Créer un organisme de formation : déclaration d'activité, Qualiopi et fiscalité
Vous voulez créer un organisme de formation ou devenir formateur indépendant ? Trois étapes structurent le projet : choisir un statut, déclarer l'activité pour obtenir un numéro, puis, si vos clients financent leurs formations par un opérateur de compétences ou le compte personnel de formation, obtenir la certification Qualiopi, dont le référentiel vient d'être actualisé. Ce guide détaille chaque étape, ainsi que la TVA, le bilan pédagogique et financier et les obligations sociales.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 12 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'un organisme de formation ?
Est un organisme de formation toute personne qui réalise, à titre principal ou accessoire, des actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience ou formation par apprentissage (Code du travail, art. L. 6313-1). Une société de conseil qui anime quelques formations, un consultant indépendant ou un centre spécialisé relèvent donc des mêmes règles.
Ne sont pas concernés les prestataires qui proposent des activités de loisirs à des particuliers, ni les entreprises qui forment leur propre personnel en interne.
Choisir son statut
Aucune forme juridique n'est imposée. Le choix dépend du chiffre d'affaires attendu, de la présence d'associés, du besoin de recruter et de la protection sociale recherchée. Notre article quel statut choisir pour se lancer détaille ces critères, et notre guide sur la forme juridique les synthétise.
| Statut | Pour qui | Points clés |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Formateur indépendant qui démarre seul | Chiffre d'affaires limité à 83 600 € pour les prestations de services ; cotisations de 26,1 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants ; aucune charge déductible |
| Entreprise individuelle au réel | Formateur dont les frais sont élevés | Imposition sur le bénéfice réel ; voir l'auto-entreprise à responsabilité limitée |
| EURL ou SASU | Projet appelé à grandir, recrutement prévu | Responsabilité limitée aux apports, choix entre rémunération et dividendes, crédibilité auprès des entreprises clientes |
| SARL ou SAS | Projet à plusieurs associés | Pacte d'associés recommandé, gouvernance à organiser |
| Association | Projet à but non lucratif | Gestion désintéressée, comptabilité spécifique |
La déclaration d'activité
Tout organisme de formation doit déclarer son activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ou DRIEETS en Île-de-France). La déclaration intervient dans les trois mois qui suivent la signature de la première convention ou du premier contrat de formation (Code du travail, art. L. 6351-1).
- Signer une première convention ou un premier contrat de formation avec un client, signé par les deux parties.
- Créer un compte sur la plateforme Mon activité formation, tenue par le ministère du Travail.
- Déposer le dossier : justificatif du numéro Siren, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, copie de la première convention, description du contenu, de l'organisation et des moyens de la formation, liste des intervenants avec leurs titres et leur lien contractuel avec l'organisme. Les micro-entrepreneurs fournissent une présentation de l'activité selon un modèle officiel.
- Attendre la réponse : l'administration dispose de deux mois à compter d'un dossier complet. Son silence vaut enregistrement.
- Reporter le numéro de déclaration d'activité sur les conventions, devis, factures et contrats.
À savoir : le numéro de déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État et ne doit pas être présenté comme tel. Toute modification (dénomination, adresse, dirigeant) ou cessation d'activité se déclare dans les 30 jours.
Le bilan pédagogique et financier
Chaque année, l'organisme transmet en ligne, sur la même plateforme, un bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de l'année précédente : nombre de stagiaires, heures de formation, origine des fonds et chiffre d'affaires de formation. La date limite est fixée chaque année par le ministère du Travail.
Sans ce bilan, ou si le bilan ne fait apparaître aucune action de formation, la déclaration d'activité devient caduque et l'organisme doit en déposer une nouvelle. Le bilan repose sur la comptabilité : une tenue comptable adaptée aux organismes de formation distingue dès l'origine le chiffre d'affaires par type de financeur.
Qualiopi : quand est-elle obligatoire ?
La certification Qualiopi n'est pas nécessaire pour vendre une formation. Elle est en revanche obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, pour accéder aux fonds publics et mutualisés (Code du travail, art. L. 6316-1).
| Financement de la formation | Qualiopi exigée |
|---|---|
| Paiement direct par l'entreprise cliente, sur ses fonds propres | Non |
| Prise en charge par un opérateur de compétences | Oui |
| Compte personnel de formation | Oui, avec en outre des formations certifiantes enregistrées |
| France Travail, régions, État | Oui |
| Intervention en sous-traitance d'un organisme certifié | Non pour le sous-traitant ; le donneur d'ordre répond de la conformité |
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité, après un audit initial. Un audit de surveillance intervient entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement au terme du cycle de trois ans. Un formateur qui commence en sous-traitance peut ainsi se constituer une clientèle avant de financer sa propre certification.
