Franchisés et réseaux multisites · Paie externalisée
Paie pour franchisés : gérer la paie de plusieurs points de vente avec un seul interlocuteur
Une paie par établissement, un gestionnaire pour l'ensemble du réseau : nous appliquons la convention de votre activité sur chaque bulletin, quel que soit le nombre de points de vente.
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✓Convention applicable : le franchisé relève de la convention de son activité réelle, jamais de celle du franchiseur.
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✓Multi-établissements : une DSN ventilée par SIRET, des taux accident du travail distincts, des plannings et des mobilités entre sites.
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✓Seuils d'effectif calculés au niveau de l'entreprise, reprise d'un point de vente et transfert des contrats. Devis gratuit sous 24 h.
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4,9/5 · 120 avis Google vérifiés
Paie franchisé
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Réseau multisite
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Paie multi-établissements
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DSN par SIRET
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Convention de votre activité
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Taux accident du travail par site
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Seuils d'effectif
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Mobilité entre points de vente
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Plannings et heures
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Reprise d'un point de vente
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Transfert des contrats
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Un seul interlocuteur
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Votre enseigne, votre convention
Convention collective du franchisé : celle de votre activité
Le franchisé est un employeur indépendant. Il applique la convention correspondant à l'activité réellement exercée dans ses points de vente, jamais celle du franchiseur ni celle des autres membres du réseau.
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1. Restauration et restauration rapide
Enseignes de restauration assise, de restauration rapide ou de vente à emporter : la convention diffère selon le mode de service, avec des règles propres sur la durée du travail, les repas et les extras.Paie restaurant → -
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2. Commerce alimentaire de proximité
Supérettes, primeurs, boucheries, cavistes : plusieurs conventions coexistent selon la spécialisation du magasin. Le rattachement se détermine à partir de l'activité dominante, pas de l'enseigne.Paie commerce alimentaire → -
💇
3. Coiffure et esthétique
Salons de coiffure, instituts de beauté et spas relèvent de conventions distinctes, avec des grilles, des majorations et des règles de temps partiel qui leur sont propres.Paie coiffure → -
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4. Services et commerce spécialisé
Immobilier, salle de sport, pressing, optique, réparation : chaque réseau a sa convention. Un franchisé multi-enseignes peut relever de plusieurs textes selon ses sociétés d'exploitation.Identifier ma convention →
Paie franchisé
Plusieurs établissements,
Plusieurs établissements,
une seule entreprise.
Un franchisé multisite reste une seule entreprise : une DSN mensuelle ventilée par établissement, mais des taux accident du travail propres à chaque site. Les seuils d'effectif, eux, se calculent au niveau de l'entreprise et non point de vente par point de vente : l'ouverture d'un nouveau magasin peut déclencher des obligations qu'aucun établissement n'atteint isolément.
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Multi-établissements
Une DSN, plusieurs SIRET
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Paie multi-établissements
Structurer la paie de mon réseau →
Plusieurs points de vente : DSN, SIRET et seuils d'effectif
Gérer trois points de vente ne revient pas à gérer trois fois un point de vente. Certaines obligations se calculent au niveau de l'entreprise, d'autres établissement par établissement.
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Une DSN, plusieurs établissements : la déclaration sociale nominative est déposée au niveau de l'entreprise, mais chaque salarié y est rattaché à son établissement d'affectation. Le numéro SIRET, l'adresse et le taux de cotisation accident du travail sont propres à chaque site : une affectation erronée fausse le bulletin et la déclaration.
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Des seuils calculés sur l'entreprise : les effectifs s'apprécient tous établissements confondus, selon une moyenne annuelle. L'ouverture d'un nouveau point de vente peut donc déclencher des obligations nouvelles, en matière de représentation du personnel, de contributions ou de participation, alors qu'aucun magasin ne les atteint isolément.
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La mobilité entre points de vente : faire intervenir un salarié sur un autre site suppose un lieu de travail correctement rédigé au contrat, ou une clause de mobilité délimitée géographiquement. Les heures effectuées sur plusieurs établissements se cumulent pour le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires.
