Paiement du salaire : date limite, délai entre deux salaires, modes de versement et sanctions
Quelle est la date limite de paiement du salaire ? Combien de jours peuvent séparer deux salaires ? Peut-on payer en espèces ? Que risque l'employeur en cas de retard ? Ce guide rassemble les obligations de l'employeur en matière de paiement du salaire : périodicité, date de versement, acompte, modes de paiement, bulletin de paie, et conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 14 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Fréquence de paiement et obligations légales
| Salariés | Périodicité minimale du paiement |
|---|---|
| Salariés mensualisés, cas général | Au moins une fois par mois |
| Salariés non mensualisés : travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires | Au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle |
Le salarié mensualisé peut en outre demander un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle (article L3242-1 du Code du travail).
Date limite de paiement du salaire : ce que dit la loi
Le Code du travail ne fixe pas de jour précis pour le versement du salaire. Il impose une périodicité : le salaire du salarié mensualisé doit être payé une fois par mois, à une date fixée par le contrat de travail, la convention collective ou l'usage de l'entreprise.
- La régularité : la date de paie doit rester sensiblement la même d'un mois sur l'autre.
- Pas plus d'un mois entre deux salaires : un intervalle sensiblement supérieur à un mois, par exemple un salaire payé le 30 puis le suivant le 10 du mois d'après, méconnaît la règle de paiement mensuel.
- La date convenue : si le contrat ou la convention fixe une date, comme le dernier jour ouvré du mois, l'employeur doit la respecter.
Modes de versement du salaire
- Par virement ou par chèque, modes les plus courants.
- En espèces, uniquement lorsque le salaire mensuel ne dépasse pas 1 500 € ; au-delà, le paiement par virement ou par chèque est obligatoire.
- Avec un bulletin de paie remis lors du paiement, sur papier ou sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Voir notre guide pour lire la fiche de paie.
Délais de paiement et conséquences en cas de retard
Un retard de paiement, même ponctuel, est un manquement de l'employeur à son obligation principale. Le salarié peut :
- Réclamer les sommes dues, avec des intérêts de retard au taux légal, et des dommages et intérêts s'il subit un préjudice distinct, comme des frais bancaires.
- Saisir le conseil de prud'hommes, y compris en référé pour obtenir rapidement le paiement.
- Prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire de son contrat lorsque les retards sont graves ou répétés : la rupture produit alors, en principe, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?
Le non-respect de la périodicité du paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Pour une personne morale, le montant maximal est multiplié par cinq. S'y ajoutent les condamnations civiles devant le conseil de prud'hommes.
Impact du non-paiement des salaires sur l'entreprise
Au-delà des sanctions, les retards de paie dégradent la confiance des équipes et peuvent révéler des difficultés de trésorerie. En cas de procédure collective, les salaires impayés sont garantis, dans certaines limites, par l'AGS.
Mesures préventives pour éviter les retards de paiement
- Fixer une date de paie claire, compatible avec le calendrier de la DSN.
- Anticiper la trésorerie du mois, en intégrant les salaires et les cotisations. Voir notre article sur le budget de trésorerie.
- Transmettre les éléments variables à temps : absences, heures supplémentaires, primes, entrées et sorties. Voir notre article sur l'absence pour entrée ou sortie.
- Programmer les virements pour qu'ils arrivent à la date prévue.
- Confier la paie à un professionnel pour fiabiliser les calculs et respecter les échéances.
Vos questions sur le paiement du salaire
Quelle est la date limite de paiement du salaire ?
La loi ne fixe pas de jour précis : elle impose un paiement au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés, à une date fixée par le contrat, la convention collective ou l'usage, qui doit rester régulière.
Peut-il y avoir plus de 30 jours entre deux salaires ?
Un écart de quelques jours lié au calendrier est toléré, mais un intervalle sensiblement supérieur à un mois entre deux paies méconnaît l'obligation de paiement mensuel.
Un employeur peut-il payer le salaire en espèces ?
Oui, uniquement lorsque le salaire mensuel ne dépasse pas 1 500 €. Au-delà, il doit être payé par virement ou par chèque.
Que faire en cas de retard de paiement du salaire ?
Réclamer le paiement par écrit, puis, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes, y compris en référé. Des retards graves ou répétés peuvent justifier une prise d'acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat.
Un salarié peut-il demander un acompte sur salaire ?
Oui. Le salarié mensualisé peut demander un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle.