Suppléant au CSE : rôle, heures de délégation et remplacement du titulaire
Le suppléant au CSE est élu en même temps que les titulaires, mais il ne siège qu'en leur absence et ne dispose pas de crédit d'heures propre. Ce guide, utile aux élus comme aux employeurs, précise son élection, ses missions, son accès aux heures de délégation, les règles de remplacement d'un titulaire, sa formation et sa protection, ainsi que la fin de la limite de trois mandats successifs.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 13 février 2025, mis à jour le 3 novembre 2026.
Combien de suppléants au CSE ?
Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Il compte autant de suppléants que de titulaires, en nombre fixé selon l'effectif.
| Effectif | Titulaires et suppléants | Heures de délégation par titulaire et par mois |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 et 1 | 10 heures |
| 25 à 49 salariés | 2 et 2 | 10 heures |
| 50 à 74 salariés | 4 et 4 | 18 heures |
| 75 à 99 salariés | 5 et 5 | 19 heures |
| 100 à 124 salariés | 6 et 6 | 21 heures |
| 125 à 149 salariés | 7 et 7 | 21 heures |
| 150 à 174 salariés | 8 et 8 | 21 heures |
| 175 à 199 salariés | 9 et 9 | 21 heures |
| 200 à 249 salariés | 10 et 10 | 22 heures |
Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir davantage d'élus ou d'heures. Au-delà de 249 salariés, le barème légal se poursuit par tranches.
L'élection des suppléants
- Le scrutin : titulaires et suppléants sont élus séparément, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des listes.
- L'éligibilité : être âgé d'au moins 18 ans et avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Pour voter, il faut 16 ans et trois mois d'ancienneté.
- La parité : chaque liste comporte une proportion de femmes et d'hommes correspondant à celle du collège électoral, avec une alternance des candidats.
- Le cumul : un salarié peut être candidat aux deux scrutins, mais il ne peut pas être à la fois titulaire et suppléant. Élu aux deux, il siège comme titulaire.
- La durée et le nombre de mandats : le mandat dure quatre ans, ou de deux à quatre ans par accord. La loi du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs : un élu peut désormais être réélu sans limitation.
Le rôle du suppléant
- Les réunions : depuis la création du CSE en 2017, le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Un accord d'entreprise peut prévoir sa présence plus large.
- Le remplacement : lorsqu'il remplace un titulaire, il dispose des mêmes droits, vote lors des réunions et utilise le crédit d'heures du titulaire.
- Les commissions : il peut être désigné membre de certaines commissions du CSE, dont la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou référent en matière de harcèlement sexuel.
- L'information : il a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales. Le règlement intérieur du CSE peut organiser la transmission des ordres du jour et des procès-verbaux, afin qu'il soit opérationnel dès qu'il doit remplacer un titulaire.
Les heures de délégation du suppléant
Le suppléant n'a pas de crédit d'heures propre. Il peut toutefois en disposer de deux façons.
- En remplaçant un titulaire absent : il utilise le crédit du titulaire pendant la durée du remplacement.
- Par mutualisation : les titulaires peuvent lui céder tout ou partie de leurs heures, sans qu'un élu puisse disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'un titulaire.
- En informant l'employeur : la répartition est notifiée par écrit au plus tard huit jours avant l'utilisation des heures, en précisant les noms des élus et le nombre d'heures attribuées.
Exemple : dans une entreprise de 60 salariés, les quatre titulaires disposent chacun de 18 heures par mois, soit 72 heures au total. Un suppléant peut recevoir jusqu'à 27 heures dans le mois, soit une fois et demie 18 heures.
Le temps passé aux réunions du CSE n'est pas déduit des heures de délégation et il est payé comme du temps de travail. Les heures de délégation sont elles aussi rémunérées à l'échéance normale, ce qui doit être anticipé en paie et dans le coût d'un salarié.
Le remplacement d'un titulaire
Lorsqu'un titulaire est absent ou quitte définitivement ses fonctions, le code du travail fixe un ordre de remplacement précis.
- Un suppléant élu sur une liste du même syndicat, en priorité de la même catégorie professionnelle.
- À défaut, un candidat non élu de la même liste, celui qui suit immédiatement le dernier titulaire élu, ou à défaut le dernier suppléant élu.
- À défaut, le suppléant élu d'une autre liste, de la même catégorie, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Des élections partielles ne sont organisées que si aucun remplaçant ne peut être désigné selon ces règles et que le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, ou qu'un collège n'est plus représenté, sauf si la fin des mandats intervient dans moins de six mois.
Formation et protection
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail : elle concerne tous les membres de la délégation, suppléants compris. Elle dure au moins cinq jours lors du premier mandat et trois jours lors d'un renouvellement. Elle est payée par l'employeur et ne s'impute pas sur les heures de délégation.
- La formation économique : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, elle est réservée aux titulaires, sauf accord plus favorable.
- La protection contre le licenciement : le suppléant est un salarié protégé. Son licenciement suppose l'autorisation de l'inspection du travail, pendant le mandat et les six mois qui suivent.
Le départ d'un suppléant
La loi ne prévoit pas le remplacement d'un suppléant qui démissionne de son mandat ou quitte l'entreprise : son siège reste vacant jusqu'aux prochaines élections. Le comité continue de fonctionner, mais avec moins de remplaçants disponibles. Si les départs successifs réduisent de moitié le nombre de titulaires sans remplacement possible, des élections partielles deviennent nécessaires.
Vos questions sur le suppléant au CSE
Le suppléant du CSE assiste-t-il aux réunions ?
Seulement en l'absence du titulaire qu'il remplace, sauf si un accord d'entreprise prévoit sa présence plus large.
Le suppléant a-t-il des heures de délégation ?
Il n'a pas de crédit propre. Il utilise celui du titulaire qu'il remplace, ou les heures que les titulaires lui cèdent, dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'un titulaire.
Qui remplace un titulaire absent ?
Un suppléant élu sur une liste du même syndicat, en priorité de la même catégorie. À défaut, un candidat non élu de la même liste, puis le suppléant d'une autre liste ayant obtenu le plus de voix dans la même catégorie.
Le suppléant est-il un salarié protégé ?
Oui. Son licenciement nécessite l'autorisation de l'inspection du travail pendant son mandat et les six mois qui suivent.
Un élu du CSE peut-il faire plus de trois mandats ?
Oui. La loi du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs : titulaires et suppléants peuvent être réélus sans limitation.