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Contrats rédigés
CDI, CDD, alternance
Christel DE SOUSA
Responsable RH
Ouvrir ou reprendre un point de vente
Préparer mon ouverture →
Ouverture d'un point de vente et transfert des contrats
Créer un établissement ou racheter un fonds existant n'emporte pas les mêmes conséquences sociales. Nous préparons l'opération en amont et reprenons les contrats du personnel.
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L'ouverture d'un nouvel établissement : immatriculation du site, obtention du taux accident du travail, affiliation aux organismes, recrutement de l'équipe et rédaction des contrats mentionnant le lieu de travail. Le franchissement d'un seuil d'effectif lié à cette ouverture se vérifie avant, pas après.
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La reprise d'un point de vente existant : lorsqu'une entité économique autonome change d'exploitant, les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au repreneur. Ancienneté, qualification et rémunération suivent les salariés : la reprise se prépare en auditant les contrats et les engagements en cours avant la signature.
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L'harmonisation des pratiques : après une reprise, deux équipes peuvent appliquer des usages et des avantages différents. Les usages du cédant se poursuivent tant qu'ils n'ont pas été régulièrement dénoncés, et l'alignement des conditions se conduit selon une procédure précise, sur plusieurs mois.
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Employeur unique
Décisions RH préservées
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Indépendance du franchisé
Sécuriser ma position d'employeur →
Franchisé employeur : indépendance et risque de co-emploi
Le franchisé est le seul employeur de ses salariés. Cette indépendance se démontre par les faits, et pas seulement par le contrat de franchise.
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Un employeur unique : embauche, rémunération, plannings, discipline et licenciement relèvent du seul franchisé. Le franchiseur transmet un savoir-faire et impose des standards commerciaux, mais il n'exerce aucun pouvoir de direction sur le personnel du point de vente et n'est pas partie aux contrats de travail.
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La frontière à ne pas franchir : lorsque le réseau s'immisce dans la gestion du personnel au point de priver le franchisé de toute autonomie, la qualification de co-emploi peut être retenue, et le franchisé lui-même peut revendiquer un statut protecteur assimilé à celui de gérant de succursale. Les outils imposés par l'enseigne se paramètrent donc sans transférer la décision.
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Un gestionnaire extérieur au réseau : confier la paie à un cabinet indépendant du franchiseur préserve la confidentialité de votre masse salariale et votre liberté de décision. Vous gardez la main sur les rémunérations et les organisations, tout en bénéficiant d'un traitement homogène sur l'ensemble de vos points de vente.
Notre mission
Paie de vos points de vente : ce que nous prenons en charge
Du premier magasin à l'ouverture du cinquième, votre gestionnaire de paie dédié couvre l'ensemble de la gestion sociale du réseau, en appliquant la convention de votre activité sur chaque établissement.
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1. Bulletins de paie et déclarations
- ✓Bulletins mensuels conformes à la convention de votre activité
- ✓DSN unique ventilée par établissement
- ✓Prélèvement à la source et bulletins dématérialisés
- ✓Journal de paie par point de vente pour la comptabilité
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2. Gestion multi-établissements
- ✓Affectation de chaque salarié à son SIRET
- ✓Taux accident du travail propre à chaque site
- ✓Mobilité et heures cumulées entre points de vente
- ✓Masse salariale consolidée et détaillée par magasin
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3. Seuils d'effectif et obligations
- ✓Calcul de l'effectif au niveau de l'entreprise
- ✓Alerte avant franchissement d'un seuil
- ✓Représentation du personnel et obligations associées
- ✓Contributions et dispositifs déclenchés par l'effectif
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4. Ouverture et reprise de points de vente
- ✓Immatriculation et affiliations du nouvel établissement
- ✓Transfert des contrats en cas de reprise d'un fonds
- ✓Audit social préalable à l'acquisition
- ✓Harmonisation des usages entre équipes
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5. Embauches, absences et sorties
- ✓DPAE, contrats, clause de mobilité, alternants
- ✓Renforts saisonniers et remplacements
- ✓Signalement des arrêts en DSN et subrogation
- ✓Solde de tout compte et documents de fin de contrat
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6. Conseil social et veille conventionnelle
- ✓Un interlocuteur unique pour tous vos établissements
- ✓Suivi des avenants de votre branche et de leur application
- ✓Assistance en cas de contrôle URSSAF ou de litige
- ✓Confidentialité de votre masse salariale vis-à-vis du réseau
Une mission encadrée par une lettre de mission conforme aux règles de l'Ordre des Experts-Comptables, qui précise le périmètre, les délais et les responsabilités de chacun. Comptabilité de vos sociétés d'exploitation et paie peuvent être regroupées chez le même interlocuteur.
