Mandataire social : statut, rémunération, retraite, chômage et avantages
Gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA : le mandataire social dirige la société et la représente, sans être un salarié comme les autres. Révocation, responsabilité, rémunération, retraite, absence d'assurance chômage, accès aux avantages des salariés : son statut obéit à des règles propres. Ce guide fait le point sur l'ensemble.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 24 janvier 2024, mis à jour le 26 octobre 2026.
Qu'est-ce qu'un mandataire social ?
Un mandataire social est une personne nommée pour diriger, gérer ou administrer une société et la représenter vis-à-vis des tiers. Il agit en vertu d'un mandat confié par les associés, et non d'un contrat de travail : il n'est pas soumis à un lien de subordination.
| Forme de société | Mandataires sociaux |
|---|---|
| SARL et EURL | Le ou les gérants |
| SAS et SASU | Le président et, si les statuts le prévoient, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués |
| SA | Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les administrateurs, ou les membres du directoire |
| SCI et sociétés civiles | Le ou les gérants |
Nomination, révocation et responsabilité
- La nomination intervient dans les statuts ou par décision des associés, ou du conseil d'administration dans une SA, puis fait l'objet d'une formalité au guichet unique.
- La révocation obéit à des règles propres à chaque forme : dans une SARL, le gérant est révoqué par les associés et peut obtenir des dommages et intérêts en l'absence de juste motif ; dans une SAS, les statuts fixent librement les conditions ; dans une SA, le directeur général est révocable à tout moment.
- La responsabilité du mandataire peut être engagée civilement pour faute de gestion ou violation des statuts, pénalement, notamment pour abus de biens sociaux, et, en cas de liquidation, pour insuffisance d'actif.
Rémunération et régime social
La rémunération du mandataire social est fixée par les statuts, les associés ou le conseil d'administration selon la forme de la société. Elle est déductible du résultat de la société si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Le mandataire peut aussi percevoir des dividendes en tant qu'associé : voir la distribution de dividendes.
Son régime social dépend de sa fonction : travailleur non salarié pour le gérant majoritaire de SARL, assimilé salarié pour le président de SAS ou le gérant minoritaire rémunéré. Les différences de coût et de protection sont détaillées dans notre guide TNS ou assimilé salarié.
La retraite et le chômage du mandataire social
La retraite
- Le mandataire assimilé salarié cotise au régime général et à la retraite complémentaire des salariés : ses droits dépendent de la rémunération versée au titre du mandat. Sans rémunération, il n'acquiert aucun droit.
- Le mandataire non salarié relève des régimes de base et complémentaire des indépendants, ou de la caisse de sa profession libérale.
- Pour compléter sa retraite, un plan d'épargne retraite individuel est souvent pertinent : voir Madelin ou PER.
- L'indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ne concerne que les salariés. Un mandataire sans contrat de travail n'y a pas droit, sauf indemnité prévue par une décision de la société, soumise selon les cas à la procédure des conventions réglementées.
L'assurance chômage
Le mandataire social ne cotise pas à l'assurance chômage et n'y a pas droit en cas de révocation ou de fin de mandat, sauf s'il cumule son mandat avec un contrat de travail réel. Il peut souscrire une assurance perte d'emploi privée destinée aux dirigeants.
Les avantages accessibles au mandataire social
| Avantage | Mandataire sans contrat de travail |
|---|---|
| Intéressement, participation, plan d'épargne entreprise | Oui, dans les entreprises de 1 à 249 salariés |
| Chèques-vacances | Oui, dans les entreprises de moins de 50 salariés |
| Prime de partage de la valeur | Non, elle est réservée aux salariés |
| Indemnité légale de départ à la retraite ou de licenciement | Non, sauf indemnité décidée par la société |
| Assurance chômage | Non |
Cumuler mandat social et contrat de travail
Le cumul est possible, à quatre conditions : un emploi effectif, correspondant à des fonctions techniques distinctes de la direction de la société ; une rémunération distincte ; un lien de subordination à l'égard de la société ; et l'absence de fraude. Il est exclu pour le gérant majoritaire de SARL, qui ne peut pas être subordonné. Dans une SA, un salarié peut devenir administrateur, mais un administrateur ne peut pas en principe conclure ensuite de contrat de travail.
Vos questions sur le mandataire social
Qui est mandataire social dans une société ?
Le gérant dans une SARL, une EURL ou une société civile ; le président et les directeurs généraux dans une SAS ; le président, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les administrateurs dans une SA.
Un mandataire social a-t-il droit au chômage ?
Non, sauf s'il cumule son mandat avec un contrat de travail réel. Il peut souscrire une assurance perte d'emploi privée destinée aux dirigeants.
Comment cotise un mandataire social pour sa retraite ?
Au régime général et à la retraite complémentaire des salariés s'il est assimilé salarié, ou aux régimes des indépendants s'il est travailleur non salarié. Ses droits dépendent de la rémunération perçue au titre du mandat.
Un mandataire social a-t-il droit à une indemnité de départ à la retraite ?
Pas au titre du Code du travail, sauf s'il est aussi salarié. Une indemnité peut être prévue par une décision de la société, selon les règles applicables à sa forme.
Un mandataire social peut-il recevoir la prime de partage de la valeur ?
Non, sans contrat de travail : cette prime est réservée aux salariés. Il peut en revanche bénéficier de l'intéressement et de la participation dans les entreprises de 1 à 249 salariés.
Peut-on cumuler un mandat social et un contrat de travail ?
Oui, si l'emploi est effectif et correspond à des fonctions techniques distinctes, avec une rémunération distincte et un lien de subordination. Le cumul est impossible pour le gérant majoritaire de SARL.