Charges déductibles : conditions, liste des frais, limites et charges non déductibles
Une charge vient réduire le bénéfice imposable de l'entreprise, à condition de respecter des règles précises. Certaines dépenses sont déductibles en totalité, d'autres dans certaines limites, d'autres encore jamais. Ce guide présente les conditions de déduction, la liste des principales charges déductibles, les frais à déduction limitée comme les véhicules ou le domicile, les charges non déductibles et les erreurs qui exposent à un redressement.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 6 mai 2021, mis à jour le 2 novembre 2026.
Les conditions de déduction d'une charge
Pour être déductible du résultat imposable, une charge doit remplir cumulativement plusieurs conditions, posées notamment par l'article 39 du Code général des impôts.
- Être engagée dans l'intérêt de l'entreprise et relever d'une gestion normale : une dépense qui profite au dirigeant ou à un tiers sans contrepartie pour l'entreprise constitue un acte anormal de gestion.
- Correspondre à une charge effective et justifiée par une facture ou une pièce probante.
- Ne pas être excessive au regard du service rendu, notamment pour les rémunérations.
- Se rattacher à l'exercice au cours duquel elle est engagée.
- Entraîner une diminution de l'actif net : une dépense qui crée un élément d'actif durable, comme une machine, est immobilisée et amortie, et non déduite immédiatement.
Les principales charges déductibles
| Catégorie | Exemples | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Achats et frais généraux | Marchandises, fournitures, énergie, téléphone, logiciels, assurances, honoraires | Justificatifs et lien avec l'activité |
| Loyers | Bureaux, locaux, entrepôts, quote-part du domicile affectée à l'activité | Méthode de calcul de la quote-part à documenter |
| Personnel | Salaires, cotisations, titres-restaurant, formation | Rémunérations correspondant à un travail effectif |
| Rémunération du dirigeant | Rémunération de mandat, avantages en nature | Ne pas être excessive au regard du travail fourni |
| Sous-traitance | Prestataires, consultants, intérimaires | Réalité de la prestation et prix de marché |
| Frais de déplacement et de réception | Transports, hôtels, repas d'affaires, réceptions de clients | Intérêt de l'entreprise, invités et objet à justifier |
| Cadeaux et parrainage | Cadeaux à des clients, sponsoring | Montant proportionné à l'avantage attendu |
| Impôts et taxes | Cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les locaux professionnels | L'impôt sur les bénéfices n'est pas déductible |
| Charges financières | Intérêts d'emprunt, agios | Seuls les intérêts sont déductibles, pas le remboursement du capital |
| Amortissements et provisions | Matériel, véhicules, provisions pour créances douteuses | Plafonds pour les véhicules de tourisme, provisions justifiées |
Les frais de déplacement et de réception, les cadeaux et les rémunérations les plus élevées doivent, au-delà de certains seuils, notamment 15 000 € de frais de voyage et de déplacement, figurer sur le relevé des frais généraux, joint à la déclaration de résultat. Pour la cotisation foncière des entreprises, voir notre article sur le dégrèvement de CFE.
Les véhicules de tourisme
L'amortissement d'un véhicule de tourisme n'est déductible que dans la limite d'un plafond qui dépend de son taux d'émission de CO2. Pour les véhicules immatriculés selon la norme d'homologation actuelle, dite WLTP, les plafonds sont les suivants.
| Émissions de CO2 | Plafond de la base amortissable |
|---|---|
| Moins de 20 g/km | 30 000 € |
| De 20 à 49 g/km | 20 300 € |
| De 50 à 160 g/km | 18 300 € |
| Plus de 160 g/km | 9 900 € |
Exemple : un véhicule de 30 000 € TTC émettant 120 g/km, amorti sur cinq ans, génère 6 000 € d'amortissement par an, dont seulement 3 660 € sont déductibles, soit 18 300 € divisés par cinq. Les 2 340 € restants sont réintégrés au résultat fiscal.
La même limite s'applique à la part des loyers de location longue durée ou de crédit-bail correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur. Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme ne sont pas déductibles.
