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AERL : définition, fin du statut et protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur aujourd'hui

L'AERL, ou auto-entrepreneur à responsabilité limitée, permettait à un micro-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en optant pour le statut d'EIRL. Ce statut ne peut plus être créé : depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, tout entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise, bénéficie automatiquement d'une séparation de ses patrimoines. Ce guide explique ce qu'était l'AERL, ce qui l'a remplacée, ce qui se passe pour les AERL existantes, et comment l'auto-entrepreneur est protégé aujourd'hui.

Portrait de Guillaume Thomas, expert-comptable et fondateur de GT Expertise

Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.

Portrait d'Arnaud de Pommery, responsable juridique de GT Expertise

Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.

Publié le 4 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.

Qu'était l'AERL ?

L'AERL n'était pas une forme juridique à part entière : c'était un auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, qui avait choisi le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il déclarait un patrimoine affecté à son activité, seul exposé aux créanciers professionnels, tout en conservant les règles simplifiées de la micro-entreprise. Cette formule était peu utilisée, en raison des formalités qu'elle imposait.

Comprendre les changements : la fin de l'AERL

Une protection automatique du patrimoine

La réforme du statut de l'entrepreneur individuel a supprimé la possibilité de créer une EIRL, et donc une AERL. En contrepartie, tout entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement de la séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, sans déclaration d'affectation.

Quelles sont les conséquences pour les auto-entrepreneurs ?

  • Plus besoin d'opter pour l'EIRL : la protection est automatique dès la création.
  • Seul le patrimoine professionnel, c'est-à-dire les biens utiles à l'activité, répond en principe des dettes professionnelles.
  • Des exceptions demeurent : garanties personnelles données à une banque, renonciation à la protection pour un engagement précis, certaines dettes fiscales et sociales en cas de manœuvres frauduleuses.

AERL et statut actuel de l'entrepreneur individuel

CritèreAERL, ancien statutEntrepreneur individuel aujourd'hui
CréationOption pour l'EIRL, avec déclaration d'affectationAucune formalité particulière
Protection du patrimoineLimitée au patrimoine affecté déclaréAutomatique, patrimoine professionnel séparé
Possibilité de créationNon, suppriméeOui, statut de droit commun
Régime micro-entrepriseCompatibleCompatible

Pour le détail du statut actuel, voir notre guide de l'entreprise individuelle.

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Que deviennent les AERL existantes ?

Les EIRL créées avant la réforme, y compris sous le régime de la micro-entreprise, continuent d'exister selon les règles qui leur étaient applicables. Leurs titulaires peuvent aussi y renoncer et bénéficier du nouveau statut d'entrepreneur individuel. Il est utile de faire le point avec un professionnel pour vérifier la situation de son patrimoine affecté.

Un cadre sécurisé pour l'entrepreneur individuel

  • La renonciation ponctuelle : à la demande d'un créancier, une banque par exemple, l'entrepreneur peut renoncer à la protection pour un engagement précis, par un acte spécifique.
  • Le transfert du patrimoine professionnel : l'entrepreneur peut céder ou apporter l'ensemble de son patrimoine professionnel, ce qui facilite la transmission ou le passage en société.
  • L'option pour l'impôt sur les sociétés : ouverte à l'entrepreneur individuel au régime réel, elle ne concerne pas la micro-entreprise.

Comment adapter sa gestion d'entreprise à cette réforme ?

  1. Séparer clairement les biens et les comptes professionnels des biens personnels.
  2. Surveiller les engagements personnels demandés par les banques, comme les cautions.
  3. Suivre son chiffre d'affaires au regard des plafonds de la micro-entreprise, revalorisés tous les trois ans, et du seuil de franchise de TVA. Voir notre article sur la franchise de TVA des micro-entrepreneurs.
  4. Envisager l'évolution vers le régime réel ou une société lorsque l'activité se développe. Voir notre guide EI ou EURL.
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Vos questions sur l'AERL

Qu'est-ce qu'une AERL ?

Un auto-entrepreneur à responsabilité limitée, c'est-à-dire un micro-entrepreneur ayant opté pour le statut d'EIRL afin de protéger son patrimoine personnel grâce à un patrimoine affecté.

Peut-on encore créer une AERL ?

Non. La réforme du statut de l'entrepreneur individuel a supprimé la possibilité de créer une EIRL, et donc une AERL. La protection du patrimoine est désormais automatique pour tout entrepreneur individuel.

Un auto-entrepreneur est-il protégé sur son patrimoine personnel ?

Oui. Seul son patrimoine professionnel répond en principe de ses dettes professionnelles, sauf exceptions comme les garanties personnelles, la renonciation à la protection ou certaines dettes fiscales et sociales en cas de fraude.

Que deviennent les AERL déjà créées ?

Elles continuent d'exister selon leurs règles d'origine. Leurs titulaires peuvent y renoncer pour bénéficier du nouveau statut d'entrepreneur individuel.