★★★★★ 4,9/5 · 120 avis Google
Réponse sous 24h
Devis gratuit & sans engagement Gratuit
01 89 71 56 72 📅 Prendre RDV
Social / RH Lecture : 6 minutes

Heures de délégation CSE : nombre d'heures selon l'effectif, mutualisation, utilisation et paiement

Les élus titulaires du comité social et économique disposent d'un crédit d'heures de délégation pour exercer leur mandat, payé comme du temps de travail. Ce guide indique le nombre d'heures de délégation du CSE selon l'effectif de l'entreprise, avec le barème officiel, explique la mutualisation et le report des heures, leur utilisation, leur paiement, et les possibilités de contestation par l'employeur.

Portrait de Guillaume Thomas, expert-comptable et fondateur de GT Expertise

Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.

Portrait d'Arnaud de Pommery, responsable juridique de GT Expertise

Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.

Publié le 4 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.

Qu'est-ce qu'une heure de délégation ?

Une heure de délégation est un temps que l'élu consacre à son mandat pendant son temps de travail, ou en dehors si les nécessités du mandat l'imposent : rencontrer les salariés, préparer les réunions, étudier les documents, se déplacer pour les besoins de la représentation. Ce temps est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

Qui a droit aux heures de délégation ?

Le crédit d'heures est attribué aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Les suppléants n'en disposent pas en propre, mais peuvent en recevoir par mutualisation, ou en utiliser lorsqu'ils remplacent un titulaire absent. Voir notre article sur le rôle du suppléant au CSE. Le représentant syndical au CSE et le délégué syndical disposent de crédits propres, fixés par d'autres règles.

Combien d'heures de délégation par mois ?

Le crédit ne peut pas être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et à 16 heures dans les autres. À défaut d'accord plus favorable dans le protocole préélectoral, le barème de l'article R2314-1 du Code du travail s'applique :

EffectifTitulairesHeures par titulaire et par moisTotal mensuel
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 3991122242
400 à 4991222264

Au-delà de 500 salariés, le barème se poursuit jusqu'à 35 titulaires et 34 heures par mois pour les effectifs de 10 000 salariés et plus. Le crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Des heures de délégation correctement suivies en paie Suivi des crédits, bons de délégation, paie des élus, forfaits jours et seuils d'effectif : nous sécurisons la gestion de vos représentants du personnel.

Mutualisation et report des heures de délégation

  • Le report : les heures non utilisées peuvent être reportées sur les mois suivants, dans la limite de douze mois.
  • La mutualisation : les titulaires peuvent répartir leurs heures entre eux et avec les suppléants.
  • La limite : ni le report ni la mutualisation ne peuvent conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'un titulaire.
  • L'information de l'employeur : les élus préviennent l'employeur au moins huit jours avant l'utilisation des heures reportées ou mutualisées, en précisant pour la mutualisation l'identité des bénéficiaires et le nombre d'heures.

Comment déclarer et utiliser ses heures de délégation ?

  • Liberté d'utilisation : l'élu n'a pas à demander d'autorisation pour utiliser son crédit, mais il prévient son responsable pour l'organisation du service, souvent au moyen de bons de délégation prévus par un accord ou un usage.
  • Salariés au forfait jours : le crédit d'heures est regroupé en demi-journées, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat.
  • Temps non imputé sur le crédit : les réunions organisées par l'employeur, les enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle grave, et la recherche de mesures préventives en cas de danger grave et imminent ne sont pas déduits des heures de délégation.

Rémunération, contestation et sanctions en cas d'abus

Rémunération et statut des heures de délégation

Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail, à l'échéance normale, sans perte de salaire. Prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat, elles sont payées en heures supplémentaires lorsque les conditions sont réunies.

L'employeur peut-il contester l'utilisation de ces heures ?

L'employeur doit d'abord payer les heures : elles bénéficient d'une présomption de bonne utilisation. S'il conteste leur usage, il peut ensuite demander à l'élu de préciser les activités exercées, puis saisir le juge pour obtenir le remboursement des heures utilisées en dehors du mandat. Il ne peut pas les retenir d'office sur le salaire.

Sanctions en cas d'abus

Une utilisation des heures sans lien avec le mandat peut conduire au remboursement des sommes perçues, voire à une sanction disciplinaire en cas d'abus manifeste, l'élu bénéficiant toutefois d'une protection spécifique contre le licenciement. Voir aussi notre article sur la CSSCT.

Un accompagnement social complet avec GT Expertise Mise en place du CSE, seuils d'effectif, paie des élus, déclarations sociales et conseil en droit du travail : un expert-comptable aux côtés des employeurs.

Vos questions sur les heures de délégation du CSE

Combien d'heures de délégation pour un élu CSE ?

Selon l'effectif : 10 heures par mois jusqu'à 49 salariés, 18 heures de 50 à 74 salariés, 19 heures de 75 à 99 salariés, 21 heures de 100 à 199 salariés, 22 heures de 200 à 499 salariés, et davantage au-delà, sauf accord plus favorable.

Combien d'heures de délégation dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

10 heures par mois pour chaque titulaire, avec un titulaire de 11 à 24 salariés et deux de 25 à 49 salariés.

Comment fonctionne la mutualisation des heures de délégation ?

Les titulaires peuvent répartir leurs heures entre eux et avec les suppléants, sans qu'un élu dispose de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'un titulaire, en prévenant l'employeur au moins huit jours à l'avance.

Les heures de délégation non utilisées sont-elles perdues ?

Non, elles peuvent être reportées dans la limite de douze mois, toujours dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel par mois.

L'employeur peut-il refuser de payer des heures de délégation ?

Non. Il doit les payer à l'échéance normale, puis, s'il conteste leur utilisation, saisir le juge pour en obtenir le remboursement.