LFSS 2026 : le guide pratique des mesures pour les employeurs, les salariés et les indépendants
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles, suspension de la réforme des retraites, congé supplémentaire de naissance, plafonnement des arrêts de travail, hausse de la CSG sur les revenus du capital : ce guide présente les mesures qui concernent les entreprises, avec leur date d'entrée en vigueur, les chiffres clés de l'année et les points à vérifier.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 20 mars 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.
Les principales mesures en bref
| Mesure | Entrée en vigueur | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite portée de 30 % à 40 % | 1er janvier 2026 | Employeurs |
| Déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires étendue à toutes les entreprises | 2026 | Employeurs de 250 salariés et plus |
| Hausse de 1,4 point de la CSG sur une partie des revenus du capital | 2026 | Épargnants et associés |
| Congé supplémentaire de naissance de deux mois par parent | 1er juillet 2026 | Salariés, indépendants, non-salariés agricoles |
| Plafonnement de la durée des arrêts de travail | 1er septembre 2026 | Salariés et employeurs |
| Suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028 | Pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 | Salariés et indépendants proches de la retraite |
| Obligation de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés | 2026 | Entreprises de plus de 300 salariés |
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été validée par le Conseil constitutionnel le même jour, puis publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Les mesures pour les employeurs
Ruptures conventionnelles et mises à la retraite : 40 % au lieu de 30 %
Depuis le 1er janvier 2026, l'article 15 de la loi porte de 30 % à 40 % la contribution patronale due sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exonérée de cotisations sociales.
Exemple : pour une indemnité de rupture conventionnelle de 20 000 €, entièrement exonérée de cotisations, la contribution patronale passe de 6 000 € à 8 000 €, soit un surcoût de 2 000 € pour l'employeur.
Heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu'ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, est étendue à toutes les entreprises.
Rappel : la réduction générale dégressive unique
Issue de la loi de financement pour 2025, la réduction générale dégressive unique s'applique depuis le 1er janvier 2026. Elle remplace l'ancienne réduction dite « Fillon » et les taux réduits de cotisations maladie et d'allocations familiales, et couvre les rémunérations jusqu'à 3 SMIC, avec un coefficient minimal de 2 % et un coefficient maximal de 0,3981 dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou 0,4021 au-delà. Voir notre article sur le coût d'un salarié.
Arrêts de travail, congé de naissance et retraites
- Les arrêts de travail : depuis le 1er septembre 2026, une première prescription ne peut excéder un mois, et chaque prolongation deux mois, sauf justification médicale d'une durée plus longue (article 81).
- Le congé supplémentaire de naissance : depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut prendre un congé indemnisé d'une durée maximale de deux mois, à la suite des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, avec lesquels il se cumule (article 99).
- La suspension de la réforme des retraites : l'âge légal est bloqué à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 170 trimestres jusqu'au 1er janvier 2028, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (article 105).
- Les salariés expérimentés : les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier sur leur maintien en emploi (article 11).
Les travailleurs indépendants
Les indépendants bénéficient eux aussi du congé supplémentaire de naissance. L'année 2026 est par ailleurs marquée par la première application de la réforme de l'assiette des cotisations, issue d'une loi antérieure : une assiette unique, égale au revenu professionnel diminué d'un abattement de 26 %, sert désormais au calcul des cotisations et de la CSG-CRDS, à partir des revenus 2025 déclarés en 2026. Le poids de la CSG diminue au profit des cotisations ouvrant des droits, notamment pour la retraite.
Voir nos articles sur l'optimisation du revenu TNS et le choix entre statut TNS et assimilé salarié.
Les revenus du capital
L'article 12 relève de 1,4 point la CSG sur une partie des revenus du capital, portée de 9,2 % à 10,6 %. Pour les revenus concernés, comme les dividendes, les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique 31,4 %. Cette hausse modifie l'arbitrage entre rémunération et dividendes pour les dirigeants de société : voir notre guide de la distribution de dividendes.
Les chiffres clés de l'année
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Plafond annuel de la Sécurité sociale | 48 060 € |
| Plafond mensuel de la Sécurité sociale | 4 005 € |
| SMIC mensuel brut, 35 heures, du 1er janvier au 31 mai 2026 | 1 823,03 € |
| SMIC mensuel brut, 35 heures, depuis le 1er juin 2026 | 1 867,02 € |
| Gratification minimale de stage, 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale | 4,50 € par heure |
Les points à vérifier dans votre entreprise
- Contrôler le calcul de la réduction générale dans vos paies, en tenant compte de la hausse du SMIC au 1er juin 2026.
- Chiffrer le coût des ruptures conventionnelles envisagées avec le nouveau taux de 40 %.
- Appliquer la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires si votre entreprise compte 250 salariés ou plus.
- Organiser le congé de naissance : information des salariés, planification et traitement en paie.
- Adapter la gestion des absences au plafonnement des arrêts de travail.
- Revoir l'arbitrage entre rémunération et dividendes des dirigeants, à la lumière de la hausse de la CSG sur le capital.
Vos questions sur la LFSS 2026
Quand la LFSS 2026 a-t-elle été publiée ?
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, après validation par le Conseil constitutionnel.
Quel est le taux de la contribution patronale sur une rupture conventionnelle en 2026 ?
40 % depuis le 1er janvier 2026, au lieu de 30 %, sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Le même taux s'applique aux indemnités de mise à la retraite.
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Un congé indemnisé d'une durée maximale de deux mois par parent, ouvert depuis le 1er juillet 2026, qui se cumule avec les congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
Quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail depuis septembre 2026 ?
Un mois pour une première prescription et deux mois pour chaque prolongation, sauf justification médicale d'une durée plus longue.
La réforme des retraites est-elle suspendue ?
Oui, jusqu'au 1er janvier 2028 : l'âge légal est bloqué à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 170 trimestres, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.