SARL de famille : conditions, fiscalité, cotisations, cession des parts et transmission
La SARL de famille, ou SARL familiale, permet à des parents, des enfants, des frères et sœurs ou un couple de s'associer tout en restant imposés à l'impôt sur le revenu, sans limite de durée. Très utilisée pour la location meublée et les petites entreprises familiales, elle impose toutefois des règles strictes, notamment lors de la cession des parts ou de la transmission. Ce guide explique les conditions, la fiscalité, les cotisations sociales, la comptabilité, et ce qu'il faut savoir avant de céder ou transmettre des parts.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 5 octobre 2023, mis à jour le 26 octobre 2026.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
La SARL de famille n'est pas une forme juridique distincte : c'est une SARL classique, dont tous les associés appartiennent à une même famille, et qui a opté pour l'impôt sur le revenu. Grâce à cette option, la société est fiscalement transparente : chaque associé est imposé directement sur sa part du résultat, et peut imputer les éventuels déficits, sous conditions.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- un lien de parenté entre tous les associés, dans le cercle familial défini par la loi ;
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ce qui inclut la location meublée mais exclut les professions libérales et la location nue ;
- une option pour l'impôt sur le revenu, signée par tous les associés et notifiée au service des impôts.
Contrairement à d'autres sociétés, dont l'option pour l'impôt sur le revenu est limitée à cinq exercices, la SARL de famille peut rester à l'impôt sur le revenu sans limite de durée.
Les liens de parenté admis dans une SARL de famille
| Lien entre associés | Admis |
|---|---|
| Parents en ligne directe : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants | Oui |
| Frères et sœurs | Oui |
| Conjoints mariés | Oui |
| Partenaires liés par un PACS | Oui |
| Oncles, tantes, neveux, nièces, cousins | Non |
| Beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs | Non |
| Concubins non pacsés | Non |
Les liens s'apprécient entre tous les associés : un oncle et son neveu ne peuvent pas être associés de la même SARL de famille, même si chacun a un lien direct avec un troisième associé.
Comment créer une SARL de famille
- Rédiger les statuts d'une SARL classique, avec un objet commercial, artisanal, industriel ou agricole, par exemple la location meublée.
- Constituer le capital, librement fixé, et le déposer sur un compte bloqué.
- Désigner le gérant, souvent l'un des associés.
- Accomplir les formalités : annonce légale, puis dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
- Opter pour l'impôt sur le revenu : l'option, signée par tous les associés, est notifiée au service des impôts dans les délais prévus par la réglementation.
Une SCI existante peut aussi devenir SARL de famille, à des conditions précises : voir notre article transformer une SCI en SARL de famille.
Fiscalité, cotisations sociales et comptabilité
La fiscalité
- Le résultat est déterminé au niveau de la société selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, puis imposé entre les mains de chaque associé, à proportion de ses droits.
- En location meublée, la société peut amortir les biens et déduire ses charges, ce qui réduit fortement le résultat imposable. Voir notre guide du LMNP.
- Les déficits s'imputent sur les autres revenus des associés ou seulement sur les revenus de même nature, selon que leur participation à l'activité est professionnelle ou non.
Les cotisations sociales
- Le gérant majoritaire, en tenant compte des parts de son conjoint et de ses enfants mineurs, relève du statut de travailleur non salarié : voir TNS ou assimilé salarié.
- Les associés d'une SARL de famille de location meublée qui ne sont pas loueurs professionnels supportent en principe les prélèvements sociaux sur leur quote-part de résultat ; ceux qui relèvent du statut de loueur professionnel paient des cotisations sociales.
La comptabilité
La SARL de famille tient une comptabilité commerciale complète, établit des comptes annuels et dépose une déclaration de résultat de société de personnes. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration de revenus.
La cession de parts familiales dans une SARL de famille
- Entre membres de la famille : dans une SARL, les cessions de parts entre conjoints, ascendants et descendants sont en principe libres, sauf clause d'agrément prévue par les statuts.
