★★★★★ 4,9/5 · 120 avis Google
Réponse sous 24h
Devis gratuit & sans engagement Gratuit
01 89 71 56 72 📅 Prendre RDV
Création d'entreprise Lecture : 8 minutes

Tout savoir sur le guichet unique des entreprises

Créer une entreprise, transférer un siège, nommer un dirigeant, déclarer les bénéficiaires effectifs, cesser une activité : depuis 2023, toutes ces formalités passent par le guichet unique des entreprises, un portail en ligne géré par l'INPI. Voici ce qu'il couvre, qui est concerné, comment l'utiliser, ce qu'il en coûte et les erreurs qui provoquent le plus de rejets.

Portrait de Guillaume Thomas, expert-comptable et fondateur de GT Expertise

Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.

Portrait d'Arnaud de Pommery, responsable juridique de GT Expertise

Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.

Publié le 20 avril 2026, mis à jour le 17 novembre 2026.

Qu'est-ce que le guichet unique ?

Le guichet unique est le portail national, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, par lequel passent les formalités de création, de modification et de cessation des entreprises. Créé par la loi Pacte, il remplace les anciens centres de formalités des entreprises, répartis entre chambres de commerce, chambres de métiers, Urssaf, greffes, services des impôts et chambres d'agriculture.

Le principe : l'entrepreneur dépose une seule fois ses informations et ses pièces, et le guichet les transmet aux organismes compétents. Le portail est géré par l'INPI.

Qui est concernéExemples
Entrepreneurs individuelsMicro-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, loueurs en meublé
Sociétés commercialesSAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC
Sociétés civilesSCI, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles professionnelles
Exploitants et sociétés agricolesToutes les formes

Certaines démarches restent hors du guichet unique, parce qu'elles relèvent d'autres administrations : par exemple la déclaration d'activité d'un organisme de formation. Une société qui n'est pas immatriculée, comme la société en participation, n'est pas concernée.

Le registre national des entreprises

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises, tenu par l'INPI et consultable gratuitement. Ce registre a remplacé le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Toutes les entreprises y figurent, quelle que soit leur activité.

À savoir : le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes, continue d'exister pour les commerçants et les sociétés, de même que le registre des agents commerciaux. C'est lui qui délivre l'extrait Kbis, voir le Kbis d'une SAS.

Les formalités couvertes

Type de formalitéExemples
CréationImmatriculation d'une société, déclaration de début d'activité d'un entrepreneur individuel, création d'un établissement secondaire
ModificationTransfert de siège, changement de dénomination, de dirigeant, d'activité ou de forme, opérations sur le capital
Dépôt d'actes et de documentsActes modificatifs, déclaration des bénéficiaires effectifs, comptes annuels
CessationFermeture d'une micro-entreprise, mise en sommeil, dissolution, liquidation et radiation

Le dépôt des comptes annuels peut aussi se faire directement auprès du greffe. Voir le dépôt des comptes annuels et la confidentialité des comptes. Les choix fiscaux, comme l'option pour l'impôt sur les sociétés, obéissent à leurs propres règles : voir EURL à l'IS ou à l'IR.

La procédure pas à pas

  1. Créer son compte sur le portail. Une identité numérique renforcée est demandée pour signer électroniquement la plupart des formalités : mieux vaut l'activer avant de commencer.
  2. Choisir la formalité : le portail pose des questions d'orientation, puis adapte le formulaire à la forme juridique et à l'activité. Le dossier peut être enregistré en brouillon et repris plus tard.
  3. Joindre les pièces au format PDF, lisibles et clairement nommées.
  4. Signer et payer les frais légaux liés à la formalité.
  5. Suivre le dossier sur le tableau de bord et répondre rapidement aux demandes de régularisation.
FormalitéPièces généralement demandées
Création d'une sociétéStatuts signés, certificat de dépôt des fonds, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du dirigeant, justificatif du siège, attestation de parution de l'annonce légale
Création d'une entreprise individuellePièce d'identité, justificatif d'adresse de l'entreprise
ModificationDécision des associés, statuts mis à jour, justificatif selon le changement, annonce légale
Cessation d'une sociétéDécisions de dissolution puis de clôture de la liquidation, comptes de liquidation, annonces légales
Vos formalités déposées pour vous Création, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution : nous rédigeons les actes, déposons la formalité et suivons le dossier jusqu'à l'inscription.

