Dégrèvement de CFE : plafonnement, cessation d'activité, exonérations et démarches pour réduire sa cotisation
L'avis de cotisation foncière des entreprises est mis en ligne en novembre et la CFE doit être payée le 15 décembre. Plusieurs mécanismes permettent pourtant de la réduire, à condition de les connaître et de les demander dans les délais : plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, dégrèvement en cas de cessation, exonérations, correction des bases. Ce guide présente chaque dégrèvement de CFE, avec les règles de 2026, des exemples chiffrés et les démarches.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 2 avril 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.
La CFE en bref
La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes et sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Elle est calculée en appliquant le taux voté par la commune ou l'intercommunalité à une base : la valeur locative des biens utilisés pour l'activité en année N-2, soit les locaux de 2024 pour la CFE de 2026.
Lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, par exemple pour une activité exercée à domicile, une base minimum s'applique, fixée par la commune selon le chiffre d'affaires de l'année N-2.
| Chiffre d'affaires hors taxes de N-2 | Base minimum 2026, fixée par la commune |
|---|---|
| Jusqu'à 5 000 € | Pas de cotisation minimum |
| De 5 001 € à 10 000 € | De 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | De 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | De 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | De 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | De 250 € à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | De 250 € à 7 769 € |
Attention : ces montants sont des bases d'imposition, et non des cotisations. Le montant à payer résulte de l'application du taux communal à cette base, auquel s'ajoutent des taxes additionnelles et des frais.
Les possibilités de réduction en un coup d'œil
| Situation | Mécanisme | Démarche |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires de N-2 inférieur ou égal à 5 000 € | Pas de cotisation minimum | Réclamation si elle a été appliquée à tort |
| CFE et CVAE élevées au regard de la valeur ajoutée | Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée | Formulaire 1327-CET-SD ou 1327-S-CET-SD |
| Fermeture définitive d'un établissement en cours d'année | Dégrèvement au prorata des mois restants | Demande au service des impôts des entreprises |
| Création d'établissement | Pas de CFE l'année de la création, base réduite de moitié l'année suivante | Déclaration initiale 1447-C-SD |
| Implantation dans une zone aidée | Exonération, sur délibération des collectivités | Demande dans la déclaration |
| Base erronée : surface, locaux rendus, activité exonérée | Correction de la base | Déclaration 1447-M-SD ou réclamation |
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Prévu par l'article 1647 B sexies du Code général des impôts, ce plafonnement permet d'obtenir un dégrèvement lorsque la contribution économique territoriale, c'est-à-dire la CFE et la CVAE, dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. C'est le mécanisme le plus puissant, et souvent le moins demandé.
| Imposition due au titre de | Taux du plafonnement |
|---|---|
| 2025 | 1,438 % |
| 2026 et 2027 | 1,531 % |
| 2028 | 1,438 % |
| 2029 | 1,344 % |
| À compter de 2030, CFE seule après la suppression de la CVAE | 1,25 % |
Ces taux résultent de l'article 62 de la loi de finances pour 2025, qui a reporté la suppression de la CVAE ; ils sont repris au BOFiP (BOI-IF-CFE-40-30-20-30), dans sa version du 19 novembre 2025.
Exemple pour 2026 : une entreprise dégage 100 000 € de valeur ajoutée et paie 3 000 € de CFE et de CVAE. Le plafond est de 1 531 €, soit 1,531 % de 100 000 €. Le dégrèvement atteint donc 1 469 €, soit 3 000 € moins 1 531 €.
Le dégrèvement ne peut toutefois pas ramener la cotisation en dessous de la cotisation minimum. Il intéresse surtout les entreprises disposant de grands locaux pour une valeur ajoutée limitée : entrepôts, ateliers, industries.
La cessation d'activité en cours d'année
La CFE est due pour l'année entière par l'entreprise en activité au 1er janvier. Toutefois, en cas de fermeture définitive d'un établissement en cours d'année, sans cession ni transfert, un dégrèvement est accordé, sur demande, pour les mois restant à courir après la fermeture (article 1478 du Code général des impôts).
