SNC (société en nom collectif) : définition, responsabilité, fiscalité, avantages et inconvénients
La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale peu répandue, mais très souple. Elle repose sur une forte confiance entre associés, tous commerçants et responsables des dettes sociales de façon indéfinie et solidaire. Ce guide présente ses caractéristiques juridiques, son fonctionnement, sa fiscalité, le statut social de ses associés et de son gérant, la cession des parts avec un exemple chiffré, et la compare à la SAS et à la SARL.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 15 avril 2025, mis à jour le 30 octobre 2026.
Qu'est-ce qu'une SNC ?
La SNC est une société commerciale qui permet d'exercer presque toute activité, à l'exception de celles réservées à d'autres formes, comme l'assurance ou certaines professions libérales réglementées. Elle compte au moins deux associés, qui ont tous la qualité de commerçant : un mineur ne peut donc pas en être associé. Elle est traditionnellement utilisée pour l'exploitation d'un débit de tabac.
La SNC repose sur l'intuitu personae : la personnalité de chaque associé est centrale dans la création, la gestion et même la dissolution de la société. Deux époux peuvent constituer ensemble une SNC, seuls ou avec d'autres associés.
À savoir : une SNC n'est en principe pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe, sauf notamment lorsque tous ses associés sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions. Voir notre article sur la confidentialité des comptes annuels.
Un capital social librement défini
Les associés fixent librement le montant du capital, sans minimum légal. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en argent, ou en nature, sous forme de biens. Les apports en industrie, c'est-à-dire en savoir-faire ou en travail, sont admis, mais ne font pas partie du capital. La libération des apports n'est pas encadrée par la loi : les statuts peuvent l'échelonner selon les besoins de la société. Voir notre page sur le capital social.
Une responsabilité indéfinie et solidaire des associés
C'est la caractéristique majeure de la SNC : chaque associé répond des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine personnel, sans limite, et de façon solidaire. Un créancier peut donc réclamer à un seul associé la totalité d'une dette sociale. Il doit toutefois d'abord mettre en demeure la société, sans succès, avant de poursuivre les associés.
Ce mécanisme, contraignant pour les associés, renforce en contrepartie la confiance des banques et des partenaires.
Une organisation interne souple : gérance et décisions
La gérance
Par défaut, tous les associés sont gérants. Les statuts peuvent toutefois désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. Le gérant dispose de larges pouvoirs pour les actes de gestion courante, que les statuts peuvent limiter, par exemple en exigeant une autorisation pour les emprunts ou les investissements importants. Vis-à-vis des tiers, il engage la société dans la limite de l'objet social. La révocation d'un gérant associé désigné dans les statuts suppose en principe l'unanimité des autres associés.
Les décisions : unanimité ou majorité ?
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient des majorités pour certaines d'entre elles. L'unanimité reste toutefois exigée pour les décisions les plus importantes, comme la cession de parts ou la transformation en SAS. Chaque année, le gérant établit les comptes et un rapport de gestion, soumis à l'approbation des associés. Voir notre article sur l'approbation des comptes.
Régime fiscal et régime social
Transparence fiscale ou impôt sur les sociétés ?
Par défaut, la SNC est fiscalement transparente : chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu sur sa quote-part de bénéfice, même si elle n'est pas distribuée, dans la catégorie correspondant à l'activité : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou revenus fonciers. La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés : la société est alors imposée sur ses bénéfices. Voir notre article BIC ou BNC.
Fiscalité du gérant
- Gérant associé : à l'impôt sur le revenu, sa rémunération n'est pas déductible et s'intègre à sa quote-part de bénéfice ; en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, elle est imposée selon les règles applicables aux rémunérations des dirigeants.
- Gérant non associé : sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Régime social : indépendant ou assimilé salarié ?
Les associés d'une SNC relèvent du régime des travailleurs non salariés et sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant non associé est en revanche assimilé salarié : il relève du régime général, sans assurance chômage. Voir notre guide TNS ou assimilé salarié et notre article sur le revenu TNS.
Cession des parts et décès d'un associé
Une cession soumise à l'unanimité
Toute cession de parts, y compris entre associés, requiert l'accord unanime des associés. Elle est constatée par écrit, acte notarié ou sous signature privée, et donne lieu à un droit d'enregistrement de 3 %, calculé après un abattement de 23 000 € appliqué au prorata des parts cédées.
| Étape du calcul : cession de 50 parts sur 400 pour 50 000 € | Montant |
|---|---|
| Abattement : 23 000 € × 50 ÷ 400 | 2 875 € |
| Base taxable : 50 000 € − 2 875 € | 47 125 € |
| Droits d'enregistrement : 47 125 € × 3 % | 1 414 € |
Le décès d'un associé
Conséquence de l'intuitu personae, la SNC prend fin en principe au décès d'un associé. Les statuts peuvent toutefois prévoir qu'elle continuera avec les associés survivants, ou avec les héritiers, sous conditions. Prévoir une telle clause dès la création est vivement recommandé.
SNC, SAS, SARL : comparaison synthétique
| Critère | SNC | SAS | SARL |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 au moins | 1 au moins | 1 à 100 |
| Dirigeant | Gérant | Président | Gérant |
| Capital social | Libre | Libre | Libre |
| Libération des apports en numéraire | Libre | 50 % au moins à la création | 20 % au moins à la création |
| Responsabilité des associés | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu, option pour l'IS | IS, option temporaire pour l'IR possible | IS, option pour l'IR possible |
| Régime social du dirigeant | TNS si associé, assimilé salarié sinon | Assimilé salarié | TNS si gérant majoritaire, assimilé salarié sinon |
| Cession des titres | Unanimité obligatoire | Libre, sauf clause d'agrément | Agrément des associés pour les tiers |
| Droits d'enregistrement | 3 % après abattement | 0,1 % | 3 % après abattement |
Voir aussi nos guides quel statut juridique choisir et la société anonyme.
Avantages et inconvénients de la SNC
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Capital libre et libération souple des apports | Responsabilité indéfinie et solidaire des associés |
| Grande liberté d'organisation statutaire | Unanimité pour les décisions importantes et les cessions |
| Transparence fiscale, déficits imputables par les associés | Imposition des bénéfices même non distribués |
| Crédibilité auprès des banques et partenaires | Dissolution en principe au décès d'un associé |
| Dispense de dépôt des comptes dans de nombreux cas | Statut de commerçant pour tous les associés |
La SNC convient surtout aux projets familiaux ou à petite échelle, fondés sur une confiance forte entre associés et un engagement personnel important.
Vos questions sur la SNC
Qu'est-ce qu'une société en nom collectif ?
Une société commerciale d'au moins deux associés, tous commerçants, qui répondent des dettes sociales de façon indéfinie et solidaire. Elle est fondée sur la confiance entre associés et imposée par défaut à l'impôt sur le revenu.
Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC ?
Indéfinie et solidaire : chaque associé peut être poursuivi sur ses biens personnels pour la totalité des dettes sociales, après une mise en demeure infructueuse de la société.
Comment est imposée une SNC ?
Par défaut, les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé, à l'impôt sur le revenu, même s'ils ne sont pas distribués. La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SNC ?
Avantages : capital libre, souplesse statutaire, transparence fiscale et crédibilité. Inconvénients : responsabilité illimitée et solidaire, unanimité pour les décisions importantes, imposition des bénéfices non distribués et dissolution en principe au décès d'un associé.
Que se passe-t-il au décès d'un associé de SNC ?
La société prend fin en principe, sauf si les statuts prévoient sa continuation avec les associés survivants ou avec les héritiers.