Délais, frais et organismes destinataires

L'accès au portail est gratuit, mais la formalité entraîne des frais légaux : frais de greffe ou d'inscription, annonce légale pour les sociétés, désormais facturée au forfait, et frais propres à certaines formalités. Les délais vont de quelques jours pour une micro-entreprise à une ou deux semaines, parfois davantage, pour une société, selon la qualité du dossier et la période.

EntrepriseOrganisme qui valide l'inscription
Société commerciale, commerçantGreffe du tribunal de commerce
ArtisanChambre de métiers et de l'artisanat, voir l'immatriculation à la chambre de métiers
Exploitant agricoleChambre d'agriculture
Profession libérale, micro-entrepreneur non commerçantUrssaf
Toutes les entreprisesInsee pour les numéros d'identification, services fiscaux pour le volet fiscal

Voir aussi la publication d'une annonce légale.

Les pièges à éviter

  • Commencer sans identité numérique active : la signature est alors bloquée, parfois au dernier moment.
  • Joindre des pièces illisibles ou incomplètes : c'est la première cause de demande de régularisation et de retard.
  • Ignorer les notifications : un dossier non régularisé dans les délais peut être rejeté.
  • Laisser passer le délai : une modification doit être déclarée dans le mois qui suit la décision.
  • Confondre accompagnement et dépôt : les prestataires privés préparent le dossier, mais le dépôt officiel passe toujours par le guichet unique, et leurs honoraires s'ajoutent aux frais légaux.

À savoir : en cas de dysfonctionnement technique empêchant le dépôt d'une formalité soumise à un délai, une procédure de secours permet de faire reconnaître la date de dépôt. Conservez toute trace de la tentative de dépôt.

Pour les opérations les plus fréquentes, voir le transfert de siège, le changement de dénomination et la dissolution et la liquidation d'une SASU.

Se faire accompagner

Le guichet unique se veut autonome, mais il reste exigeant dès que la formalité dépasse une simple création de micro-entreprise. L'INPI propose une assistance, les chambres consulaires accompagnent les créateurs, et les professionnels du droit et du chiffre peuvent déposer les formalités pour le compte de leurs clients.

Avant de créer, le bon choix de structure compte autant que la formalité : voir quel statut choisir pour se lancer, la société civile patrimoniale et le statut de loueur en meublé non professionnel.

Créer et faire vivre votre entreprise avec GT Expertise Choix du statut, rédaction des statuts, dépôt des formalités, déclaration des bénéficiaires effectifs, puis comptabilité et fiscalité : nous vous accompagnons à chaque étape.

Vos questions

Le guichet unique est-il obligatoire ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation des entreprises doivent être déposées sur le guichet unique, géré par l'INPI.

Le guichet unique est-il payant ?

L'accès au portail est gratuit. Les frais légaux de la formalité restent dus : frais de greffe ou d'inscription, annonce légale pour les sociétés et frais propres à certaines démarches.

Quelle est la différence entre le guichet unique et le registre national des entreprises ?

Le guichet unique est le portail où l'on dépose les formalités. Le registre national des entreprises est le registre public alimenté par ces formalités, consultable gratuitement.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une société ?

En général une à deux semaines pour un dossier complet, parfois davantage selon la période et la qualité des pièces. Les créations de micro-entreprises sont souvent traitées en quelques jours.

Peut-on confier ses formalités à un professionnel ?

Oui. Un expert-comptable, un avocat ou un autre mandataire peut préparer et déposer la formalité pour le compte de l'entreprise, sur le même guichet unique.