Nos partenaires
Concrètement
Paie multisite externalisée : ce que vous transmettez, ce que vous recevez
La mise en place demande un seul échange, puis quelques minutes par mois, quel que soit le nombre de points de vente. Voici les éléments nécessaires, ce que le cabinet produit en retour, et les repères propres au multisite.
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Ce que vous nous transmettez
Au démarrage, puis chaque mois
- ✓Votre dossier employeur : SIREN de la société et SIRET de chaque établissement, activité réelle de chaque point de vente, taux accident du travail notifiés, contrats en cours, derniers bulletins, affiliations retraite, prévoyance et complémentaire santé.
- ✓Vos équipes, site par site : établissement d'affectation de chaque salarié, classification conventionnelle, ancienneté, durées contractuelles, clauses de mobilité, contrats à durée déterminée et contrats d'alternance en cours.
- ✓Les variables du mois : plannings et heures par magasin, interventions d'un salarié sur un autre site, heures supplémentaires et complémentaires, primes, absences, congés, entrées et sorties.
- ✓Vos projets : ouverture d'un nouveau point de vente, reprise d'un fonds existant, création d'une société d'exploitation, réorganisation des équipes entre magasins, cession du réseau.
Un rendez-vous au cabinet de Saint-Mandé ou en visioconférence suffit pour la mise en place, puis un simple mail mensuel pour l'ensemble de vos sites.
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Ce que vous recevez
Chaque mois, aux mêmes dates
- ✓Des bulletins de paie conformes à la convention de votre activité, avec le bon établissement d'affectation, la classification, le minimum conventionnel comparé au SMIC et les heures majorées.
- ✓Les déclarations effectuées : DSN unique ventilée par établissement, signalements d'arrêt et de fin de contrat, échéancier des cotisations URSSAF et des organismes de branche.
- ✓Une vision consolidée : masse salariale du réseau et détail par point de vente, journal de paie par établissement, suivi de l'effectif et alerte avant franchissement d'un seuil.
- ✓Un interlocuteur unique : un gestionnaire de paie pour l'ensemble de vos magasins, joignable par téléphone et par mail, qui connaît votre enseigne et votre organisation.
Vos salariés reçoivent leur bulletin dématérialisé et vous conservez la main sur les décisions.
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Convention
Celle de votre activité
Le franchisé applique la convention correspondant à l'activité réellement exercée dans ses points de vente, jamais celle du franchiseur. Son intitulé et son numéro IDCC doivent figurer sur chaque bulletin et dans la DSN.
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Établissements
Une DSN, plusieurs SIRET
La déclaration est déposée au niveau de l'entreprise, mais chaque salarié est rattaché à son établissement. Le taux accident du travail est notifié site par site : une affectation erronée fausse le bulletin et la déclaration.
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Effectif
Un calcul sur l'entreprise
Les seuils s'apprécient tous établissements confondus, en moyenne annuelle. Une ouverture peut donc déclencher des obligations nouvelles alors qu'aucun point de vente ne les atteint pris isolément.
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Reprise
Les contrats suivent le fonds
Lorsqu'une entité économique autonome change d'exploitant, les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit, avec l'ancienneté et les conditions acquises. L'audit social précède donc la signature.
Notre méthodologie
Démarrez votre collaboration en toute simplicité
1
Prise de contact
Formulaire ou prise de RDV sur notre site.
