Plateformes agréées de facturation électronique : liste officielle, rôle, choix et sanctions
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Ce guide explique ce qu'est une plateforme agréée, combien sont immatriculées et où consulter la liste officielle, comment choisir la sienne, les étapes pour se mettre en conformité et les sanctions applicables.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 22 février 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.
Le calendrier de la facturation électronique
| Obligation | Date | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| Émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting | Depuis le 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| Émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting | À partir du 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises |
La réforme comporte deux volets : l'e-invoicing, c'est-à-dire l'échange de factures électroniques entre entreprises, et l'e-reporting, la transmission à l'administration des données des opérations qui n'y sont pas soumises, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales, ainsi que des données de paiement. Voir notre page sur la facturation électronique.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire, est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques, et pour communiquer à l'administration les données de facturation et d'e-reporting.
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Plateforme agréée | Seul intermédiaire habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données à l'administration |
| Solution compatible | Logiciel de facturation, de gestion ou application bancaire, non immatriculé, qui doit être raccordé à une plateforme agréée |
| Portail public de facturation | Tient l'annuaire des entreprises et centralise les données pour l'administration ; il ne propose pas de service d'émission de factures aux entreprises |
Une facture électronique n'est pas un PDF : elle doit être établie dans un format structuré, UBL, CII ou Factur-X, qui permet la lecture automatique de ses données. Un PDF envoyé par courriel ne répond pas à l'obligation.
Combien de plateformes agréées, et où trouver la liste ?
La liste officielle est publiée par la direction générale des Finances publiques sur le site impots.gouv.fr, et mise à jour chaque mois. En octobre 2026, elle comptait environ 150 plateformes immatriculées, auxquelles s'ajoutaient une dizaine de candidates encore en phase de tests. Seules les plateformes figurant sur cette liste peuvent être utilisées.
| Famille de plateformes | Pour qui |
|---|---|
| Logiciels de comptabilité et de facturation | TPE et PME qui veulent relier facturation et comptabilité |
| Banques et néobanques | Petites entreprises qui gèrent leur facturation depuis leur compte professionnel |
| Éditeurs d'ERP et de logiciels de gestion | PME et ETI disposant d'un logiciel de gestion intégré |
| Spécialistes de la dématérialisation | Entreprises à forts volumes, groupes, flux internationaux |
| Solutions sectorielles | Professions ayant des besoins propres : santé, droit, bâtiment, immobilier |
Comment choisir sa plateforme agréée ?
- L'immatriculation : vérifiez que la plateforme figure bien sur la liste officielle, et non seulement qu'elle se dit « compatible ».
- Le lien avec votre comptabilité : la plateforme doit transmettre automatiquement les factures reçues et émises à votre logiciel comptable ou à votre expert-comptable.
- Vos volumes et vos flux : nombre de factures, ventes aux particuliers soumises à l'e-reporting, opérations internationales.
- La simplicité d'usage : une TPE n'a pas les besoins d'un groupe disposant d'un service comptable.
- Les fonctions complémentaires : devis, relances, suivi des paiements, tableaux de bord.
- Le coût : par facture, par abonnement ou par volume ; certaines plateformes proposent des offres gratuites pour les petits volumes.
- La réversibilité : possibilité de changer de plateforme et de récupérer ses données.
Pour les professions qui facturent au temps passé ou manient des fonds pour leurs clients, les outils sectoriels sont souvent mieux adaptés que les solutions généralistes.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
- Déclarer votre adresse de facturation électronique dans l'annuaire, en général par l'intermédiaire de votre plateforme, afin que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures.
- Vérifier la réception des factures de vos fournisseurs et leur transmission à votre comptabilité.
- Préparer l'émission avant le 1er septembre 2027 : mettre à jour les mentions de vos factures, notamment le SIREN du client, et paramétrer votre logiciel.
- Organiser l'e-reporting de vos ventes aux particuliers, de vos opérations internationales et des données de paiement.
Les factures émises doivent continuer à respecter les mentions obligatoires : voir notre article sur la facture professionnelle.
Les sanctions
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures | Après une mise en demeure de trois mois, 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois sans régularisation | — |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
Ces montants résultent de la loi de finances pour 2026 ; de nombreux sites citent encore les anciens montants de 15 € par facture et de 250 € par transmission. Un droit à l'erreur permet en principe d'éviter l'amende pour une première infraction régularisée rapidement. Les erreurs de TVA restent par ailleurs soumises aux règles habituelles : voir notre article sur la TVA facturée à tort.
Vos questions sur les plateformes agréées
Combien y a-t-il de plateformes agréées ?
Environ 150 plateformes étaient immatriculées en octobre 2026, auxquelles s'ajoutaient une dizaine de candidates en phase de tests. La liste officielle est publiée et mise à jour chaque mois sur impots.gouv.fr.
Quelle est la différence entre une plateforme agréée et une solution compatible ?
La plateforme agréée est immatriculée par l'administration et seule habilitée à transmettre les factures et les données. La solution compatible est un logiciel non immatriculé, qui doit être raccordé à une plateforme agréée.
Une TPE doit-elle déjà avoir une plateforme agréée ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'émission ne sera obligatoire pour les TPE et PME qu'à partir du 1er septembre 2027.
Le portail public de facturation est-il gratuit ?
Le portail public ne propose pas de service d'émission de factures aux entreprises : il tient l'annuaire et centralise les données. Les entreprises doivent passer par une plateforme agréée, dont certaines proposent des offres gratuites pour les petits volumes.
Quelles sanctions en l'absence de plateforme agréée ?
Après une mise en demeure de trois mois, une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée, selon la loi de finances pour 2026.