- À une personne extérieure au cercle familial : la cession suppose l'agrément des associés dans les conditions légales et statutaires, et surtout elle fait perdre l'option pour l'impôt sur le revenu, avec des conséquences fiscales lourdes.
- Les droits d'enregistrement : une cession de parts sociales à titre onéreux supporte en principe un droit de 3 %, après un abattement calculé en proportion des parts cédées.
- La plus-value réalisée par l'associé cédant est imposable ; son régime dépend de l'activité de la société et de la situation de l'associé, et doit être étudié avant toute cession.
Le piège à éviter : céder des parts, même en partie, à un associé qui n'appartient pas au cercle familial admis, par exemple un neveu ou un ami. La SARL bascule alors à l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne en principe les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise. Toute entrée au capital doit être vérifiée en amont.
Transmission et succession : donner les parts aux enfants
- La donation de parts à ses enfants permet de transmettre progressivement le patrimoine, en profitant de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
- Le démembrement : les parents peuvent donner la nue-propriété des parts et conserver l'usufruit, donc les revenus, ce qui réduit la valeur taxable de la donation.
- La donation-partage fige la valeur des parts au jour de la donation et prévient les conflits entre héritiers.
- En cas de décès, les parts sont transmises aux héritiers ; si l'un d'eux n'appartient pas au cercle familial admis, l'option pour l'impôt sur le revenu peut être remise en cause.
Le régime de faveur du pacte Dutreil peut s'appliquer à la transmission d'une SARL de famille qui exerce une activité opérationnelle ; son application à une activité de location immobilière est en principe exclue et doit être vérifiée au cas par cas. Voir aussi notre article sur la transmission d'entreprise familiale.
SARL de famille : avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Imposition à l'impôt sur le revenu sans limite de durée | Associés limités au cercle familial défini par la loi |
| Responsabilité des associés limitée à leurs apports | Activité libérale et location nue exclues |
| Location meublée possible, avec amortissement des biens | Comptabilité commerciale et formalisme d'une SARL |
| Transmission progressive des parts aux enfants | Perte de l'option en cas d'entrée d'un associé extérieur |
| Imputation possible des déficits, sous conditions | Gérant majoritaire soumis aux cotisations des travailleurs non salariés |
Vos questions sur la SARL de famille
Qui peut être associé d'une SARL de famille ?
Des parents en ligne directe, comme des parents, enfants, grands-parents et petits-enfants, des frères et sœurs, des conjoints mariés et des partenaires de PACS. Les oncles, neveux, cousins, beaux-parents et concubins sont exclus.
Quelle différence entre SARL familiale et SARL de famille ?
Aucune : les deux expressions désignent la même chose, une SARL dont tous les associés appartiennent à une même famille et qui a opté pour l'impôt sur le revenu. On parle aussi parfois de SARL de famille à l'IR.
Quel est l'intérêt d'une SARL de famille ?
Rester imposé à l'impôt sur le revenu sans limite de durée, tout en bénéficiant de la responsabilité limitée d'une SARL. Elle est particulièrement utilisée pour la location meublée, qui permet d'amortir les biens.
Peut-on céder des parts d'une SARL de famille ?
Oui. Entre membres de la famille, les cessions sont en principe libres, sauf clause d'agrément. Une cession à une personne extérieure au cercle familial fait perdre l'option pour l'impôt sur le revenu, avec des conséquences fiscales importantes.
Comment transmettre une SARL de famille à ses enfants ?
Par donation de parts, éventuellement en nue-propriété, en profitant de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les quinze ans, ou par donation-partage pour éviter les conflits entre héritiers.
Quelles cotisations sociales dans une SARL de famille ?
Le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié. En location meublée, les associés non professionnels supportent en principe les prélèvements sociaux sur leur part du résultat, et les loueurs professionnels des cotisations sociales.
Une SARL de famille peut-elle faire de la location nue ?
Non. La location nue est une activité civile, incompatible avec l'option pour l'impôt sur le revenu de la SARL de famille, qui doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.