📋 En ligne
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Retour sous 24h
Notre équipe vous recontacte rapidement.
⚡ Réactivité
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RDV découverte
30 min pour comprendre vos besoins.
📞 Visio
4
Validation devis
Offre personnalisée et transparente.
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Lettre de mission
Signature électronique de l'engagement.
✍️ Signature
6
Onboarding
Lancement avec votre expert dédié.
🚀 Lancement
À propos de nous
GT Expertise,
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Depuis plus de 10 ans, notre équipe d'experts-comptables accompagne les entreprises avec passion et engagement. De nos débuts à Fontenay-sous-Bois à notre installation à Saint-Mandé, nous avons toujours mis un point d'honneur à fournir un service réactif et sur mesure.
Aujourd'hui, nous mettons toute notre expertise au service de votre succès, pour simplifier votre comptabilité et vous permettre de vous concentrer sur l'essentiel : la croissance de votre entreprise.
Prendre RDV avec un expert →
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Questions fréquentes
Vos questions sur la paie en franchise
Celle qui correspond à l'activité réellement exercée dans ses points de vente, déterminée entreprise par entreprise. Le franchisé est un employeur juridiquement indépendant : il n'applique ni la convention du franchiseur, ni celle retenue par les autres membres du réseau. Deux franchisés d'une même enseigne peuvent donc relever de textes différents si leurs activités dominantes diffèrent.
Non. La déclaration sociale nominative est déposée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire par SIREN, mais chaque salarié y est rattaché à son établissement d'affectation. Le SIRET, l'adresse et le taux de cotisation accident du travail sont propres à chaque site. Une affectation erronée fausse à la fois le bulletin de paie et la déclaration, avec des régularisations à la clé.
Au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, et non point de vente par point de vente. L'effectif s'apprécie selon une moyenne annuelle tenant compte de la durée de présence et du temps de travail de chaque salarié. Ouvrir un magasin supplémentaire peut donc déclencher des obligations de représentation du personnel ou des contributions qu'aucun site n'atteint isolément.
À condition que le contrat le permette. Le lieu de travail mentionné à titre informatif laisse davantage de souplesse qu'un lieu contractuellement fixé, et une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. Les heures effectuées sur plusieurs sites pour le même employeur se cumulent pour le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires.
Leurs contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur lorsque l'opération porte sur une entité économique autonome qui conserve son identité, ce qui est le cas de la cession d'un fonds de commerce en activité. Ancienneté, qualification et rémunération sont maintenues. Un audit social préalable permet de mesurer ce que la reprise emporte réellement, avant la signature.
Pas immédiatement, ni unilatéralement. Les usages et engagements en vigueur chez le cédant se poursuivent chez le repreneur et ne peuvent cesser que par une dénonciation régulière, supposant l'information des représentants du personnel puis de chaque salarié, et le respect d'un délai de prévenance suffisant. Les éléments contractuels, eux, ne se modifient qu'avec l'accord du salarié.
Il transmet un savoir-faire et impose des standards commerciaux, mais il n'exerce aucun pouvoir de direction sur vos salariés et n'est pas partie à leurs contrats. Une immixtion permanente dans la gestion du personnel, privant le franchisé de son autonomie, peut conduire à retenir une situation de co-emploi. Les outils du réseau se paramètrent donc sans transférer la décision.
Les deux organisations existent : une société unique exploitant plusieurs établissements, ou une société par point de vente. Le choix emporte des conséquences sociales directes, puisque les seuils d'effectif, la représentation du personnel et certaines obligations s'apprécient par entreprise. La structuration se décide avec l'expert-comptable avant l'ouverture, pas après.
Le tarif dépend du nombre de bulletins de paie mensuels, tous établissements confondus, du périmètre confié et des événements de l'année : ouvertures, renforts, arrêts de travail, sorties. Il est établi au bulletin, avec un forfait pour les entrées et sorties de salariés, et un devis détaillé avant tout engagement. L'ajout d'un nouveau point de vente ne change pas votre interlocuteur. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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