13e mois : est-il obligatoire, conditions, calcul, CDD, démission et grande distribution
Le 13e mois, que l'on écrit aussi 13ème mois ou treizième mois, est une prime versée en fin d'année, ou fractionnée, qui correspond en général à un mois de salaire. Contrairement à une idée répandue, il n'est pas obligatoire par la loi : il dépend de la convention collective, du contrat de travail ou d'un usage. Ce guide explique quand il est dû, comment le calculer, avec un exemple, ce qui se passe en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'arrêt maladie ou de CDD, et ce que prévoit la convention collective de la grande distribution.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 7 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Comprendre la prime du 13e mois
Le 13e mois est un élément de rémunération versé une fois par an, souvent en décembre, ou réparti sur plusieurs échéances. Son montant correspond en général à un mois de salaire de base, mais il peut être fixé autrement par le texte qui le prévoit.
Différences avec d'autres primes salariales
Le 13e mois se distingue des primes liées à la performance, comme une prime d'objectifs, ou des dispositifs d'épargne salariale, comme l'intéressement. La Cour de cassation distingue aussi le véritable 13e mois, prime annuelle, du salaire annuel simplement payé en treize fois : dans ce second cas, il ne s'agit pas d'une prime, mais d'une modalité de versement du salaire (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-19.427).
Le 13e mois est-il obligatoire ?
Le Code du travail n'impose pas de 13e mois. Il devient obligatoire pour l'employeur lorsqu'il est prévu par :
- La convention collective applicable à l'entreprise, ou un accord d'entreprise.
- Le contrat de travail du salarié.
- Un usage : une prime versée de manière générale, constante et fixe devient un usage, que l'employeur ne peut supprimer qu'en le dénonçant régulièrement.
- Un engagement unilatéral de l'employeur, par exemple une note de service.
Quels salariés peuvent bénéficier de la prime du 13e mois ?
Critères d'éligibilité
Les conditions sont fixées par le texte qui prévoit la prime : une ancienneté minimale, la présence dans l'entreprise à la date de versement, ou encore un temps de travail effectif. Le salarié à temps partiel perçoit en principe une prime calculée au prorata de son temps de travail.
Le salarié en CDD
Le salarié en contrat à durée déterminée a droit au 13e mois dans les mêmes conditions que les salariés en contrat à durée indéterminée de qualification équivalente, en application du principe d'égalité de traitement, s'il remplit les conditions prévues, notamment d'ancienneté.
Arrivée, départ et démission en cours d'année
Le texte prévoit souvent un calcul au prorata du temps de présence pour le salarié arrivé ou parti en cours d'année. Une clause de présence à la date de versement peut en revanche priver le salarié démissionnaire de la prime, si elle est clairement prévue.
Calcul du 13e mois, avec un exemple pratique
Le plus souvent, le 13e mois est égal au salaire de base mensuel, hors primes et heures supplémentaires, sauf si le texte en dispose autrement. Pour un salarié présent toute l'année, payé 2 400 € brut par mois, il s'élève donc à 2 400 € brut.
| Situation | Calcul | 13e mois brut |
|---|---|---|
| Présent toute l'année | 2 400 € | 2 400 € |
| Arrivé le 1er avril, si le prorata est prévu | 2 400 € × 9 / 12 | 1 800 € |
| Temps partiel à 80 % | 2 400 € × 80 % | 1 920 € |
Les absences peuvent réduire le montant si le texte le prévoit, sauf celles qui sont assimilées à du travail effectif, comme les congés payés. L'incidence d'un arrêt maladie dépend donc de la convention ou du contrat.
Cotisations, impôt et fiche de paie
Le 13e mois est un élément de salaire : il est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, et à l'impôt sur le revenu, par prélèvement à la source. Il figure sur le bulletin du mois de versement. Pour l'employeur, il s'ajoute au coût annuel du salarié : voir notre article sur le coût d'un salarié et notre guide pour lire sa fiche de paie.
Le 13e mois dans la convention collective de la grande distribution
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, appliquée par la grande distribution, prévoit une prime annuelle, assimilée en pratique à un 13e mois. Selon la fiche officielle du ministère du Travail :
- Elle est réservée aux salariés justifiant d'une ancienneté minimale.
- En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, elle est calculée au prorata, sur la base d'un douzième du salaire brut de base perçu au cours de la période de référence.
- Elle peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Les conditions précises, notamment d'ancienneté, l'incidence des absences comme l'arrêt maladie, et la date de versement, sont fixées par la convention et peuvent être complétées par des accords d'entreprise propres à chaque enseigne. Pour les vérifier, consultez la fiche officielle du Code du travail numérique.
Le 13e mois : avantages et inconvénients
| Pour le salarié | Pour l'employeur |
|---|---|
| Un complément de revenu en fin d'année | Un outil d'attractivité et de fidélisation |
| Une rémunération annuelle plus élevée | Une charge à anticiper dans la trésorerie |
| Un montant parfois réduit par les absences ou une clause de présence | Un engagement difficile à remettre en cause une fois installé |
Vos questions sur le 13e mois
Le 13ème mois est-il obligatoire ?
Non, la loi ne l'impose pas. Il devient obligatoire lorsqu'il est prévu par la convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail, un usage ou un engagement de l'employeur.
Quelles sont les conditions pour avoir le 13e mois ?
Celles fixées par le texte qui le prévoit : le plus souvent une ancienneté minimale et, parfois, la présence dans l'entreprise à la date de versement.
Un salarié en CDD a-t-il droit au 13e mois ?
Oui, dans les mêmes conditions que les salariés en CDI de qualification équivalente, s'il remplit les conditions prévues, notamment d'ancienneté.
Touche-t-on le 13e mois en cas de démission ?
Cela dépend du texte : un calcul au prorata du temps de présence est souvent prévu, mais une clause de présence à la date de versement peut priver le salarié de la prime.
Que prévoit la convention collective de la grande distribution ?
Une prime annuelle assimilée à un 13e mois, réservée aux salariés justifiant d'une ancienneté minimale, calculée au prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, et versée en une ou plusieurs fois.