Transfert de siège social : étapes, formalités, SARL, SAS, SCI et conséquences
Déménagement dans de nouveaux locaux, fin de bail, changement de domicile du dirigeant : le transfert du siège social est une opération courante, mais encadrée. Il suppose une décision des associés ou du dirigeant selon la forme de la société, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une formalité sur le guichet unique. Ce guide détaille comment transférer un siège social, étape par étape, les règles propres à la SARL, à la SAS et à la société civile, et les conséquences du transfert.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 25 avril 2025, mis à jour le 30 octobre 2026.
Qu'est-ce que le siège social et son transfert ?
Le siège social est le domicile juridique de la société : l'adresse qui figure dans ses statuts, sur ses factures, ses courriers et son extrait d'immatriculation. Il détermine le tribunal compétent et le service des impôts dont relève la société. Il peut être fixé dans des locaux de l'entreprise, auprès d'une société de domiciliation ou, sous conditions, au domicile du dirigeant.
Le transfert du siège social est le changement de cette adresse légale. Il se distingue de l'ouverture d'un établissement secondaire, qui ajoute un lieu d'activité sans modifier le siège.
Pourquoi faire un transfert de siège social ?
- Un déménagement dans de nouveaux locaux, plus grands, moins coûteux ou mieux situés.
- La fin d'un bail commercial ou professionnel.
- Le déménagement du dirigeant, lorsque le siège est fixé à son domicile.
- Un rapprochement des clients, des fournisseurs ou des salariés.
- Une réorganisation : regroupement d'activités, fusion, changement de stratégie.
En France, le transfert ne modifie pas l'impôt sur les bénéfices ; seule la fiscalité locale, comme la cotisation foncière des entreprises, varie selon la commune.
Qui décide du transfert, selon la forme de la société ?
| Forme | Transfert en France | Transfert à l'étranger |
|---|---|---|
| SARL ou EURL | Le gérant peut décider du transfert, sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts | Unanimité des associés |
| SAS ou SASU | Selon les statuts : décision du président si les statuts le prévoient, sinon des associés | Décision des associés, selon les règles applicables |
| Société civile, dont SCI | Modification des statuts décidée par les associés, selon la majorité prévue par les statuts | Décision des associés, selon les règles applicables |
| SA | Le conseil d'administration peut transférer le siège en France, sous réserve de ratification par l'assemblée ordinaire | Décision de l'assemblée extraordinaire |
Voir notre article sur les assemblées extraordinaires.
Comment transférer un siège social : les étapes clés
- Prendre la décision selon les règles de la forme sociale et des statuts.
- Rédiger le procès-verbal ou l'acte constatant la décision : date, organe qui décide, ancienne et nouvelle adresse, résultat du vote, et, pour une assemblée, les modalités de convocation, les présents et les documents soumis.
- Mettre à jour les statuts : l'article relatif au siège, et toute autre mention de l'ancienne adresse. Les statuts mis à jour sont certifiés conformes par le représentant légal.
- Publier une annonce légale dans un support habilité du département du nouveau siège, dans le mois qui suit la décision, en mentionnant l'ancienne et la nouvelle adresse. En cas de changement de ressort, vérifiez si un avis est également requis dans le département de l'ancien siège.
- Déclarer la modification sur le guichet unique des formalités d'entreprises, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour, l'attestation de parution et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
- Recevoir l'extrait d'immatriculation à jour, avec la nouvelle adresse.
Voir nos articles sur l'annonce légale et le guichet unique.
Les conséquences du transfert de siège social
- Un nouveau numéro SIRET : le SIREN reste identique, mais le nouvel établissement reçoit un nouveau SIRET.
- Un changement de service des impôts si la nouvelle adresse relève d'un autre service, et une cotisation foncière des entreprises calculée selon la nouvelle commune.
- Un éventuel changement de greffe et de tribunal compétent.
- La mise à jour des documents : factures, devis, papier à en-tête, site internet, signatures de courriel, contrats.
- Pour un transfert à l'étranger, des conséquences juridiques et fiscales lourdes, qui supposent une étude préalable approfondie.
Les tiers à prévenir
La formalité met à jour les registres officiels, mais il reste utile d'informer directement les clients, les fournisseurs, la banque, l'assureur, les organismes sociaux, et de faire suivre le courrier. Si la société a déposé une marque, pensez à mettre à jour l'adresse du titulaire. D'autres modifications peuvent être réalisées en même temps : voir notre article sur le changement de dénomination sociale.
Vos questions sur le transfert de siège social
Comment transférer un siège social ?
En prenant une décision selon les règles de la société, en rédigeant un procès-verbal, en mettant à jour les statuts, en publiant une annonce légale dans le mois, puis en déclarant la modification sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Qui décide du transfert de siège dans une SARL ?
Le gérant peut décider d'un transfert en France, sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts. Un transfert à l'étranger suppose l'unanimité.
Le transfert de siège change-t-il le numéro SIRET ?
Oui. Le SIREN reste le même, mais le nouveau siège reçoit un nouveau numéro SIRET, qu'il faut reporter sur les factures et les documents commerciaux.
Faut-il publier une annonce légale pour un transfert de siège ?
Oui, dans un support habilité du département du nouveau siège, dans le mois qui suit la décision, en mentionnant l'ancienne et la nouvelle adresse.
Peut-on fixer le siège social au domicile du dirigeant ?
Oui, sous conditions, notamment au regard du bail ou du règlement de copropriété. Un déménagement du dirigeant impose alors de transférer le siège.