Impôt sur les sociétés : taux, calcul, paiement et optimisation
L'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice de la plupart des sociétés commerciales et de celles qui ont opté pour ce régime. Ce guide présente les entreprises concernées, les taux applicables en 2026 dont le taux réduit de 15 % pour les PME, le calcul du résultat fiscal, le calendrier de paiement, le régime des plus-values et les leviers légaux pour alléger la charge fiscale.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 10 mars 2025, mis à jour le 3 novembre 2026.
Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
| Situation | Structures concernées |
|---|---|
| Soumises de plein droit | SA, SAS, SASU, SARL, EURL dont l'associé unique est une société, sociétés civiles exerçant une activité commerciale, associations ayant une activité lucrative |
| Sur option pour l'IS | SNC, sociétés civiles, EURL dont l'associé unique est une personne physique, entrepreneur individuel par assimilation à une EURL |
| Sur option pour l'impôt sur le revenu | SARL de famille, et jeunes sociétés de moins de cinq ans remplissant certaines conditions, pour cinq exercices au plus |
Le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu dépend du niveau de bénéfice, de la part distribuée et des projets de réinvestissement. Il se prépare dès la création, comme nous l'expliquons pour l'entreprise individuelle.
La territorialité
- Le principe : seuls les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France sont imposés à l'IS français.
- Les entreprises étrangères sont imposées en France sur les bénéfices de leur établissement stable situé en France.
- Les bénéfices réalisés à l'étranger par une société française sont en principe imposés dans le pays où ils sont réalisés, selon les conventions fiscales. Des règles anti-abus permettent toutefois d'imposer en France les bénéfices de structures établies dans des pays à fiscalité privilégiée.
Les taux de l'impôt sur les sociétés en 2026
| Bénéfice imposable | PME remplissant les conditions | Autres sociétés |
|---|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % | 25 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | 25 % |
- Les conditions du taux réduit : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever le seuil de 42 500 € à 49 000 €, à confirmer lors du vote.
- La contribution sociale sur les bénéfices : 3,3 % de la fraction de l'impôt sur les sociétés qui dépasse 763 000 €, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint 7,63 millions d'euros.
- La contribution exceptionnelle des grandes entreprises : prorogée par la loi de finances pour 2026, elle s'applique aux plus grandes entreprises, à partir de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec un taux global d'imposition pouvant atteindre environ 36 %.
- L'impôt minimum mondial : les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros sont soumis à un taux effectif minimal de 15 % dans chaque pays.
Exemple : une PME éligible au taux réduit réalise un bénéfice imposable de 100 000 €. L'impôt est de 6 375 € sur les 42 500 premiers euros, à 15 %, et de 14 375 € sur les 57 500 € restants, à 25 %, soit 20 750 € au total. Son taux moyen d'imposition est de 20,75 %.
Le calcul du résultat fiscal
L'impôt est calculé sur le résultat fiscal, obtenu à partir du résultat comptable auquel on ajoute les charges non déductibles et dont on retire les produits exonérés et les déficits antérieurs.
- Les réintégrations courantes : l'impôt sur les sociétés lui-même, les amendes et pénalités, la fraction des amortissements des véhicules de tourisme au-delà du plafond fiscal, les dépenses somptuaires, les intérêts des comptes courants d'associés au-delà du taux maximal admis.
- Le report en avant des déficits : sans limite de durée, mais imputable chaque année dans la limite de 1 million d'euros, majorée de 50 % du bénéfice qui excède ce montant.
- Le report en arrière : sur option, le déficit peut être imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros. Il fait naître une créance sur l'État, utilisable pour payer l'impôt des cinq années suivantes et remboursable ensuite.
Pour le détail des dépenses admises en déduction, voir notre page expertise comptable et fiscale.
Déclaration et paiement
- Les acomptes : quatre acomptes, payables les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, calculés sur l'impôt du dernier exercice. Ils ne sont pas dus lorsque cet impôt est inférieur à 3 000 €.
- La déclaration de résultat : la déclaration n° 2065 et la liasse fiscale sont transmises par voie électronique dans les trois mois de la clôture ; pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite se situe en mai.
- Le solde : il est payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre, au moyen du relevé de solde.
Les plus-values
| Actif cédé | Régime |
|---|---|
| Titres de participation détenus depuis au moins deux ans | Exonération, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute |
| Titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées | Taux de 19 % |
| Brevets, inventions brevetables et logiciels protégés | Taux de 10 % sur option, pour les revenus de cession et de concession, sous conditions |
| Autres actifs, dont immobilier et fonds de commerce | Taux de droit commun |
Les leviers d'optimisation
- Arbitrer entre rémunération et dividendes : la rémunération du dirigeant est déductible du résultat si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Les dividendes ne le sont pas, et supportent en 2026 un prélèvement forfaitaire de 31,4 %, après la hausse de la CSG. Voir notre article sur la distribution de dividendes.
- Préserver le taux réduit : surveiller la détention du capital et le seuil de chiffre d'affaires, qui conditionnent le taux de 15 %.
- Passer toutes les charges et dotations justifiées : amortissements, provisions pour risques ou dépréciations, à condition qu'elles soient réelles et documentées.
- Utiliser les crédits d'impôt : crédit d'impôt recherche de 30 % des dépenses jusqu'à 100 millions d'euros, inchangé en 2026, et crédit d'impôt innovation de 20 % pour les PME.
- Examiner les zonages : les entreprises créées ou reprises en zone France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d'une exonération temporaire et dégressive, sous conditions. Le dispositif des zones franches urbaines est fermé aux nouvelles implantations depuis le 1er janvier 2026.
- Structurer un groupe : avec une holding, le régime mère-fille exonère les dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % au moins, sauf une quote-part de 5 %, et l'intégration fiscale, à partir de 95 % de détention, permet de compenser bénéfices et déficits.
L'optimisation doit rester fondée sur des motifs économiques : un montage dont le but principalement fiscal est contraire à l'objectif de la loi peut être remis en cause par l'administration.
Vos questions sur l'impôt sur les sociétés
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
Le taux normal est de 25 %. Les PME qui remplissent les conditions bénéficient d'un taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Quelles sont les conditions du taux réduit de 15 % ?
Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces mêmes conditions.
Quand payer l'impôt sur les sociétés ?
Par quatre acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis le solde au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Les acomptes ne sont pas dus si l'impôt de référence est inférieur à 3 000 €.
Comment sont imputés les déficits ?
Ils sont reportables sans limite de durée, dans la limite de 1 million d'euros par an majorée de 50 % du bénéfice excédant ce montant. Sur option, ils peuvent aussi être reportés sur l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros.
Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes ?
Cela dépend du taux d'impôt de la société, de la tranche d'imposition du dirigeant et de ses besoins de protection sociale. La rémunération est déductible mais supporte des cotisations ; les dividendes subissent l'impôt sur les sociétés puis un prélèvement de 31,4 % en 2026.