Exemple : pour une CFE annuelle de 1 200 € et une fermeture définitive au 30 avril, le dégrèvement porte sur les huit mois de mai à décembre, soit 800 € ; 400 € restent dus.
Déménagement : depuis une décision du Conseil d'État du 15 décembre 2025 (n° 490769), la fermeture d'un établissement suivie de l'ouverture d'un autre par le même redevable n'ouvre pas droit à ce dégrèvement, quel que soit le lieu du nouvel établissement, sauf changement d'activité. Dans cette affaire, un transfert au sein d'une même métropole ne permettait pas non plus de bénéficier de la réduction de moitié de la base prévue en cas de création.
Les exonérations et les erreurs de base
- La création : aucune CFE n'est due l'année de la création, et la base est réduite de moitié l'année suivante, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création.
- Les zones aidées : plusieurs dispositifs, comme France Ruralités Revitalisation, les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les bassins urbains à dynamiser, ouvrent droit à des exonérations temporaires, sous conditions de date et d'activité et sur délibération des collectivités. Le service des impôts des entreprises indique si la commune les a adoptés.
- Les bases d'imposition : une surface surévaluée, des locaux rendus ou une activité exonérée non prise en compte justifient une correction, par une déclaration 1447-M-SD pour l'avenir ou une réclamation pour le passé.
- La baisse du chiffre d'affaires : elle n'ouvre pas, à elle seule, droit à un dégrèvement de CFE. Elle peut en revanche faire changer de tranche de base minimum pour les années suivantes, puisque celle-ci dépend du chiffre d'affaires de l'année N-2.
- Les taxes additionnelles : l'avis comprend des taxes pour les chambres consulaires ; vérifiez qu'elles correspondent à votre situation, certaines professions n'y étant pas soumises.
Démarches et délais
- Consulter l'avis dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dès sa mise en ligne, en novembre : il n'est plus envoyé par courrier.
- Demander le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée au moyen du formulaire 1327-CET-SD, ou 1327-S-CET-SD pour les entreprises au régime des micro-entreprises. Le montant du dégrèvement attendu peut être imputé, sous votre responsabilité, sur le paiement de la CFE.
- Demander le dégrèvement pour cessation par la messagerie de votre espace professionnel, avec le justificatif de fermeture.
- Déposer une réclamation en cas d'erreur, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement : jusqu'au 31 décembre 2026 pour la CFE de 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027 pour celle de 2026.
- Payer la CFE au plus tard le 15 décembre ; une réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande de sursis.
- Déclarer les changements de locaux ou d'activité avec la déclaration 1447-M-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Le dépôt d'une réclamation fondée peut donc corriger la CFE de l'année en cours et celle de l'année précédente. Voir aussi nos articles sur l'entreprise individuelle et le choix entre BIC et BNC.
Vos questions sur le dégrèvement de CFE
Qui peut obtenir un dégrèvement de CFE ?
Notamment les entreprises dont la CFE et la CVAE dépassent le plafond fixé en fonction de la valeur ajoutée, celles qui ferment définitivement un établissement en cours d'année, et celles dont la base d'imposition est erronée.
Quel est le taux du plafonnement de la CET en 2026 ?
1,531 % de la valeur ajoutée pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, puis 1,438 % en 2028, 1,344 % en 2029 et 1,25 % à compter de 2030, pour la seule CFE.
Un déménagement permet-il un dégrèvement de CFE ?
En principe non. Depuis une décision du Conseil d'État du 15 décembre 2025, la fermeture d'un établissement suivie de l'ouverture d'un autre par le même redevable n'ouvre pas droit au dégrèvement pour cessation, quel que soit le lieu du nouvel établissement, sauf changement d'activité.
Une baisse de chiffre d'affaires permet-elle de réduire la CFE ?
Pas directement. La CFE repose sur la valeur locative des locaux de l'année N-2 ; une baisse du chiffre d'affaires peut seulement faire changer de tranche de base minimum pour les années suivantes.
Jusqu'à quand contester sa CFE ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement : jusqu'au 31 décembre 2026 pour la CFE de 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027 pour celle de 2026.