Commissaire aux comptes obligatoire : seuils de nomination, cas et procédure
À partir de quelle taille une entreprise doit-elle nommer un commissaire aux comptes ? Les seuils de nomination ont été relevés en 2024, et des règles particulières s'appliquent aux groupes, aux associations et à certaines opérations. Ce guide fait le point sur les cas où le commissaire aux comptes est obligatoire, ceux où il est utile de le désigner volontairement, et la procédure de nomination.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 13 janvier 2023, mis à jour le 26 octobre 2026.
Le rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant, inscrit sur une liste officielle, chargé de certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de l'entreprise. Il protège ainsi les associés, les salariés, les créanciers et les partenaires. Il ne tient pas la comptabilité de l'entité qu'il contrôle : son indépendance lui interdit d'en être le conseil ou l'expert-comptable. Pour le détail de ses interventions, voir notre article sur les missions du commissaire aux comptes.
Les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes
Depuis la loi Pacte de 2019, toutes les sociétés commerciales, SA, SAS, SARL, SNC ou SCA, obéissent aux mêmes seuils. Une société doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 les a relevés pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.
| Critère | Seuils jusqu'en 2023 | Seuils depuis 2024 |
|---|---|---|
| Total du bilan | 4 M€ | 5 M€ |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 8 M€ | 10 M€ |
| Nombre moyen de salariés | 50 | 50 |
L'obligation cesse lorsque la société n'a pas dépassé deux de ces trois seuils au cours des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Pour un dirigeant, ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes lorsqu'elle est obligatoire est une infraction pénale, et les décisions prises sans son rapport peuvent être annulées.
Les règles propres aux groupes de sociétés
- La société mère d'un groupe doit nommer un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse deux des trois seuils de 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés, même si elle-même ne les dépasse pas.
- Les filiales importantes d'une société tenue de nommer un commissaire aux comptes doivent elles-mêmes en désigner un lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils de 2,5 M€ de total de bilan, 5 M€ de chiffre d'affaires et 25 salariés.
- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Ces règles concernent directement les dirigeants qui organisent leurs activités autour d'une holding : voir notre guide de la holding.
Les autres cas où le commissaire aux comptes est obligatoire
- Les associations qui reçoivent des subventions publiques ou des dons ouvrant droit à réduction d'impôt pour un montant annuel supérieur à 153 000 €, ainsi que celles qui exercent une activité économique et dépassent certains seuils.
- Certaines sociétés civiles et d'autres entités, comme les organismes de formation, soumises à des seuils spécifiques.
- Les opérations particulières, même dans une société sans commissaire aux comptes permanent : un professionnel inscrit intervient alors pour une mission ponctuelle, comme commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature, commissaire à la transformation ou commissaire à la fusion. Voir dans quel cas désigner un commissaire aux apports.
La nomination volontaire d'un commissaire aux comptes
Une entreprise qui ne dépasse pas les seuils peut nommer un commissaire aux comptes de sa propre initiative. C'est souvent judicieux :
- pour rassurer des partenaires : banques, investisseurs, clients ou fournisseurs importants ;
- pour préparer une levée de fonds, une cession ou une transmission, en présentant des comptes certifiés ;
- pour protéger des associés minoritaires ou sécuriser la gouvernance.
Par ailleurs, dans une SARL ou une SAS, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.
La procédure de nomination
- Choisir le commissaire aux comptes, inscrit sur la liste officielle, après avoir vérifié son indépendance et ses éventuelles incompatibilités, notamment avec l'expert-comptable de la société.
- Le nommer par une décision des associés, généralement en assemblée ordinaire, ou par décision de l'associé unique.
- Recueillir son acceptation et lui transmettre les informations nécessaires à sa mission.
- Accomplir les formalités de déclaration de la nomination sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Le mandat dure en principe six exercices. Une durée de trois exercices est possible dans certains cas, notamment pour les filiales importantes et les nominations volontaires, avec une mission allégée. Un commissaire aux comptes suppléant n'est exigé que si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Vos questions sur la nomination d'un commissaire aux comptes
Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes en 2026 ?
Une société doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Ces seuils s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.
Une SAS doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Seulement si elle dépasse deux des trois seuils légaux, si elle fait partie d'un groupe soumis aux règles propres aux groupes, ou si ses associés le décident. Les mêmes seuils s'appliquent aux SARL, aux SA et aux autres sociétés commerciales.
Quels sont les seuils pour une filiale ?
Une filiale contrôlée par une société tenue de nommer un commissaire aux comptes doit en désigner un si elle dépasse deux des trois seuils de 2,5 millions d'euros de total de bilan, 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et 25 salariés.
Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes ?
Six exercices en principe. Une durée de trois exercices est possible dans certains cas, notamment pour les filiales importantes et les nominations volontaires.
Une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Oui lorsqu'elle reçoit plus de 153 000 euros par an de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt, ou lorsqu'elle exerce une activité économique et dépasse certains seuils.
Que risque une société qui ne nomme pas de commissaire aux comptes obligatoire ?
Le dirigeant s'expose à des sanctions pénales, et les décisions prises sans le rapport du commissaire aux comptes, comme l'approbation des comptes, peuvent être annulées.