Le 14 avril 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un communiqué invitant certaines entreprises membres de groupes à déposer des déclarations rectificatives au titre des exercices 2023 et 2024, sans pénalités ni intérêts de retard, avant le 20 mai 2026. Ce communiqué fait suite à la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n° 481538), qui a précisé les règles d’éligibilité au taux réduit d’IS de 15 % pour les sociétés appartenant à un groupe.
Ce guide expose les conditions générales du taux réduit, le contenu de la décision du Conseil d’État, les entreprises concernées par la régularisation, le montant à rectifier et la procédure à suivre avant l’échéance.
Rappel : les conditions du taux réduit IS à 15 %
L’article 219, I-b du Code général des impôts (CGI) prévoit un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction de bénéfice ne dépassant pas 42 500 € par période de douze mois. Ce plafond a été relevé de 38 120 € à 42 500 € par la loi de finances pour 2023 (art. 37), pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25 % s’applique.
Trois conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de ce taux réduit :
Condition | Précisions | |
1 | Chiffre d’affaires HT < 10 M€ | Apprécié sur l’exercice concerné. Pour un exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, le seuil est ajusté prorata temporis. |
2 | Capital entièrement libéré | La totalité du capital souscrit doit avoir été versée. |
3 | Capital détenu ≥ 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues ≥ 75 % par des personnes physiques) | La détention doit être continue sur l’exercice, de l’ouverture à la clôture. Les titres auto-détenus par la société ne sont pas pris en compte pour apprécier ce seuil (CE, 30 juillet 2024). |
Le plafond du taux réduit reste à 42 500 € pour les exercices 2025. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en octobre 2025 (groupe Socialistes, Philippe Brun) proposait de le relever à 100 000 €. Cette mesure n’a pas été retenue dans la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le plafond de 42 500 € demeure applicable pour l’exercice 2025. |
La décision du Conseil d'État du 13 mars 2025 (n° 481538)
La question posée
La décision porte sur le critère du chiffre d’affaires à retenir pour vérifier l’éligibilité au taux réduit d’une société appartenant à un groupe, sans être nécessairement intégrée dans le périmètre d’intégration fiscale de ce groupe.
La question était la suivante : une filiale dont le chiffre d’affaires propre est inférieur à 10 M€, mais dont la société mère ou le groupe économique auquel elle appartient dépasse ce seuil, peut-elle bénéficier du taux réduit de 15 % en se fondant sur son seul chiffre d’affaires ?
La réponse du Conseil d'État
Le Conseil d’État répond par la négative. Il précise que le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier l’éligibilité au taux réduit d’une société appartenant à un groupe est, en tout état de cause, celui du groupe. Une société membre d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 10 M€ ne peut pas bénéficier du taux réduit, même si son propre chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil.
La décision précise également que la situation n’est pas différente selon que la société appartient formellement au périmètre de l’intégration fiscale du groupe ou non. Une filiale intégralement détenue par une société mère intégrée, mais n’ayant pas elle-même opté pour l’intégration fiscale, ne peut pas se prévaloir de son chiffre d’affaires individuel pour accéder au taux réduit dès lors que le groupe dépasse le plafond.
Le sort de la QPC soulevée
La société requérante avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant d’une rupture d’égalité selon l’appartenance ou non à un groupe fiscal intégré. Le Conseil d’État écarte cette QPC, estimant qu’il n’existe pas de rupture d’égalité contraire à la Constitution entre sociétés membres d’un groupe intégré et sociétés membres d’un groupe économique sans intégration fiscale, dès lors que les unes et les autres doivent apprécier le seuil de CA au niveau du groupe.
Portée de la décision : la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 ne modifie pas le droit applicable — elle en précise l’interprétation correcte. Elle confirme que des entreprises ont pu appliquer le taux réduit à tort en ne retenant que leur chiffre d’affaires propre. C’est sur ce constat que la DGFiP a fondé son communiqué du 14 avril 2026. |
Le communiqué DGFiP du 14 avril 2026
Publié sur impots.gouv.fr, le communiqué de la DGFiP du 14 avril 2026 invite les entreprises concernées à régulariser leur situation spontanément. Ses termes principaux sont les suivants :
Contenu du communiqué DGFiP du 14 avril 2026 (impots.gouv.fr) : « Les sociétés ayant bénéficié du taux réduit à tort sont invitées à déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024, accompagnées du paiement des cotisations d’IS correspondantes avant le 20 mai 2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025. Ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité, ni d’aucun intérêt de retard. Les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance. » |
Trois éléments sont à retenir de ce communiqué :
- Exercices concernés : 2023 et 2024 uniquement. Le communiqué ne vise pas l’exercice 2025, dont la déclaration est en cours de dépôt.
