Mutuelle : vos droits après la fin du contrat de travail
Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite : que devient la mutuelle après la fin du contrat ? Deux dispositifs se succèdent. La portabilité maintient gratuitement les garanties de l'entreprise pendant douze mois au plus, puis la loi Evin permet de conserver une couverture santé, cette fois payante. Voici les conditions, les démarches et les obligations de l'employeur.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 6 avril 2026, mis à jour le 17 novembre 2026.
La portabilité : le maintien gratuit des garanties
La portabilité permet à l'ancien salarié de conserver la complémentaire santé collective de l'entreprise après la rupture de son contrat, ainsi que la prévoyance lorsque l'entreprise en a mis une en place : décès, incapacité, invalidité. Elle s'applique à tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille.
- La gratuité : l'ancien salarié ne paie aucune cotisation, le maintien étant financé par mutualisation au sein du contrat collectif.
- Des garanties identiques à celles des salariés en poste, y compris si le contrat de l'entreprise évolue pendant la période de maintien.
- Les ayants droit couverts au moment du départ, conjoint et enfants, conservent leur couverture dans les mêmes conditions.
- Un droit pour le salarié : l'employeur ne peut pas s'y opposer lorsque les conditions sont réunies.
Les conditions pour en bénéficier
Trois conditions cumulatives doivent être réunies : avoir été couvert par le contrat collectif au moment du départ, quitter l'entreprise pour un motif autre qu'une faute lourde, et être pris en charge par l'assurance chômage. Aucune ancienneté minimale n'est exigée. Un salarié qui bénéficiait d'une dispense d'adhésion n'est en revanche pas concerné.
| Ouvrent droit à la portabilité | N'ouvrent pas droit à la portabilité |
|---|---|
| Licenciement, y compris pour motif économique ou faute grave | Licenciement pour faute lourde |
| Rupture conventionnelle homologuée | Démission sans motif légitime |
| Fin de CDD, de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | Départ ou mise à la retraite, la loi Evin prenant le relais |
| Démission considérée comme légitime par l'assurance chômage | Rupture sans prise en charge par l'assurance chômage |
La démission ordinaire n'ouvre pas droit à l'allocation chômage, donc pas à la portabilité. Les exceptions sont détaillées dans notre article démission et chômage. Pour les autres modes de rupture, voir les erreurs à éviter en rupture conventionnelle et le licenciement économique.
Combien de temps dure la portabilité ?
La durée du maintien est égale à celle du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur. Elle s'apprécie en mois, arrondis au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. Elle prend fin plus tôt si l'ancien salarié cesse d'être indemnisé par l'assurance chômage.
| Situation | Durée travaillée | Durée maximale de portabilité |
|---|---|---|
| Contrat de 7 semaines | Moins de 2 mois | 2 mois |
| Apprentissage de 6 mois | 6 mois | 6 mois |
| CDD de 7 mois et demi | 7,5 mois | 8 mois |
| CDD successifs de 3, 4 et 6 mois chez le même employeur | 13 mois | 12 mois |
| CDI de 5 ans terminé par une rupture conventionnelle | 5 ans | 12 mois |
La portabilité commence le lendemain de la fin du contrat, y compris pendant le différé et le délai d'attente qui précèdent le premier versement de l'allocation chômage. Elle cesse en cas de reprise d'un emploi entraînant l'arrêt de l'indemnisation, à la fin des droits au chômage, au départ en retraite et, au plus tard, au terme de la durée calculée.
Les démarches de l'employeur et de l'ancien salarié
| L'employeur | L'ancien salarié |
|---|---|
| Mentionne le maintien des garanties dans le certificat de travail | Vérifie cette mention à la remise des documents de fin de contrat |
| Informe l'organisme assureur de la fin du contrat | Transmet à l'assureur son attestation de prise en charge par l'assurance chômage |
| Conserve la trace de ces démarches | Justifie de sa situation en cours de maintien, selon les modalités fixées par l'assureur |
| Répercute la mutualisation dans les cotisations du contrat collectif | Informe l'assureur dès la fin de son indemnisation ou la reprise d'un emploi |
À savoir : l'oubli de l'employeur ne supprime pas le droit du salarié, mais peut engager la responsabilité de l'entreprise si l'ancien salarié se retrouve sans remboursement. Intégrer la portabilité dans la procédure de sortie, au même titre que le solde des congés payés et le calcul de l'indemnité de licenciement, évite ce risque.
Côté salarié, l'attestation se télécharge dans l'espace personnel de l'assurance chômage. Sans justificatif transmis, l'assureur peut ne pas activer la couverture et refuser des remboursements, même si le droit existe.
