Franchise de TVA des micro-entrepreneurs : seuils, dépassement et sort de la réforme à 25 000 €
La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer de TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Un projet d'abaissement de ces seuils à 25 000 € a inquiété de nombreux indépendants : il n'a finalement pas été appliqué. Ce guide fait le point sur les seuils de franchise de TVA en vigueur, les conséquences d'un dépassement, la sortie de la franchise, la facture électronique et la franchise dans les autres pays de l'Union européenne.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 29 avril 2025, mis à jour le 30 octobre 2026.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base dispense l'entreprise de facturer la TVA à ses clients et de la déclarer. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le régime concerne en pratique la plupart des micro-entrepreneurs, mais aussi les entreprises individuelles ou sociétés dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils. Voir notre article sur la facture professionnelle.
Les seuils de franchise de TVA
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Certaines activités d'avocats, d'auteurs et d'artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Les seuils de franchise de TVA ne se confondent pas avec les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise : un micro-entrepreneur peut rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA.
La réforme du seuil unique à 25 000 € : ce qu'il en est
La loi de finances pour 2025 avait prévu de remplacer ces seuils par un seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l'activité. Face à la mobilisation des représentants des micro-entrepreneurs, dont une pétition largement signée, et aux inquiétudes sur la compétitivité des indépendants travaillant pour des particuliers, l'entrée en vigueur de la mesure a été suspendue, puis la réforme a été abandonnée. Les seuils présentés ci-dessus restent donc applicables.
À retenir : aucun seuil unique de 25 000 € ne s'applique. Les seuils de franchise de TVA peuvent toutefois évoluer à l'occasion d'une future loi de finances : il est prudent de les vérifier chaque année.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
- Dépassement du seuil majoré en cours d'année : la TVA est due dès le jour du dépassement, sur les opérations réalisées à partir de cette date.
- Dépassement du seuil de base sans atteindre le seuil majoré : la franchise prend fin au 1er janvier de l'année suivante.
- Dans les deux cas, l'entreprise doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA, la déclarer et la reverser, et peut désormais récupérer la TVA sur ses achats.
Il est aussi possible de renoncer volontairement à la franchise, par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements importants. Voir nos articles sur la déclaration de TVA et le crédit de TVA.
Quelles sont les implications du passage à la TVA ?
| Situation | Impact |
|---|---|
| Clientèle de particuliers | Hausse du prix payé, ou baisse de la marge si les prix restent inchangés |
| Clientèle d'entreprises assujetties | Impact limité : les clients récupèrent la TVA facturée |
| Achats importants | Avantage : la TVA sur les achats devient récupérable |
| Gestion | Déclarations de TVA, facturation et suivi plus rigoureux |
Les prestataires de services, consultants, formateurs ou coachs dont la clientèle est composée de particuliers sont les plus exposés. Pour le régime fiscal de l'activité, voir notre article BIC ou BNC.
Facture électronique et franchise dans l'Union européenne
La facture électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs
Toutes les entreprises, y compris celles en franchise de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Voir notre page facturation électronique.
Une franchise ouverte aux autres pays de l'Union
Depuis la réforme européenne de la franchise des petites entreprises, une entreprise établie dans un État membre peut, sous conditions, bénéficier de la franchise dans d'autres États membres, notamment lorsque son chiffre d'affaires réalisé dans l'Union ne dépasse pas 100 000 €. Cette option suppose une démarche préalable auprès de l'administration.
Comment anticiper un passage à la TVA ?
- Suivre son chiffre d'affaires chaque mois au regard des seuils de base et majoré.
- Simuler l'impact sur les prix et la marge, selon le type de clientèle.
- Adapter sa politique tarifaire et informer ses clients en amont.
- Choisir un logiciel de facturation compatible avec la TVA et la facture électronique.
- Préparer les déclarations de TVA et la tenue des justificatifs.
- Envisager l'évolution du statut si l'activité se développe. Voir nos articles sur l'entreprise individuelle et l'auto-entrepreneur.
Vos questions sur la franchise de TVA
Le seuil de franchise de TVA a-t-il été abaissé à 25 000 € ?
Non. La réforme prévue par la loi de finances pour 2025 a été suspendue puis abandonnée : les seuils de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services restent applicables.
Quels sont les seuils de franchise de TVA ?
85 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes et l'hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise ?
Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, la franchise prend fin au 1er janvier de l'année suivante.
Un micro-entrepreneur peut-il facturer la TVA ?
Oui, en cas de dépassement des seuils ou en renonçant volontairement à la franchise, ce qui lui permet aussi de récupérer la TVA sur ses achats.
La facture électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.