Domiciliation d'entreprise : où fixer le siège social, chez soi, chez un tiers ou en société de domiciliation
Toute société doit avoir une adresse officielle, son siège social, et tout entrepreneur une adresse professionnelle. La domiciliation d'entreprise consiste à choisir cette adresse : au domicile du dirigeant, dans un local loué, chez un tiers ou auprès d'une société de domiciliation. Ce guide compare les solutions de domiciliation du siège social, explique la domiciliation provisoire au domicile du représentant légal et le contrat de domiciliation.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 1er mars 2024, mis à jour le 26 octobre 2026.
Comment déterminer le siège social d'une entreprise ?
Le siège social est l'adresse juridique de la société. Il figure dans les statuts et sur tous ses documents, détermine le greffe compétent et l'administration fiscale dont elle relève, et doit correspondre à un lieu réel : une adresse fictive expose à des sanctions et à la remise en cause des actes. Il peut être distinct du lieu où s'exerce l'activité, qui peut faire l'objet d'un établissement secondaire.
Les solutions de domiciliation du siège social
| Solution | Avantages | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Domicile du dirigeant | Gratuit et simple | Clauses du bail ou du règlement de copropriété ; adresse personnelle rendue publique |
| Local professionnel loué ou acheté | Image solide, accueil des clients | Coût du bail et des charges |
| Société de domiciliation | Adresse professionnelle à coût réduit, services de courrier | Contrat obligatoire, aucun bureau permanent |
| Pépinière, incubateur ou espace partagé | Accompagnement et réseau | Durée souvent limitée |
| Locaux d'une autre entreprise | Solution pratique entre sociétés liées | Convention écrite entre les sociétés, notamment au sein d'un même groupe |
Pour comparer location, achat et domiciliation chez soi, voir aussi notre article locaux professionnels : louer, acheter ou domicilier chez soi.
Est-il possible de domicilier son entreprise au domicile du dirigeant ?
La domiciliation permanente
Le représentant légal d'une société peut installer le siège à son domicile, sans limite de durée, si aucune disposition légale, aucune clause du bail ni aucune clause du règlement de copropriété ne s'y oppose (article L123-11-1 du Code de commerce). L'entrepreneur individuel peut de même déclarer son adresse personnelle comme adresse professionnelle.
La domiciliation provisoire au domicile du représentant légal
Si le bail ou le règlement de copropriété interdit l'installation du siège, le représentant légal peut tout de même y domicilier la société de façon provisoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création. Il doit en informer au préalable par écrit le bailleur ou le syndic. À l'issue de ce délai, la société doit transférer son siège.
Bon à savoir : domicilier une entreprise chez soi n'autorise pas à y recevoir clientèle ou marchandises si les règles d'urbanisme, le bail ou la copropriété l'interdisent. La domiciliation concerne l'adresse juridique, pas forcément l'exercice de l'activité.
La société de domiciliation et le contrat de domiciliation
Une société de domiciliation met à disposition une adresse de siège social. Elle doit être agréée par la préfecture. La relation est formalisée par un contrat de domiciliation écrit, conclu pour une durée d'au moins trois mois, renouvelable tacitement (article R123-168 du Code de commerce).
- Le domiciliataire met à disposition des locaux permettant une réunion régulière des organes de direction et la conservation des documents, assure la réception du courrier, et signale au greffe la fin du contrat ou la disparition de l'entreprise.
- L'entreprise domiciliée utilise effectivement l'adresse comme siège, informe le domiciliataire de tout changement concernant son activité ou ses dirigeants, et lui donne mandat de recevoir son courrier.
Cette solution permet de domicilier son entreprise chez un tiers à moindre coût, souvent dans un quartier d'affaires, avec des services complémentaires comme la réexpédition du courrier ou la location ponctuelle de salles.
Changer l'adresse du siège social
Changer de domiciliation suppose de transférer le siège social : décision des associés, modification des statuts, annonce légale et déclaration sur le guichet unique. Voir notre article transfert de siège social. Le lieu du siège ou de l'établissement détermine aussi la cotisation foncière des entreprises : voir notre guide de la CFE.
Vos questions sur la domiciliation d'entreprise
Peut-on domicilier sa société à son domicile ?
Oui, sans limite de durée si ni la loi, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne l'interdisent. Dans le cas contraire, une domiciliation provisoire est possible pendant cinq ans au plus, après information écrite du bailleur ou du syndic.
Qu'est-ce que la domiciliation provisoire au domicile du représentant légal ?
C'est la possibilité d'installer le siège d'une société au domicile de son dirigeant pendant cinq ans au plus, malgré une clause du bail ou du règlement de copropriété qui l'interdit, après en avoir informé par écrit le bailleur ou le syndic.
Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?
Un contrat écrit conclu avec une société de domiciliation agréée, pour une durée d'au moins trois mois renouvelable tacitement, qui fixe les obligations de chacun : mise à disposition des locaux, réception du courrier, information sur les changements.
Peut-on domicilier son entreprise chez un tiers ?
Oui, notamment auprès d'une société de domiciliation agréée, dans une pépinière d'entreprises ou dans les locaux d'une autre société, avec une convention écrite. L'hébergement par un particulier n'est en principe pas une solution adaptée.
Le siège social peut-il être différent du lieu d'activité ?
Oui. Le siège est l'adresse juridique de la société ; l'activité peut être exercée ailleurs, dans un ou plusieurs établissements déclarés.