La loi Evin : le relais après la portabilité
À l'issue de la portabilité, ou directement lors d'un départ à la retraite ou de la perception d'une pension d'invalidité, l'ancien salarié peut conserver la couverture santé de l'entreprise à titre individuel, sans questionnaire médical ni délai d'attente. Ce maintien est payant et sans limite de durée, mais ne concerne que les frais de santé, pas la prévoyance.
| Critère | Portabilité | Loi Evin |
|---|---|---|
| Coût pour l'ancien salarié | Gratuit | Cotisation entièrement à sa charge |
| Durée | 12 mois au plus | Sans limite |
| Bénéficiaires | Anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage | Retraités, invalides, demandeurs d'emploi en fin de portabilité |
| Garanties | Santé et prévoyance | Santé uniquement |
| Ayants droit | Maintenus aux mêmes conditions | Pas nécessairement maintenus, selon le contrat |
| Démarche | Justificatif de l'assurance chômage | Demande dans les 6 mois |
L'assureur doit adresser sa proposition dans les deux mois suivant la fin du contrat ou de la portabilité. L'ancien salarié dispose de six mois pour la demander : passé ce délai, le droit est perdu. Les tarifs sont encadrés pendant trois ans par rapport au tarif global, part patronale comprise, des salariés en poste.
| Année | Tarif maximal |
|---|---|
| 1re année | Tarif des salariés en poste |
| 2e année | Tarif des salariés en poste majoré de 25 % |
| 3e année | Tarif des salariés en poste majoré de 50 % |
| À partir de la 4e année | Tarif libre |
Exemple : pour une cotisation globale de 80 € par mois, parts patronale et salariale comprises, l'ancien salarié paiera au plus 80 € la première année, 100 € la deuxième et 120 € la troisième. Ensuite, l'assureur fixe librement le tarif : il est prudent de comparer les offres avant cette échéance.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent demander, dans les six mois, le maintien de la couverture santé pendant au moins douze mois. Pour les enjeux de fin de carrière côté entreprise, voir ce que la suspension de la réforme des retraites change pour l'employeur et le cumul emploi-retraite.
Quand la portabilité ne s'applique pas : les autres solutions
| Solution | Pour qui |
|---|---|
| Loi Evin | Retraités, invalides, demandeurs d'emploi en fin de portabilité, dans le délai de six mois |
| Contrat collectif du conjoint | Personne pouvant être rattachée comme ayant droit au contrat de l'employeur de son conjoint |
| Complémentaire santé solidaire | Foyers aux ressources modestes, sous plafond de revenus, gratuite ou avec une participation réduite |
| Contrat individuel | Toute personne, sans condition, avec des garanties à choisir |
Le nouvel employeur, lui, doit proposer sa propre complémentaire santé collective dès l'embauche, ce qui met fin à la portabilité si l'indemnisation chômage cesse.
La checklist de la fin de contrat
- Vérifier la mention de la portabilité dans le certificat de travail.
- Télécharger l'attestation de prise en charge par l'assurance chômage dès l'inscription.
- La transmettre à l'assureur dans les premières semaines, puis justifier de sa situation selon ses modalités.
- Prévenir l'assureur dès la reprise d'un emploi ou la fin de l'indemnisation.
- Anticiper la fin des douze mois : comparer la proposition loi Evin et les contrats individuels.
- Demander la loi Evin dans les six mois, si cette solution est retenue.
Vos questions
La portabilité de la mutuelle est-elle gratuite ?
Oui. L'ancien salarié ne paie aucune cotisation pendant la portabilité : le maintien est financé par mutualisation au sein du contrat collectif de l'entreprise. Seul le maintien au titre de la loi Evin, qui peut prendre le relais, est payant.
Combien de temps dure la portabilité ?
Autant que le dernier contrat de travail, ou les derniers contrats consécutifs chez le même employeur, en mois arrondis au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. Elle cesse plus tôt si l'indemnisation par l'assurance chômage prend fin.
Un salarié qui démissionne garde-t-il sa mutuelle ?
Non, sauf si la démission est considérée comme légitime et ouvre droit à l'allocation chômage. Une démission ordinaire n'ouvre pas droit à la portabilité.
Que se passe-t-il à la retraite ?
La portabilité ne s'applique pas. Le retraité peut demander, dans les six mois suivant la fin de son contrat, le maintien de la couverture santé au titre de la loi Evin, à titre payant, avec des tarifs encadrés pendant trois ans.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la fin du contrat. Son oubli ne supprime pas le droit de l'ancien salarié, mais peut engager la responsabilité de l'entreprise.