Confidentialité des comptes annuels : seuils, conditions, holdings et déclaration
Les sociétés commerciales déposent chaque année leurs comptes au greffe, où ils deviennent en principe consultables par tous. Les plus petites peuvent toutefois demander la confidentialité des comptes, totale ou limitée au compte de résultat. Ce guide présente les seuils en vigueur, les entreprises exclues, le cas des holdings, la déclaration de confidentialité et ses limites.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 7 avril 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Comprendre le principe de confidentialité des comptes
Les SARL, SAS, SA et autres sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation, ou deux mois en cas de dépôt en ligne. Ces comptes sont ensuite accessibles au public. L'article L232-25 du Code de commerce permet cependant aux plus petites sociétés de demander qu'ils ne soient pas rendus publics, en tout ou en partie. Il s'agit d'une option, et non d'un droit automatique : elle doit être demandée à chaque dépôt. Voir notre guide des comptes annuels.
Quelles sont les entreprises concernées ? Les seuils
Les seuils, relevés par le décret du 28 février 2024, s'apprécient sur le dernier exercice clos : il suffit de ne pas dépasser deux des trois critères.
| Catégorie | Total de bilan | Chiffre d'affaires net | Salariés | Confidentialité possible |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 | Totale : bilan, compte de résultat et annexe |
| Petite entreprise | 7,5 M€ | 15 M€ | 50 | Partielle : le compte de résultat seulement |
| Moyenne entreprise | 25 M€ | 50 M€ | 250 | Aucune, mais présentation simplifiée de certains documents |
Les anciens seuils, plus bas, ne sont plus applicables. Ici, la notion de micro-entreprise est comptable : elle ne se confond pas avec le régime fiscal et social de la micro-entreprise.
Cas particuliers : qui ne peut pas en bénéficier ?
- Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance.
- Les sociétés cotées sur un marché réglementé.
- Les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, exclues de la confidentialité totale.
- Les petites entreprises appartenant à un groupe, exclues de la confidentialité du compte de résultat.
Le cas des holdings. Une holding pure, dont l'activité se limite à la gestion de ses participations, ne peut pas bénéficier de la confidentialité totale. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a toutefois précisé qu'une micro-entreprise tête de groupe peut en bénéficier, si elle respecte les seuils et n'exerce pas une activité exclusive de gestion de titres, comme une holding animatrice. Voir notre article sur la holding active ou passive.
Comment effectuer la demande de confidentialité ?
- Vérifier l'éligibilité : seuils du dernier exercice clos et absence de cas d'exclusion.
- Faire approuver les comptes par l'assemblée ou l'associé unique. Voir notre article sur l'approbation des comptes.
- Joindre une déclaration de confidentialité au dépôt des comptes, selon le modèle prévu par la réglementation, sur le guichet unique ou auprès du greffe.
- Renouveler la démarche à chaque dépôt, la confidentialité ne valant que pour les comptes de l'exercice concerné.
Quels documents doivent être déposés ?
Les comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexe, restent déposés en totalité : la confidentialité concerne leur publicité, pas leur dépôt. S'y ajoutent, selon les cas, la proposition et la décision d'affectation du résultat, et le rapport du commissaire aux comptes. Voir notre article sur l'intervention d'un commissaire aux comptes.
Les avantages et les limites de la confidentialité
- Protéger des informations stratégiques : marges, résultats, rémunérations, face aux concurrents et aux fournisseurs.
- Mais les comptes restent accessibles aux administrations, aux autorités judiciaires et à la Banque de France.
- Et les partenaires peuvent les demander : banques, investisseurs, acheteurs ou assureurs-crédit exigent souvent les comptes, et une confidentialité totale peut parfois dégrader une cotation de solvabilité.
Vos questions sur la confidentialité des comptes
Quels sont les seuils de confidentialité des comptes ?
Micro-entreprise : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires, 10 salariés, pour une confidentialité totale. Petite entreprise : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés, pour la confidentialité du compte de résultat. Il suffit de ne pas dépasser deux critères sur trois.
Une holding peut-elle demander la confidentialité de ses comptes ?
Une holding pure, qui se limite à gérer des titres, ne peut pas bénéficier de la confidentialité totale. Une micro-entreprise tête de groupe qui exerce une autre activité, comme une holding animatrice, peut en bénéficier si elle respecte les seuils.
Comment demander la confidentialité des comptes ?
En joignant une déclaration de confidentialité au dépôt des comptes annuels, à renouveler à chaque exercice, après avoir vérifié les seuils et l'absence de cas d'exclusion.
Qui peut consulter des comptes confidentiels ?
Les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France. Le public, en revanche, n'y a pas accès.
Une petite entreprise peut-elle masquer son bilan ?
Non. Une petite entreprise ne peut demander la confidentialité que de son compte de résultat ; le bilan et l'annexe restent publics. Seules les micro-entreprises peuvent rendre l'ensemble de leurs comptes confidentiels.