- Absence totale de pénalités et d’intérêts de retard : la régularisation effectuée avant le 20 mai 2026 exonère la société de l’ensemble des majorations et intérêts qui seraient normalement dus en cas de rappel à l’initiative de l’administration.
- Plans de règlement avec bienveillance : les sociétés ne disposant pas immédiatement des liquidités pour régler les cotisations dues peuvent demander un plan de paiement échelonné, examiné favorablement par l’administration.
Entreprises concernées : critères de qualification
Sociétés potentiellement concernées
- Filiales dont le CA propre est inférieur à 10 M€, mais dont la société mère ou le groupe économique de rattachement (périmètre consolidé) dépasse ce seuil.
- Sociétés intégralement détenues par une société mère intégrée fiscalement, sans avoir elles-mêmes intégré le groupe d’intégration fiscale — et qui ont appliqué le taux 15 % en retenant leur seul CA.
- Sociétés appartenant à tout groupe économique (au sens économique, pas nécessairement fiscal) dont le CA agrégé dépasse 10 M€, quelle que soit la structure de l’actionnariat.
Sociétés non concernées
- PME indépendantes dont le CA propre est inférieur à 10 M€ et qui n’appartiennent pas à un groupe : le taux réduit reste applicable normalement.
- Sociétés membres d’un groupe dont le CA consolidé est lui-même inférieur à 10 M€ : les trois conditions de droit commun étant remplies, le taux réduit est régulier.
- Sociétés ayant déjà spontanément appliqué le CA du groupe pour apprécier leur éligibilité : pas de taux réduit indûment appliqué, donc pas de régularisation.
Cas-type visé par la rectification : → Une société holding opérationnelle (SAS) dont le CA propre est 4 M€, détenue à 100 % par une société mère dont le CA est 25 M€. → La filiale a appliqué le taux 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfice en 2023 et 2024, en se fondant sur son seul CA de 4 M€. → Le CA à retenir est celui du groupe (25 M€), qui dépasse 10 M€ : le taux réduit a été appliqué à tort. → La filiale doit rectifier ses déclarations IS 2023 et 2024 avant le 20 mai 2026. |
Calcul du montant à régulariser
L’écart entre le taux réduit (15 %) et le taux normal (25 %) est de 10 points. Il porte sur la fraction de bénéfice inférieurement à 42 500 € par exercice.
Paramètre | Calcul | Montant |
Bénéfice imposé à tort au taux 15 % (maximum) | 42 500 € | 42 500 € |
IS payé au taux 15 % | 42 500 € × 15 % | 6 375 € |
IS dû au taux 25 % | 42 500 € × 25 % | 10 625 € |
Différentiel à régulariser (par exercice) | 42 500 € × 10 % | 4 250 € |
Maximum pour 2 exercices (2023 + 2024) | 4 250 € × 2 | 8 500 € |
Simulation indicative sur la base d’un bénéfice annuel atteignant le plafond de 42 500 €. Le différentiel est proportionnel au bénéfice effectivement imposé au taux réduit.
Si le bénéfice imposable des exercices 2023 ou 2024 était inférieur à 42 500 €, le différentiel est calculé sur ce bénéfice réel. Exemple : bénéfice 2023 de 20 000 € → différentiel = 20 000 € × 10 % = 2 000 €.
Procédure de régularisation avant le 20 mai 2026
Étape 1 — Vérifier l'appartenance à un groupe au CA > 10 M€
Identifier si la société appartient à un groupe économique dont le chiffre d’affaires agrégé dépasse 10 M€. Cette appréciation s’effectue au niveau du groupe de rattachement, indépendamment du périmètre de consolidation comptable ou de l’existence d’une intégration fiscale.
