Publié le 24.06.2024 · Mis à jour le 07.07.2026 par Guillaume Thomas, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des experts-comptables, fondateur de GT-Expertise (Saint-Mandé).
Gérant, président, directeur général : derrière ces titres se cache une même notion, celle de mandataire social — la personne qui dirige et représente la société. Mais selon la forme juridique et la répartition du capital, son statut social, sa protection et le coût de ses cotisations varient du tout au tout. Comprendre ces règles est essentiel, car elles conditionnent à la fois la rémunération du dirigeant et l’équilibre financier de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Le mandataire social est la personne désignée par une société pour la diriger et la représenter vis-à-vis des tiers. Point essentiel : il est lié à la société par un mandat, et non par un contrat de travail. Il n’est donc pas soumis à un lien de subordination — il est un dirigeant, pas un salarié. Il peut être associé ou non de la société, et être rémunéré ou non au titre de son mandat.
Qui est mandataire social, selon la forme de société ?
Le statut social : TNS ou assimilé salarié
C’est le point déterminant — et il ne relève pas d’un choix libre, mais découle de la forme de la société et de la participation du dirigeant. Deux régimes s’opposent. Le dirigeant travailleur non salarié (TNS) relève de la Sécurité sociale des indépendants : c’est le cas du gérant majoritaire de SARL, du gérant d’EURL et des associés de SNC. Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général : c’est le cas du président de SAS ou de SASU — quelle que soit sa part au capital —, du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et des dirigeants de SA. À retenir : un gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts, en additionnant celles de son conjoint, de ses enfants mineurs et des autres co-gérants.
TNS et assimilé salarié : le comparatif
Critère | TNS | Assimilé salarié |
Qui est concerné | Gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL, associés de SNC | Président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeants de SA |
Régime | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Régime général |
Coût des cotisations | Environ 40 à 45 % du revenu net | Environ 65 à 80 % du net (charges cumulées) |
Protection sociale | Plus limitée (compléments Madelin souvent utiles) | Proche de celle d’un salarié |
Assurance chômage | Non (sauf assurance volontaire) | Non (sauf cumul avec un contrat de travail validé) |
Bulletin de paie | Non | Oui |
Rémunération et dividendes
La rémunération du mandataire social est fixée par l’assemblée des associés (ou par les statuts) : il n’y a ni minimum ni maximum, sous réserve qu’elle ne soit pas jugée excessive au regard des résultats. Le TNS ne reçoit pas de bulletin de paie et prélève sa rémunération sur la trésorerie ; l’assimilé salarié, lui, reçoit un bulletin chaque mois. Côté dividendes, la règle diffère selon le statut : pour un gérant majoritaire de SARL à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise aux cotisations TNS, alors que les dividendes d’un président de SAS échappent aux cotisations sociales.
Cumuler mandat social et contrat de travail
Un mandataire social peut, sous conditions strictes, cumuler son mandat avec un contrat de travail : il faut des fonctions techniques réellement distinctes du mandat, un lien de subordination effectif et une rémunération séparée. Ce cumul est notamment fermé au gérant majoritaire de SARL et à l’associé unique d’EURL, qui détiennent l’essentiel du pouvoir de direction. Bien mené, il ouvre en revanche une voie vers l’assurance chômage — France Travail appréciant alors l’affiliation. Mal construit, il expose à la nullité du contrat et au remboursement des salaires : un montage à sécuriser en amont.
Questions fréquentes
Le mandataire social a-t-il un contrat de travail ?
Non. Il est lié à la société par un mandat, non par un contrat de travail, et n’est pas soumis à un lien de subordination. Il peut, sous conditions strictes, cumuler son mandat avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques distinctes — mais ce cumul est fermé au gérant majoritaire de SARL et à l’associé unique d’EURL.
Comment savoir si je suis TNS ou assimilé salarié ?
Cela découle de la forme de la société et de votre participation, pas d’un choix libre. Gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL et associés de SNC sont TNS ; président de SAS/SASU (quelle que soit sa part), gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et dirigeants de SA sont assimilés salariés. Un gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts, en tenant compte de celles de son conjoint et de ses enfants mineurs, et des parts des co-gérants.
Un dirigeant a-t-il droit au chômage ?
Au titre de son seul mandat, non — ni le TNS ni l’assimilé salarié ne cotisent à l’assurance chômage. Une couverture est possible via une assurance volontaire, ou via un contrat de travail cumulé au mandat lorsque les conditions sont réunies ; c’est alors France Travail qui apprécie l’affiliation.
Les dividendes du dirigeant sont-ils soumis à cotisations ?
Cela dépend du statut. Pour un gérant majoritaire de SARL à l’IS, la part des dividendes dépassant 10 % du capital social (primes et comptes courants inclus) est soumise aux cotisations TNS. Pour un président de SAS/SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
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Références
- Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (assimilés salariés) et articles L. 611-1 et suivants (travailleurs non salariés).
- URSSAF et Bpifrance Création — régime social du dirigeant.
- Jurisprudence sur le cumul mandat social / contrat de travail