Bilan social d'entreprise : obligation, 7 chapitres, indicateurs et méthode pour l'établir
Le bilan social rassemble chaque année les principaux chiffres de la situation sociale d'une entreprise : effectifs, rémunérations, santé et sécurité, formation, relations professionnelles. Obligatoire à partir de 300 salariés, il est aussi un outil de pilotage des ressources humaines. Ce guide explique qui doit l'établir, son contenu en sept chapitres, les principaux indicateurs, la méthode pour collecter les données et le présenter au CSE, ainsi que la différence avec la BDESE et le bilan social individuel.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 11 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Le bilan social : un outil de diagnostic et de communication interne
Le bilan social est un document qui récapitule, en un seul ensemble, les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations de l'année et de mesurer les changements sur les trois dernières années. Il sert de support au dialogue avec les représentants du personnel et à la politique de ressources humaines : recrutements, rémunérations, prévention, formation.
Le bilan social est-il obligatoire ?
- Oui, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L2312-28 du Code du travail), ainsi que dans chaque établissement distinct d'au moins 300 salariés.
- Non en dessous de ce seuil, mais les entreprises d'au moins 50 salariés tiennent une base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE, qui rassemble des informations comparables.
- Un accord d'entreprise peut adapter le contenu et les modalités du bilan social, dans le cadre de la BDESE.
Des propositions de simplification ont envisagé de relever certains seuils d'obligation ; à ce jour, le seuil de 300 salariés reste applicable.
Comment structurer un bilan social : les 7 chapitres et leurs indicateurs
| Chapitre | Exemples d'indicateurs |
|---|---|
| L'emploi | Effectifs au 31 décembre, répartition par contrat, âge, sexe et ancienneté, embauches, départs, travailleurs extérieurs |
| La rémunération et les charges accessoires | Masse salariale, salaires moyens par catégorie, écarts de rémunération, primes, épargne salariale |
| Santé et sécurité au travail | Accidents du travail, taux de fréquence et de gravité, maladies professionnelles, dépenses de prévention |
| Autres conditions de travail | Durée et organisation du travail, travail de nuit et le dimanche, absentéisme |
| La formation professionnelle | Dépenses de formation, nombre de salariés formés, heures de formation, apprentis |
| Les relations professionnelles | Représentants du personnel, réunions, accords signés, conflits collectifs |
| Les autres conditions de vie relevant de l'entreprise | Activités sociales et culturelles, aides au logement ou au transport, restauration |
La liste précise des indicateurs est fixée par le Code du travail et varie selon l'activité. Les données portent sur l'année écoulée et les deux années précédentes, pour mesurer les évolutions.
Comment établir un bilan social : la méthode
- Collecter les données : paie et déclarations sociales nominatives, registre du personnel, données de formation, déclarations d'accidents, comptabilité.
- Calculer les indicateurs selon des définitions stables d'une année à l'autre, pour que les comparaisons aient un sens.
- Contrôler la cohérence : effectifs, masse salariale et charges doivent concorder avec la paie et les comptes.
- Commenter les évolutions marquantes, pour faire du bilan un outil de pilotage et non une simple liste de chiffres.
- Mettre le bilan à disposition du CSE par la BDESE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
- Le diffuser ensuite dans les conditions prévues, notamment à l'inspection du travail et aux salariés qui le demandent.
Les données de paie sont le socle du bilan social : voir notre article pour lire une fiche de paie.
Les délais et sanctions en cas de non-conformité
Le bilan social est établi chaque année et soumis au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, à une date fixée par accord ou, à défaut, par les règles légales. Ne pas l'établir ou ne pas le présenter au CSE peut constituer un délit d'entrave, puni d'une amende, et prive les représentants du personnel d'une information à laquelle ils ont droit.
Bilan social, BDESE et bilan social individuel : les différences
| Document | Nature | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Bilan social | Document collectif récapitulant les données sociales sur trois ans | Obligatoire dès 300 salariés |
| BDESE | Base d'informations économiques, sociales et environnementales mise à disposition du CSE | Obligatoire dès 50 salariés |
| Bilan social individuel | Document remis à chaque salarié récapitulant sa rémunération globale et ses avantages | Facultatif, quelle que soit la taille |
Voir notre article sur la BDESE, et pour le rôle des représentants du personnel, nos articles sur le suppléant au CSE et le droit d'alerte du CSE.
Vos questions sur le bilan social
Le bilan social est-il obligatoire ?
Oui, dans les entreprises et les établissements d'au moins 300 salariés. En dessous, les entreprises d'au moins 50 salariés tiennent une BDESE, qui rassemble des informations comparables.
Que contient le bilan social ?
Sept chapitres : l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, la santé et la sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles et les autres conditions de vie relevant de l'entreprise.
Quels sont les principaux indicateurs du bilan social ?
Les effectifs et leur répartition, les embauches et départs, la masse salariale et les salaires moyens, les accidents du travail, l'absentéisme, les dépenses et heures de formation, et le nombre d'accords signés.
Quelle différence entre bilan social et BDESE ?
La BDESE est la base d'informations mise à disposition du CSE dès 50 salariés ; le bilan social est un document récapitulatif obligatoire dès 300 salariés, dont les données sont mises à disposition par la BDESE.
Qu'est-ce que le bilan social individuel ?
Un document facultatif remis à chaque salarié, qui récapitule sa rémunération globale et les avantages dont il bénéficie, comme la protection sociale ou l'épargne salariale.