CSSCT : définition, rôle, obligation, composition et différence avec l'ancien CHSCT
La CSSCT, commission santé, sécurité et conditions de travail, a pris le relais de l'ancien CHSCT lors de la création du comité social et économique. Elle prépare et alimente les travaux du CSE en matière de santé et de sécurité. Ce guide donne la définition de la CSSCT, explique son rôle, les entreprises dans lesquelles elle est obligatoire, sa composition, la formation de ses membres, et ce qu'elle peut et ne peut pas faire, notamment en matière d'expertise.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 30 janvier 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
La transformation du CHSCT en CSSCT avec la réforme du CSE
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était une instance autonome, dotée de la personnalité juridique, chargée de la santé et de la sécurité des salariés. Les ordonnances de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel dans un comité social et économique (CSE) unique. Le CHSCT a disparu : ses attributions ont été reprises par le CSE, qui peut, et dans certains cas doit, les confier en partie à une commission spécialisée, la CSSCT.
| Critère | Ancien CHSCT | CSSCT |
|---|---|---|
| Statut | Instance autonome, avec personnalité juridique | Commission interne au CSE, sans personnalité juridique |
| Membres | Désignés pour siéger au CHSCT | Désignés par le CSE parmi ses membres |
| Consultations | Consulté directement sur les projets | Prépare les travaux, mais le CSE reste seul consulté |
| Expertise | Pouvait décider d'une expertise | Ne peut pas décider d'une expertise, qui relève du CSE |
CSSCT : définition et rôle
La CSSCT est une commission du CSE à laquelle celui-ci délègue, par accord ou par son règlement intérieur, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Son rôle :
- Analyser les risques professionnels et les conditions de travail.
- Réaliser des inspections régulières des lieux de travail.
- Enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement et de risques psychosociaux.
- Préparer les délibérations du CSE sur les sujets de santé et de sécurité.
Quand l'instauration d'une CSSCT est-elle obligatoire ?
Obligation légale pour certaines entreprises
- Les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés.
- Les établissements à risques, quel que soit leur effectif, comme les installations nucléaires de base ou certains sites classés Seveso.
Obligation imposée par l'inspection du travail
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque la nature des activités, l'agencement ou l'équipement des locaux le justifient. La commission peut aussi être mise en place volontairement, par accord.
Pour mémoire, le CSE lui-même est obligatoire dès 11 salariés : voir notre article sur le passage du seuil de 11 salariés.
Composition et fonctionnement de la CSSCT
- Présidence : l'employeur ou son représentant.
- Membres : au moins trois représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du collège des cadres ou du second collège.
- Participants : le médecin du travail, le responsable sécurité, l'inspecteur du travail et l'agent de la caisse régionale peuvent être invités aux réunions.
- Modalités : nombre de membres, missions déléguées, formation et moyens sont fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.
- Formation : tous les membres du CSE bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d'au moins cinq jours lors d'un premier mandat.
Quels sont les pouvoirs de la CSSCT, et leurs limites ?
Pouvoir d'investigation et d'alerte
La commission mène des inspections et des enquêtes, et contribue à l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, dont disposent les membres du CSE.
Prérogatives en matière de prévention
Elle participe à l'analyse des risques et peut proposer des actions de prévention, que l'employeur intègre à sa démarche, notamment au document unique. Voir notre article sur le document unique d'évaluation des risques.
Ce qui reste au CSE : consultations et expertise
Attention : le CSE ne peut pas déléguer à la CSSCT ses attributions consultatives, ni le recours à un expert. C'est le CSE qui est consulté sur les projets touchant la santé, la sécurité ou les conditions de travail, et lui seul peut décider de recourir à une expertise, par exemple en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail.
L'importance de la CSSCT pour les entreprises
- Mieux prévenir les risques, et donc réduire les accidents, les arrêts de travail et leur coût.
- Sécuriser l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés.
- Améliorer le dialogue social sur des sujets concrets.
- Préparer les contrôles de l'inspection du travail.
Pour vérifier l'ensemble de vos obligations sociales, voir notre article sur l'audit social.
Vos questions sur la CSSCT
Que signifie CSSCT ?
Commission santé, sécurité et conditions de travail. C'est une commission du comité social et économique, chargée des questions de santé et de sécurité qui lui sont déléguées.
Quel est le rôle de la CSSCT ?
Analyser les risques professionnels, inspecter les lieux de travail, enquêter sur les accidents, proposer des actions de prévention et préparer les délibérations du CSE en matière de santé et de sécurité.
La CSSCT est-elle obligatoire ?
Oui dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, et dans certains établissements à risques quel que soit leur effectif. L'inspecteur du travail peut aussi l'imposer dans les entreprises plus petites.
La CSSCT peut-elle demander une expertise ?
Non. Le recours à un expert ne peut pas lui être délégué : seul le CSE peut décider d'une expertise.
Quelle différence entre CHSCT et CSSCT ?
Le CHSCT était une instance autonome, consultée directement et pouvant décider d'une expertise. La CSSCT est une commission interne au CSE, sans personnalité juridique, qui prépare ses travaux sans le remplacer pour les consultations.