Lorsque le dirigeant ou un salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, l'entreprise peut lui rembourser des indemnités kilométriques, calculées selon le barème fiscal, sur présentation d'un état des déplacements. Voir aussi notre article sur les avantages en nature, en cas d'usage privé d'un véhicule de l'entreprise.
Les autres frais à déduction limitée ou encadrée
- Le domicile : l'entrepreneur individuel peut déduire la quote-part des charges, loyer, énergie, internet, correspondant à la surface affectée à l'activité ; une société peut verser un loyer au dirigeant dans le cadre d'une convention. La méthode de calcul doit être justifiée.
- Les repas : les repas d'affaires sont déductibles s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et justifiés. Pour l'entrepreneur individuel, les repas pris sur le lieu de travail ne sont déductibles que pour la fraction qui excède le coût d'un repas pris au foyer, dans une limite fixée chaque année.
- Les intérêts des comptes courants d'associés : leur déduction est limitée à un taux maximal fixé chaque année, et suppose que le capital soit entièrement libéré.
- Les cadeaux : déductibles s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et d'une valeur raisonnable ; la TVA n'est récupérable que sur les cadeaux de faible valeur.
- Les dons : ils ne sont pas déduits du résultat, mais ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt au titre du mécénat.
Les charges non déductibles
| Charge | Pourquoi |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Il est calculé sur le résultat et n'en constitue pas une charge déductible |
| Amendes et pénalités | Leur déduction est exclue par la loi |
| Dépenses somptuaires | Chasse, pêche, yachts et bateaux de plaisance, résidences de plaisance, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité même de l'entreprise (article 39-4 du CGI) |
| Fraction non déductible de l'amortissement des véhicules de tourisme | Au-delà des plafonds liés aux émissions de CO2 |
| Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme | Leur déduction est exclue |
| Remboursement du capital d'un emprunt | Il ne diminue pas l'actif net : seuls les intérêts sont déductibles |
| Dépenses sans intérêt pour l'entreprise | Acte anormal de gestion |
| Sommes versées dans des États ou territoires non coopératifs | Non déductibles, sauf preuve de la réalité et du caractère normal de l'opération |
Les sommes versées à des personnes soumises à un régime fiscal privilégié ne sont déductibles que si l'entreprise prouve que les opérations sont réelles et que leur montant n'est pas exagéré. Les charges non déductibles sont réintégrées sur la liasse fiscale : elles restent comptabilisées, mais augmentent le résultat imposable.
Le cas des micro-entreprises
Au régime micro, les charges ne sont pas déduites pour leur montant réel : un abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d'affaires, de 71 % pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement, de 50 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales, et de 34 % pour les bénéfices non commerciaux, avec un minimum de 305 €. Lorsque les charges réelles dépassent ces abattements, le régime réel peut être plus intéressant. Voir nos articles sur le choix entre BIC et BNC et l'entreprise individuelle.
Vos questions sur les charges déductibles
Quelles sont les conditions pour qu'une charge soit déductible ?
Elle doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à une charge effective justifiée par une pièce, ne pas être excessive, se rattacher à l'exercice et entraîner une diminution de l'actif net.
Le remboursement d'un emprunt est-il déductible ?
Non. Seuls les intérêts d'emprunt sont déductibles. Le remboursement du capital ne constitue pas une charge.
Quel est le plafond d'amortissement d'une voiture de société ?
Pour un véhicule de tourisme homologué selon la norme WLTP : 30 000 € sous 20 g de CO2 par kilomètre, 20 300 € de 20 à 49 g, 18 300 € de 50 à 160 g et 9 900 € au-delà.
Les amendes sont-elles déductibles ?
Non. Les amendes et pénalités, comme l'impôt sur les sociétés et les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, ne sont pas déductibles.
Un micro-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?
Non pour leur montant réel : un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité est appliqué au chiffre d'affaires. Si les charges réelles sont plus élevées, le régime réel peut être plus avantageux.