Le référentiel national qualité actualisé
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a révisé le référentiel national qualité, pour les audits réalisés à compter du 1er novembre 2026. Les sept critères sont maintenus, mais le référentiel compte désormais 33 indicateurs, dont plusieurs sont réécrits. Un arrêté du 28 octobre 2026 précise les modalités d'audit.
- Information du public : les informations commerciales doivent être détaillées et vérifiables (prérequis, objectifs, durée, tarifs, accessibilité, modalités d'évaluation). Les taux de réussite ou d'insertion affichés doivent pouvoir être expliqués, méthode de calcul comprise.
- Formation à distance : l'organisme doit démontrer l'effectivité du suivi des apprenants, et non la seule mise à disposition de contenus. Traces de connexion, travaux rendus et échanges servent de preuves.
- Violences, harcèlement et discriminations : un indicateur impose de prévenir et de traiter ces situations, avec une procédure de signalement.
- Sous-traitance : la conformité des sous-traitants doit être tracée dans les contrats, y compris pour les formateurs en portage salarial.
- Apprentissage : un indicateur propre aux centres de formation d'apprentis porte sur l'évaluation des enseignements par les apprentis.
Pour un organisme qui se crée, mieux vaut construire dès le départ ses supports, ses contrats de sous-traitance et ses procédures sur ce référentiel, plutôt que de les reprendre avant le premier audit.
TVA et imposition
- L'exonération de TVA : les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 4° a). L'organisme doit en faire la demande auprès de la DREETS, au moyen du formulaire n° 3511-SD, pour obtenir une attestation. Les factures portent alors la mention de l'exonération.
- La contrepartie : un organisme exonéré ne récupère pas la TVA sur ses dépenses (matériel, location de salles, logiciels). Le choix se fait selon la clientèle : exonérer est avantageux face à des particuliers ou à des clients qui ne récupèrent pas la TVA.
- Les activités annexes : conseil, vente d'ouvrages ou de supports restent soumis à la TVA. Un micro-entrepreneur peut par ailleurs relever de la franchise en base ; voir la franchise de TVA des micro-entrepreneurs.
- L'imposition du bénéfice : bénéfices non commerciaux pour un formateur en entreprise individuelle, avec un abattement de 34 % en micro-entreprise ; impôt sur les sociétés pour une EURL ou une SASU qui y est soumise.
Recruter des salariés ou des formateurs
Un organisme de formation qui embauche relève en principe de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), qui fixe les classifications, les minima et les règles propres aux formateurs. Notre service de paie pour organismes de formation applique ces règles.
Les entreprises clientes ont, de leur côté, leurs propres obligations de formation et de suivi de leurs salariés, notamment l'entretien de parcours professionnel : c'est un argument commercial pour présenter votre offre.
Vos questions sur la création d'un organisme de formation
Faut-il un diplôme pour créer un organisme de formation ?
Non. Aucun diplôme n'est exigé du dirigeant. La déclaration d'activité demande en revanche la liste des intervenants avec leurs titres et qualités, et leur adéquation avec les formations proposées.
Quand faut-il déclarer son activité de formation ?
Dans les trois mois qui suivent la signature de la première convention ou du premier contrat de formation, en ligne sur la plateforme Mon activité formation. L'administration dispose de deux mois pour répondre, et son silence vaut enregistrement.
Qualiopi est-elle obligatoire pour un formateur indépendant ?
Seulement s'il veut que ses formations soient financées par un opérateur de compétences, le compte personnel de formation ou un financeur public. Un formateur payé directement par ses clients, ou qui intervient en sous-traitance d'un organisme certifié, n'en a pas besoin.
Un organisme de formation facture-t-il la TVA ?
Pas s'il a obtenu l'attestation d'exonération auprès de la DREETS pour ses actions de formation professionnelle continue. Il ne récupère alors pas la TVA sur ses dépenses. Ses autres activités, comme le conseil, restent soumises à la TVA.
Peut-on créer un organisme de formation en micro-entreprise ?
Oui, dans la limite de 83 600 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services. Les cotisations sociales représentent 26,1 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants.