Pacte Papin : le dispositif de transmission des PME aux salariés
Le pacte Papin est un ensemble de mesures fiscales destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME, en particulier par leurs salariés. Inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, il viserait les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Suramortissement des investissements, droits d'enregistrement ramenés à 0,1 %, abattement du cédant doublé : voici ce que contient le texte, où en est son examen au Parlement et comment préparer dès maintenant une transmission à vos salariés.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 5 octobre 2026, mis à jour le 16 novembre 2026.
D'où vient le pacte Papin et où en est le texte ?
Annoncé en septembre 2026 par le Gouvernement, le dispositif porte le nom de Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat. Il figure dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, dans un article consacré au soutien aux reprises d'entreprises. Selon le Gouvernement, environ 500 000 entreprises changeront de mains dans les dix prochaines années, et seule une petite partie des cessions annuelles profite aujourd'hui aux salariés.
| Date | Étape |
|---|---|
| Septembre 2026 | Annonce du dispositif par le Gouvernement |
| 1er octobre 2026 | Présentation du projet de loi de finances pour 2027 |
| 30 octobre 2026 | Vote de l'article par les députés, avec plusieurs amendements |
| 4 novembre 2026 | Rejet de l'ensemble de la partie recettes à l'Assemblée nationale : le texte initial du Gouvernement est transmis au Sénat |
| Du 20 novembre au 9 décembre 2026 | Examen du projet de loi de finances au Sénat, puis recherche d'un accord entre les deux assemblées |
| Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 | Période d'application envisagée pour les cessions |
À savoir : les amendements votés par les députés le 30 octobre, dont la suppression du doublement de l'abattement du cédant, ne figurent plus dans le texte examiné par le Sénat, puisque c'est la version initiale du Gouvernement qui lui a été transmise. Ils peuvent toutefois être repris au Sénat ou lors de la suite de la procédure. Le contenu décrit ci-dessous est celui du texte initial.
Premier volet : un suramortissement pour toutes les reprises de PME
Le premier volet concerne toute PME reprise, quel que soit le profil de l'acquéreur. L'entreprise reprise pourrait déduire de son résultat une fraction de la valeur des biens neufs acquis après la cession, jusqu'au 31 décembre 2029.
| Taille de l'entreprise reprise | Taux de suramortissement | Biens concernés |
|---|---|---|
| Microentreprise | 60 % | Tous les biens amortissables affectés à l'activité |
| Autre PME | 30 % | Liste de biens de modernisation : machines industrielles, matériels de manutention, logiciels industriels, équipements informatiques |
La déduction serait étalée sur la durée normale d'utilisation du bien et resterait ouverte en cas de crédit-bail. Elle suppose notamment que l'entreprise ait au moins cinq ans d'activité et relève d'un régime réel d'imposition. Ce volet répond au sous-investissement fréquent des dernières années avant la cession : il allège l'impôt au moment où la dette d'acquisition pèse le plus, ce qui doit être intégré dans le plan de trésorerie du repreneur. Les entreprises soumises à un régime micro-fiscal en sont exclues. Il s'ajoute à la déduction de l'amortissement du fonds de commerce, prolongée jusqu'en 2029.
Second volet : trois avantages réservés à la reprise par les salariés
Lorsque le repreneur est un salarié, ou une société dont tous les associés sont salariés, trois avantages s'ajouteraient au suramortissement. Le rachat pourrait être réalisé en direct ou par une société constituée à cet effet.
| Avantage | Droit actuel | Pacte Papin | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|
| Abattement fixe sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite | 500 000 € | 1 000 000 € | Cédant |
| Droits d'enregistrement sur un fonds de commerce ou une clientèle de PME, au-delà de 23 000 € | 3 %, puis 5 % au-delà de 200 000 € | 0,1 % | Repreneur |
| Droits d'enregistrement sur des parts sociales de PME | 3 % | 0,1 %, comme pour les actions | Repreneur |
Exemple : pour le rachat d'un fonds de commerce de 250 000 €, les droits actuels s'élèvent à (200 000 − 23 000) × 3 % + 50 000 × 5 %, soit 7 810 €. Avec le pacte Papin, ils seraient de (250 000 − 23 000) × 0,1 %, soit 227 €.
Les cessions d'actions de SAS et de SA étant déjà taxées à 0,1 %, le gain sur les droits d'enregistrement concerne surtout les rachats de fonds de commerce et les cessions de parts sociales de SARL. L'abattement profite au cédant, la baisse des droits au repreneur. Voir la fiscalité de la cession de société et les étapes d'une cession de parts sociales.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
- Le périmètre de la cession : intégralité des titres du cédant, plus de 50 % des droits de vote, ou ensemble du patrimoine professionnel d'une entreprise individuelle.
- Le départ du cédant : il doit cesser toute fonction dans l'entreprise.
- L'ancienneté du repreneur : au moins un salarié repreneur doit justifier de cinq ans de contrat de travail au cours des dix années précédant la cession.
- L'engagement de conservation : les repreneurs s'engagent pendant cinq ans à conserver les titres ou le fonds et à diriger ou exploiter l'entreprise.
- La poursuite de l'activité pendant cinq ans.
En cas de manquement, l'avantage serait remis en cause, avec une exception pour les droits d'enregistrement en cas de liquidation judiciaire. Les députés avaient assoupli plusieurs conditions, par exemple en admettant une société détenue majoritairement, et non totalement, par des salariés, ou en autorisant le cédant à accompagner les repreneurs pendant douze mois. Ces assouplissements devront être réintroduits pour s'appliquer.
Pacte Papin et pacte Dutreil : deux dispositifs complémentaires
| Critère | Pacte Dutreil | Pacte Papin |
|---|---|---|
| Nature de l'opération | Transmission à titre gratuit : donation, succession | Cession à titre onéreux : vente |
| Repreneurs visés | Le plus souvent la famille | Les salariés pour les avantages renforcés ; tout repreneur pour le suramortissement |
| Impôt allégé | Droits de donation ou de succession, exonérés à 75 % | Droits d'enregistrement, plus-value du cédant, impôt de l'entreprise reprise |
| Engagements | Deux ans collectif et six ans individuel depuis février 2026 | Cinq ans de conservation et de direction |
| Statut | En vigueur | Projet, pour les cessions de 2027 à 2029 |
Le choix dépend d'abord de la nature du projet : transmettre à ses enfants ou vendre à son équipe. Certains schémas peuvent combiner les deux, ce qui suppose une analyse au cas par cas. Voir la transmission d'entreprise familiale et, pour l'organisation patrimoniale, le régime matrimonial du chef d'entreprise.
Les points de vigilance
- Un texte encore en discussion : taux, seuils et durées d'engagement ne seront définitifs qu'après l'adoption de la loi de finances. Il est prudent de ne pas figer un montage avant.
- Le crédit-vendeur : l'étalement de l'impôt sur la plus-value au rythme du remboursement du crédit consenti par le cédant, évoqué lors de l'annonce, reste à confirmer dans le texte définitif. Le droit actuel prévoit déjà, sous conditions, un paiement fractionné ou différé dans certaines cessions avec crédit-vendeur.
- L'articulation avec les régimes existants : un régime de faveur réduit déjà l'assiette des droits en cas de reprise d'un fonds par des salariés. Le gain réel doit être calculé opération par opération.
- Le choix de la forme sociale : l'écart de droits entre SAS et SARL se réduirait pour les repreneurs salariés, mais la gouvernance, le régime social du dirigeant et le financement peuvent justifier une transformation de SARL en SAS.
- La remise en cause : la sortie anticipée d'un repreneur dans les cinq ans peut faire tomber l'avantage ; un pacte d'associés doit anticiper ce risque.
Comment anticiper dès maintenant une transmission à vos salariés
- Faire évaluer l'entreprise et identifier les salariés susceptibles de reprendre.
- Vérifier votre éligibilité à l'abattement de départ à la retraite et le calendrier de liquidation de vos droits.
- Choisir le schéma de reprise : rachat direct, cession de fonds de commerce ou société de reprise de type holding ; voir aussi le LBO.
- Bâtir le plan de financement, y compris une éventuelle part de crédit-vendeur, et le prévisionnel de trésorerie des repreneurs.
- Sécuriser les engagements de cinq ans dans un pacte d'associés.
Vos questions sur le pacte Papin
Le pacte Papin est-il en vigueur ?
Non. Il figure dans le projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen au Parlement, et viserait les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Son contenu ne sera définitif qu'après l'adoption de la loi.
Qui peut bénéficier du suramortissement ?
Toute PME reprise relevant d'un régime réel et ayant au moins cinq ans d'activité, quel que soit le repreneur : 60 % de la valeur des biens neufs pour une microentreprise, 30 % d'une liste de biens de modernisation pour les autres PME.
Quels avantages en cas de reprise par les salariés ?
Dans le texte initial : abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite porté de 500 000 € à 1 000 000 €, et droits d'enregistrement ramenés à 0,1 % sur les fonds de commerce et les parts sociales de PME.
Le pacte Papin remplace-t-il le pacte Dutreil ?
Non. Le pacte Dutreil allège les droits de donation et de succession lors d'une transmission familiale ; le pacte Papin vise les ventes, en particulier aux salariés. Les deux dispositifs sont complémentaires.
Faut-il attendre l'adoption du texte pour préparer une cession ?
Non. L'évaluation, l'identification des repreneurs, le schéma de reprise et le plan de financement peuvent être engagés dès maintenant. Seule la signature doit tenir compte du texte définitif.