Établissement secondaire : définition, création, immatriculation, Kbis et obligations
Ouvrir une boutique, un atelier ou un bureau dans une autre ville sans créer de nouvelle société : c'est le rôle de l'établissement secondaire. Sa création, ou l'ouverture d'un établissement secondaire, suppose une déclaration dans un délai précis, et entraîne des conséquences fiscales et sociales. Ce guide explique ce qu'est un établissement secondaire au sens du Code de commerce, comment l'ouvrir et l'immatriculer, et ce qu'il change pour l'entreprise.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 19 janvier 2024, mis à jour le 26 octobre 2026.
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
Selon l'article R123-40 du Code de commerce, un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, dirigé par l'entreprise, par un préposé ou par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. Il n'a pas de personnalité juridique propre : c'est la même entreprise, avec le même numéro SIREN, qui exerce dans un autre lieu.
| Structure | Personnalité juridique | Identifiant |
|---|---|---|
| Établissement secondaire, succursale ou agence | Non, il fait partie de l'entreprise | Même SIREN, nouveau SIRET |
| Filiale | Oui, c'est une société distincte | SIREN propre |
Quand créer un établissement secondaire ?
La déclaration est obligatoire dès que l'entreprise exerce de façon permanente dans un lieu distinct de son siège : nouveau magasin, bureau, atelier, entrepôt avec du personnel, agence commerciale. Une activité ponctuelle, comme un salon ou un chantier temporaire, n'en est pas un.
Choisir un établissement secondaire plutôt qu'une filiale permet de se développer sans créer de nouvelle société, avec une seule comptabilité et une seule déclaration fiscale. Si l'activité principale déménage, c'est en revanche un transfert de siège : voir transfert de siège social.
Comment ouvrir un établissement secondaire ?
- Trouver le local et signer le bail ou l'acte d'achat. Voir notre guide du bail commercial.
- Déclarer l'ouverture sur le guichet unique des formalités d'entreprises, dans le mois qui précède ou qui suit le début de l'activité. Voir notre article sur le guichet unique.
- Fournir les justificatifs : justificatif d'occupation du local, informations sur l'activité exercée et, le cas échéant, sur la personne qui dirige l'établissement.
- Obtenir l'inscription au registre du commerce : une immatriculation secondaire si l'établissement relève d'un autre greffe que le siège, une inscription complémentaire s'il relève du même greffe.
- Recevoir le numéro SIRET de l'établissement et, si besoin, son extrait Kbis, délivré par le greffe dont il dépend.
Les conséquences fiscales, sociales et comptables
- La CFE est due pour chaque établissement. Pas de cotisation l'année de la création, et une base réduite de moitié l'année suivante ; une déclaration spécifique doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Voir notre guide de la CFE.
- La TVA et l'impôt sur les bénéfices restent déclarés au niveau de l'entreprise, avec un seul numéro de TVA intracommunautaire.
- Les salariés sont rattachés à l'établissement : la DSN est déclarée par numéro SIRET, et certaines obligations s'apprécient par établissement, comme le registre du personnel et les affichages. Voir notre page sur la DSN.
- La comptabilité reste unique. Un suivi analytique par établissement permet toutefois de mesurer la rentabilité de chacun.
Sanctions, modification et fermeture
Un établissement exploité sans être déclaré expose l'entreprise à une injonction du juge commis à la surveillance du registre et à des sanctions pénales. Toute modification, comme un changement d'activité ou de responsable, ainsi que la fermeture de l'établissement, se déclare aussi sur le guichet unique, ce qui met fin à son SIRET et à la CFE correspondante pour l'avenir.
Vos questions sur l'établissement secondaire
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire selon le Code de commerce ?
L'article R123-40 le définit comme un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, dirigé par l'entreprise, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Quel est le délai pour déclarer un établissement secondaire ?
La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités d'entreprises, dans le mois qui précède ou qui suit le début de l'activité de l'établissement.
Un établissement secondaire a-t-il son propre Kbis ?
Lorsqu'il relève d'un autre greffe que le siège, il fait l'objet d'une immatriculation secondaire et ce greffe peut délivrer un extrait Kbis le concernant. L'établissement figure aussi sur l'extrait du siège.
Faut-il une comptabilité séparée pour un établissement secondaire ?
Non. La comptabilité reste unique au niveau de l'entreprise. Un suivi analytique par établissement est recommandé pour piloter la rentabilité de chacun.
Quelle différence entre un établissement secondaire et une filiale ?
L'établissement secondaire fait partie de l'entreprise, avec le même SIREN. La filiale est une société distincte, avec sa propre personnalité juridique, ses propres comptes et ses propres déclarations.