez les congés payés acquis non pris.
- Capitaux propres. Si les pertes ramènent les capitaux propres sous la moitié du capital social, une procédure s’impose dans les quatre mois de l’approbation des comptes (article L. 223-42 du Code de commerce pour les SARL). Voir notre page sur les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.
Après la clôture : les échéances 2027
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, les principales échéances sont les suivantes.
Échéance | Obligation | Référence |
|---|---|---|
Début mai 2027 | Dépôt de la liasse fiscale : deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de quinze jours en télédéclaration | Calendrier fiscal DGFiP |
15 mai 2027 | Paiement du solde d’impôt sur les sociétés | Article 1668 du CGI |
30 juin 2027 | Approbation des comptes par les associés, dans les six mois de la clôture (sauf prorogation par le juge) | Articles L. 223-26 et L. 225-100 du Code de commerce |
Un mois après l’approbation | Dépôt des comptes au greffe, porté à deux mois en cas de dépôt électronique | Article L. 232-22 du Code de commerce |
L’approbation des comptes décide aussi de l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Si votre société dépasse les seuils légaux, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes avant l’assemblée.
Les dates de la liasse sont fixées chaque année par l’administration : elles doivent être confirmées au printemps 2027.
La checklist récapitulative du dirigeant
Octobre à novembre
- Situation intermédiaire et estimation de l’impôt 2026
- Arbitrage rémunération et dividendes avec le PFU à 31,4 %
- Plateforme de facturation électronique opérationnelle en réception
Décembre
- Décision sur la rémunération du dirigeant et les primes
- Investissements livrés et mis en service avant le 31 décembre
- Relance des créances impayées
- Recensement des conventions avec les dirigeants
31 décembre et janvier
- Inventaire physique des stocks
- Rapprochements bancaires et lettrage des comptes de tiers
- Liste des litiges et risques à provisionner
- Factures non parvenues et charges constatées d’avance
Printemps 2027
- Liasse fiscale et solde d’IS
- Approbation des comptes avant le 30 juin 2027
- Dépôt des comptes au greffe
Préparer sa clôture avec GT Expertise
Une clôture anticipée dès l’automne laisse le temps d’arbitrer, plutôt que de constater. Nos experts-comptables réalisent avec vous une situation intermédiaire, simulent l’impôt et votre rémunération nette, puis organisent la révision des comptes et les formalités d’approbation.
Si vous détenez plusieurs sociétés, la clôture est aussi l’occasion de revoir les flux au sein de votre holding. Pour aller plus loin sur le pilotage de votre activité, découvrez notre offre de développement et gestion d’entreprise.