Étape 2 — Identifier les exercices concernés
La régularisation porte sur les exercices 2023 et 2024 (clos respectivement au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 pour les exercices coïncidant avec l’année civile). Pour les exercices décalés, les exercices ouverts en 2022 et 2023 peuvent être concernés selon leur date de clôture.
Étape 3 — Calculer les cotisations IS supplémentaires
Pour chaque exercice concerné, calculer le différentiel entre l’IS effectivement acquitté au taux 15 % et celui dû au taux 25 % sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €. Ce calcul est repris dans le tableau de la section 5 ci-dessus.
Étape 4 — Déposer les déclarations rectificatives 2065-SD
Déposer une déclaration rectificative 2065-SD pour chaque exercice concerné via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (procédure EFI) ou par EDI-TDFC via l’expert-comptable. La déclaration rectificative doit être accompagnée du paiement des cotisations IS supplémentaires. L’échéance est le 20 mai 2026, qui correspond à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2025 par EDI.
Étape 5 — Demander un plan de règlement si nécessaire
En cas d’impossibilité de régler l’intégralité des cotisations dues avant le 20 mai, le communiqué DGFiP précise que les demandes de plans de règlement sont examinées avec bienveillance. Cette demande doit être formulée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, idéalement avant ou au moment du dépôt de la déclaration rectificative.
Ce qui se passe si la régularisation n’est pas effectuée avant le 20 mai 2026 : Les entreprises concernées qui n’auront pas régularisé spontanément s’exposent à un contrôle fiscal et au rappel des cotisations IS, assorti : → D’une majoration de 10 % (art. 1728 CGI) pour insuffisance de déclaration, portée à 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 CGI). → D’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, calculés depuis la date d’exigibilité de l’IS des exercices 2023 et 2024. La fenêtre de régularisation sans pénalité est donc limitée au 20 mai 2026. Passé cette date, l’administration n’est plus liée par les termes du communiqué. |
Jurisprudence connexe sur le taux réduit IS
La décision du 13 mars 2025 s’inscrit dans un corpus jurisprudentiel plus large sur les conditions d’application du taux réduit d’IS.
Décision | Date | Apport |
CE, n° 481538 | 13 mars 2025 | Le CA à retenir pour une société membre d’un groupe est celui du groupe, pas le CA propre de la filiale. QPC écartée. |
CE (arrêt non numéroté publié) | 30 juillet 2024 | Les titres auto-détenus par une société ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil de détention à 75 % par des personnes physiques (art. 235 ter ZC CGI). |
TA Melun, n° 1504632 | 29 juin 2017 | En cas de détention d’une PME par plusieurs sociétés, le seuil de 75 % de personnes physiques doit être atteint dans chaque société détentrice, en ne retenant que les participations directement détenues par les personnes physiques. |
Récapitulatif : actions à mener avant le 20 mai 2026
# | Action |
1 | Vérifier si la société appartient à un groupe dont le CA agrégé dépasse 10 M€ (indépendamment du CA propre de la filiale et de l’existence ou non d’une intégration fiscale). |
2 | Si oui : identifier les exercices 2023 et 2024 pour lesquels le taux réduit IS 15 % a été appliqué sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. |
3 | Calculer le différentiel IS : bénéfice imposé au taux réduit × 10 % par exercice (maximum 4 250 € par exercice, soit 8 500 € pour les deux exercices cumulés). |
4 | Déposer une déclaration rectificative 2065-SD pour chaque exercice concerné, avant le 20 mai 2026, avec paiement des cotisations IS supplémentaires. |
5 | Si la trésorerie ne permet pas de régler avant le 20 mai : contacter le SIE pour demander un plan de règlement — examiné avec bienveillance selon le communiqué DGFiP du 14 avril 2026. |
6 | Pour l’exercice 2025 (déclaration en cours) : appliquer d’emblée le CA du groupe pour vérifier l’éligibilité. Ne pas reproduire l’erreur sur la déclaration 2065-SD 2025 déposée avant le 20 mai. |
7 | Conserver les preuves de dépôt des déclarations rectificatives (accusé de réception EFI ou EDI) pour justifier de la régularisation spontanée en cas de contrôle ultérieur. |
