Publié le 06.10.2025 · Mis à jour le 03.10.2026 par Guillaume Thomas, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des experts-comptables, fondateur de GT-Expertise (Saint-Mandé).
Si vous cherchez comment remplir « la DEB », une précision s’impose d’emblée : cette déclaration n’existe plus sous cette forme depuis 2022. L’expression reste couramment employée, mais l’obligation a été scindée en deux déclarations bien distinctes — l’une fiscale, l’autre statistique — qu’il ne faut surtout pas confondre. Voici ce qui a changé, qui est concerné par quoi, et comment rester en conformité.
La DEB n’existe plus : ce qui a changé depuis 2022
Jusqu’au 31 décembre 2021, la déclaration d’échange de biens réunissait en un seul document un volet fiscal et un volet statistique. Pour se conformer à la réglementation européenne, la France l’a supprimée au 1er janvier 2022 et l’a remplacée par deux obligations séparées :
- l’état récapitulatif TVA, une obligation fiscale ;
- l’EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE), une obligation purement statistique.
Les deux sont collectées par l’administration des douanes, mais elles ne répondent pas aux mêmes règles ni ne concernent les mêmes entreprises. C’est cette distinction qui pose aujourd’hui le plus de difficultés.
L’état récapitulatif TVA : l’obligation fiscale
C’est le volet fiscal de l’ancienne DEB (article 289 B du CGI). Il concerne toute entreprise qui réalise des livraisons intracommunautaires de biens — c’est-à-dire des ventes vers un autre État membre — et doit être déposé spontanément, dès le premier euro. Il ne vise que les flux au départ (expéditions/livraisons), et permet à l’administration de contrôler la bonne application de la TVA intracommunautaire.
L’EMEBI : l’enquête statistique, sur désignation seulement
L’EMEBI a remplacé le volet statistique de la DEB. Changement majeur par rapport à l’ancien système : elle ne repose plus sur un seuil que l’entreprise surveillerait elle-même, mais sur un échantillon. Chaque année, les Douanes désignent les entreprises concernées par une lettre-avis, qui précise les flux visés (introductions, expéditions, ou les deux). Si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous êtes dispensé de l’EMEBI — mais cela ne vous dispense pas, le cas échéant, de l’état récapitulatif TVA.
Deux déclarations à ne pas confondre
Critère | État récapitulatif TVA | EMEBI |
Nature | Obligation fiscale | Enquête statistique |
Qui est concerné | Toute entreprise réalisant des livraisons intra-UE de biens | Uniquement les entreprises désignées par une lettre-avis des Douanes |
Déclenchement | Spontané, dès le 1er euro | Sur sélection (échantillon) — sinon, dispense |
Flux visés | Expéditions / livraisons uniquement | Introductions et/ou expéditions, selon la lettre |
Base légale | Article 289 B du CGI | Loi de 1951 sur les enquêtes statistiques |
Dépôt | Mensuel, en ligne (Douanes / DEBWEB2) | Mensuel, en ligne (Douanes / DEBWEB2) |
Quand, comment et sous quelles sanctions ?
- Dépôt mensuel, en ligne, sur le portail des Douanes (service « Échanges Intra-UE de biens »).
- Au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
- Déclaration « néant » exigée lorsque vous êtes tenu de déclarer sans avoir enregistré de flux sur le mois.
- Sanctions : une amende de 750 € par déclaration manquante, portée à 1 500 € en cas de récidive ; une omission ou une inexactitude peut être assimilée à un défaut de déclaration.
Et pour les prestations de services ?
Les échanges de services intracommunautaires relèvent d’une déclaration distincte, la déclaration européenne de services (DES). Si votre activité combine ventes de biens et prestations de services au sein de l’Union européenne, veillez à ne pas confondre ces obligations.
Questions fréquentes
La déclaration d’échange de biens (DEB) existe-t-elle encore ?
Non. La DEB a été supprimée le 1er janvier 2022. Elle réunissait un volet fiscal et un volet statistique ; ces deux dimensions ont été séparées en deux déclarations distinctes : l’état récapitulatif TVA (fiscal) et l’EMEBI (statistique). Le terme « DEB » reste employé par habitude, mais il ne correspond plus à une déclaration unique.
Suis-je obligé de remplir l’EMEBI ?
Uniquement si vous avez reçu une lettre-avis des Douanes vous désignant dans l’échantillon de l’année. À défaut de courrier, vous êtes dispensé de l’enquête statistique. En cas de doute sur la réception du courrier, il est prudent de contacter le service des Douanes dont vous dépendez.
Et si je réalise des ventes intra-UE sans être sélectionné pour l’EMEBI ?
Vous restez tenu de déposer l’état récapitulatif TVA, de façon spontanée et dès le premier euro, pour vos livraisons intracommunautaires. Cette obligation fiscale est indépendante de l’EMEBI.
Quand et comment déclarer ?
Les deux déclarations se déposent mensuellement, en ligne sur le portail des Douanes (service « Échanges Intra-UE de biens »), au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Une déclaration « néant » reste due lorsque vous êtes tenu de déclarer mais n’avez enregistré aucun flux sur le mois.
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Références
- Suppression de la DEB au 1er janvier 2022 (loi de finances pour 2022 ; règlement (UE) 2019/2152).
- Article 289 B du CGI (état récapitulatif TVA).
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur les enquêtes statistiques (EMEBI).