Création d’un établissement secondaire

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La création d’un établissement secondaire représente une étape importante dans le développement d’une entreprise. C’est souvent la meilleure stratégie pour développer ses activités et conquérir de nouveaux marchés. Cela implique non seulement une extension géographique, mais aussi une opportunité de toucher de nouveaux marchés et de diversifier les activités de l’entreprise. L’établissement secondaire, contrairement au siège social, est un lieu où l’entreprise exerce une activité sans que ce soit son principal centre d’opérations. Cette démarche nécessite une planification rigoureuse, et une procédure juridique bien particulière.

1) Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

La notion d’établissement secondaire est définie à l’article R 123-40 du Code de commerce comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers », et se différencie de celle de l’établissement principal : lieu d’exploitation principal de l’activité.

Un établissement secondaire est celui créé dans un autre ressort du greffe du Tribunal de commerce que celui où l’entreprise a déjà enregistré un établissement. Si la nouvelle ouverture se situe dans une zone géographique où l’entreprise possède déjà une entité enregistrée auprès du greffe compétent, il s’agit alors d’un établissement complémentaire, et non secondaire, conformément à l’article R 123-43 du Code de commerce. Ainsi, les locaux de l’établissement secondaire doivent se trouver dans un ressort géographique différent de celui de l’établissement principal.

Il est important de noter que l’entreprise peut ouvrir un nombre illimité d’établissements secondaires.

Enfin, l’établissement secondaire jouit d’une autonomie relative dans sa gestion, lui permettant entre autres de conclure des contrats avec la clientèle. Toutefois, il ne possède pas de personnalité juridique distincte. L’entreprise et ses différents établissements constituent une seule et même personne morale.

2) Quand et pourquoi créer un établissement secondaire ?

Les entreprises peuvent opter pour l’ouverture d’un établissement secondaire pour différentes raisons, notamment :

  • Expansion des opérations : Pour étendre ses activités dans un nouveau secteur géographique ou pour proposer des services additionnels, une entreprise peut envisager de créer un établissement secondaire.
  • Toucher une plus grande clientèle : L’établissement d’une nouvelle succursale permet à une entreprise de toucher une plus grande clientèle. 
  • Proximité avec la clientèle : L’établissement d’une nouvelle succursale permet à une entreprise de se rapprocher de sa clientèle, facilitant ainsi l’accès et le service à ces derniers.
  • Réduction des coûts : En implantant un établissement secondaire dans une région où les coûts de main-d’œuvre et immobiliers sont inférieurs, une entreprise peut réaliser des économies significatives sur ses dépenses globales.
  • Distinction entre les diverses activités : Dans le cas où une entreprise gère plusieurs lignes d’activités distinctes, elle peut décider de les séparer en ouvrant des établissements secondaires spécialisés. 
  • Obtenir une meilleure organisation : Un établissement secondaire peut conduire à une meilleure organisation interne, en permettant une spécialisation des sites. Par exemple, un site peut se concentrer sur la production, un autre sur la recherche et développement, et un autre sur le marketing et les ventes.
  • Renforcement de la confiance des investisseurs : Lancer un établissement secondaire peut être perçu comme un signe de bonne santé financière de l’entreprise, ce qui peut rassurer les investisseurs et les institutions bancaires. Cela peut se révéler bénéfique, notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir des financements pour le projet.

L’ouverture d’un établissement secondaire peut offrir à une entreprise la possibilité de se développer de manière plus dynamique, avec une organisation interne plus efficace. Cette stratégie d’expansion permet non seulement d’accroître les revenus, mais aussi de renforcer la stabilité et la résilience de l’entreprise dans un environnement commercial en constante évolution.

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3) Comment ouvrir un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire nécessite une immatriculation secondaire. La demande d’inscription secondaire doit être effectuée dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture de l’établissement dans le nouveau ressort.

Les articles R123-41 et R123-43 du Code de commerce rappellent que :

  • Si l’établissement secondaire est situé dans un autre département que celui du siège social, il faut procéder à une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale.
  • Si l’établissement est dans le même département que le siège social, une immatriculation complémentaire suffit.

Une fois l’établissement secondaire enregistré, il est officiellement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il figure désormais sur l’extrait Kbis de votre entreprise, aux côtés de tous vos autres établissements.

4) Sanction en cas de défaut d’immatriculation

Comme indiqué à l’article R 123-40 du Code de commerce, le dirigeant est tenu à l’immatriculation de l’établissement secondaire.

D’une part, le Code du travail (article L 8221-3) sanctionne le défaut d’immatriculation et l’absence de déclaration aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, d’une amende de 45 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement.

D’autre part, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2017 (n°16-81.944), a reconnu que le défaut d’immatriculation de l’établissement secondaire, quand bien même l’activité était éphémère (6 mois) et employait des salariés détachés de l’établissement principal, rendait le dirigeant coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Par ailleurs, si votre établissement emploie des salariés, vous vous exposez à des poursuites pénales pour travail dissimulé.

Enfin, la communication de mauvaise foi d’informations inexactes ou incomplètes vous expose à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende. 

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En conclusion, l’ouverture d’un établissement secondaire représente une stratégie significative pour les entreprises cherchant à étendre leur présence et à accroître leur marché. Cette démarche permet non seulement d’atteindre de nouveaux clients dans des zones géographiques différentes, mais offre aussi des solutions pratiques comme la gestion de l’expansion des effectifs et une distance stratégique vis-à-vis des concurrents. Bien que les établissements secondaires ne soient pas des entités juridiques séparées, leur création est encadrée par des règles spécifiques, notamment en matière d’immatriculation et de localisation géographique. Ainsi, cette expansion, tout en étant une opportunité de croissance, requiert une compréhension approfondie des implications légales et commerciales. 

 

Chez GT EXPERTISE, on peut vous accompagner dans l’ouverture de vos établissements secondaires.

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