Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Jusqu’alors, les employeurs de 250 salariés et plus en étaient exclus.
Le montant reste modeste par heure, mais il s’additionne vite dans les secteurs qui recourent beaucoup aux heures supplémentaires. Voici ce que prévoit le texte, les montants applicables selon votre effectif, les heures concernées et la façon de l’appliquer correctement en paie.
D'où vient cette nouvelle déduction ?
La déduction forfaitaire patronale n’est pas nouvelle en elle-même. Elle existait déjà pour les entreprises de moins de 20 salariés, puis a été ouverte aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La nouveauté vient de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Issue d’un amendement parlementaire adopté à l’Assemblée nationale en octobre 2025, elle étend la déduction aux entreprises de 250 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2026.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a ensuite mis à jour sa doctrine en supprimant toute condition d’effectif pour l’application de la déduction. Cette mise à jour est opposable depuis le 1er avril 2026.
Date | Évolution |
|---|---|
Avant 2022 | Déduction réservée aux entreprises de moins de 20 salariés |
1er octobre 2022 | Extension aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés |
1er janvier 2026 | Extension aux entreprises de 250 salariés et plus |
1er avril 2026 | Doctrine du BOSS mise à jour et opposable |
Quelles entreprises et quels montants ?
Le montant de la déduction dépend de l’effectif de l’entreprise. Les entreprises de 250 salariés et plus sont alignées sur celles de 20 à 249 salariés.
Effectif | Par heure supplémentaire | Par jour de repos auquel le salarié renonce (forfait jours, RTT) |
|---|---|---|
Moins de 20 salariés | 1,50 € | 10,50 € |
20 à 249 salariés | 0,50 € | 3,50 € |
250 salariés et plus (depuis le 1er janvier 2026) | 0,50 € | 3,50 € |
Sources : article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale ; doctrine du BOSS mise à jour au 1er avril 2026.
Une condition s’ajoute : la déduction n’est ouverte qu’aux employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales. Certains employeurs publics ou organismes en sont donc exclus.
Notre analyse : certaines publications mentionnent un montant de 0,25 € pour les entreprises de 250 salariés et plus. Les sources officielles consultées (MSA, doctrine du BOSS) retiennent 0,50 €, montant que nous reprenons ici.
Quelles heures ouvrent droit à la déduction ?
Les heures concernées sont les mêmes que celles qui ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales. Il s’agit notamment :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou de la durée équivalente ;
- des heures effectuées au-delà de 1 607 heures en cas d’aménagement du temps de travail sur l’année ;
- des jours de repos auxquels le salarié en forfait jours renonce, dans le cadre prévu par le Code du travail ;
- des jours de RTT monétisés, lorsque le dispositif est applicable.
En revanche, les heures complémentaires des salariés à temps partiel n’ouvrent pas droit à la déduction patronale, même si elles bénéficient de la réduction salariale.
Pour en bénéficier, l’employeur doit respecter les règles relatives à la durée du travail, décompter précisément les heures réalisées et les rémunérer au moins au taux applicable. Un suivi fiable du temps de travail, idéalement via des outils numériques adaptés, est indispensable en cas de contrôle URSSAF.
Un dispositif qui s'ajoute aux avantages côté salarié
La déduction patronale s’inscrit dans un ensemble de trois mécanismes, qui se cumulent sur les mêmes heures.
Dispositif | Bénéficiaire | Principe | Référence |
|---|---|---|---|
Déduction forfaitaire patronale | Employeur | Montant fixe par heure déduit des cotisations patronales | Article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale |
Réduction de cotisations salariales | Salarié | Réduction des cotisations d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures | Article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale |
Exonération d’impôt sur le revenu | Salarié | Exonération dans la limite annuelle de 7 500 € nets | Article 81 quater du CGI |
La déduction patronale se cumule avec la réduction générale des cotisations patronales. Elle ne peut en revanche pas dépasser le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.
Pour l’entreprise, l’intérêt est double : un coût horaire légèrement réduit et un argument de rémunération nette pour les salariés. Ce gain doit être intégré dans votre prévisionnel de trésorerie si vous prévoyez un volume important d’heures supplémentaires.
Mise en œuvre en paie et en DSN
La déduction s’applique sur le bulletin du mois au cours duquel les heures sont rémunérées. Elle est déclarée en DSN et imputée sur les cotisations patronales dues à l’URSSAF ou à la MSA.
Exemple chiffré. Une entreprise de 300 salariés rémunère 500 heures supplémentaires sur un mois. La déduction s’élève à 500 × 0,50 € = 250 € pour ce mois. Sur une année au même rythme, le gain atteint 3 000 €. Avant 2026, cette entreprise n’y avait pas droit.
Pour une entreprise de 15 salariés qui rémunère 40 heures supplémentaires dans le mois, la déduction est de 40 × 1,50 € = 60 €.
Points de contrôle pour votre service paie :
- Logiciel de paie paramétré pour appliquer la déduction aux entreprises de 250 salariés et plus depuis janvier 2026
- Effectif de l’entreprise correctement déterminé pour retenir le bon montant
- Heures complémentaires exclues du calcul de la déduction patronale
- Plafonnement vérifié par rapport aux cotisations patronales dues
- Régularisation des mois écoulés depuis janvier 2026 si la déduction n’a pas été appliquée
Ce dernier point mérite une attention particulière : une entreprise de 250 salariés et plus qui n’a pas appliqué la déduction depuis janvier peut, sous réserve des règles de régularisation, récupérer les montants non déduits.
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