Missions du commissaire aux comptes : certification, vérifications et interventions selon les situations
Le rôle du commissaire aux comptes ne se limite pas à signer un rapport une fois par an. Ses missions couvrent la certification des comptes, des vérifications spécifiques imposées par la loi, une procédure d'alerte, et de nombreuses interventions lors d'opérations sur le capital ou de restructurations. Ce guide présente l'ensemble de ces missions, le déroulement d'un audit légal et ce que le commissaire aux comptes peut ou ne peut pas faire.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 28 mars 2025, mis à jour le 26 octobre 2026.
La mission principale : la certification des comptes
La mission centrale du commissaire aux comptes est la certification des comptes annuels, et des comptes consolidés le cas échéant. À l'issue d'un audit mené selon des normes professionnelles, il exprime une opinion sur le caractère régulier et sincère des comptes et sur l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat.
| Opinion | Signification |
|---|---|
| Certification sans réserve | Les comptes donnent une image fidèle ; c'est le cas le plus fréquent |
| Certification avec réserve | Les comptes sont fiables dans l'ensemble, à l'exception d'un point précis, décrit dans le rapport |
| Refus de certifier | Des anomalies significatives et étendues empêchent de considérer les comptes comme fidèles |
| Impossibilité de certifier | Le commissaire aux comptes n'a pas pu réunir les éléments suffisants pour se prononcer |
Son rapport est présenté à l'assemblée qui approuve les comptes, puis déposé au greffe avec eux. Voir notre guide sur les comptes annuels.
Les vérifications spécifiques
En plus de la certification, la loi charge le commissaire aux comptes de plusieurs vérifications :
- la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données dans le rapport de gestion et les documents adressés aux associés ;
- les conventions réglementées, conclues entre la société et ses dirigeants ou associés importants, qui font l'objet d'un rapport spécial à l'assemblée ;
- le respect de l'égalité entre associés et certaines informations juridiques et financières ;
- les délais de paiement des clients et des fournisseurs mentionnés dans le rapport de gestion.
Pour les conventions réglementées, voir notre page dédiée aux conventions réglementées.
La procédure d'alerte et la révélation des faits délictueux
- La procédure d'alerte. Lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il interroge le dirigeant et, si les réponses ne sont pas satisfaisantes, poursuit la procédure par étapes, jusqu'à informer le président du tribunal. C'est un outil de prévention des difficultés.
- La révélation des faits délictueux. Il doit signaler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
- La lutte contre le blanchiment. Il est soumis aux obligations de vigilance et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les interventions ponctuelles selon les situations
Au-delà de sa mission annuelle, le commissaire aux comptes intervient lors de nombreuses opérations, qu'il soit le commissaire aux comptes de la société ou un professionnel désigné pour l'occasion :
| Situation | Intervention |
|---|---|
| Augmentation de capital par compensation de créances | Certification de l'arrêté de compte |
| Suppression du droit préférentiel de souscription, réduction de capital | Rapport aux associés sur l'opération |
| Distribution d'un acompte sur dividendes | Certification du bilan intermédiaire qui justifie l'acompte |
| Apport en nature | Évaluation par un commissaire aux apports |
| Transformation de société | Rapport d'un commissaire à la transformation, dans certains cas |
| Fusion, scission, apport partiel d'actif | Rapport d'un commissaire à la fusion, sur la valeur des apports et la parité d'échange |
Il peut aussi réaliser des attestations à la demande de l'entreprise, par exemple sur des informations destinées à une banque ou à un financeur public. Voir aussi notre guide sur l'augmentation de capital.
Le déroulement d'une mission de commissariat aux comptes
- La prise de connaissance de l'entreprise, de son activité, de son organisation et de ses risques.
- L'évaluation du contrôle interne et l'identification des zones de risque d'anomalies significatives.
- Les contrôles intermédiaires, en cours d'exercice, sur les processus et les comptes sensibles.
- Les contrôles de fin d'exercice : inventaire, confirmations externes, revue des comptes, des estimations et des événements postérieurs à la clôture.
- Les rapports à l'assemblée : rapport sur les comptes annuels, rapport spécial sur les conventions réglementées et, le cas échéant, autres rapports.
Indépendance et limites de la mission
Le commissaire aux comptes doit rester indépendant de l'entité qu'il contrôle. Il ne peut pas tenir sa comptabilité, établir ses comptes ou participer à sa gestion, et il ne peut fournir que certains services autres que la certification, dans des limites fixées par la réglementation. Une même structure ne peut donc pas être à la fois l'expert-comptable et le commissaire aux comptes d'une entreprise.
Il ne s'immisce pas non plus dans la gestion : il donne une opinion sur les comptes, sans se prononcer sur l'opportunité des décisions des dirigeants.
Vos questions sur les missions du commissaire aux comptes
Quelle est la mission principale du commissaire aux comptes ?
Certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Quelle différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité et établit les comptes. Le commissaire aux comptes les contrôle et les certifie en toute indépendance. Un même professionnel ne peut pas exercer les deux missions pour la même entreprise.
Le commissaire aux comptes peut-il conseiller l'entreprise ?
Seulement dans des limites strictes. Il ne peut pas participer à la gestion ni tenir la comptabilité, et il ne peut fournir que certains services autres que la certification, compatibles avec son indépendance.
Quand le commissaire aux comptes intervient-il en dehors de la certification ?
Lors d'opérations sur le capital, comme une augmentation par compensation de créances ou la distribution d'un acompte sur dividendes, lors d'apports en nature, de transformations et de fusions, ainsi que pour des attestations demandées par l'entreprise.
Qu'est-ce que la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ?
C'est la démarche qu'il engage lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation : il interroge le dirigeant, puis, si nécessaire, poursuit la procédure jusqu'à informer le président du tribunal.
Quelle est la durée d'une mission de commissaire aux comptes ?
Le mandat dure en principe six exercices, ou trois exercices dans certains cas. Chaque année, la mission s'étale sur plusieurs interventions, avant et après la clôture de l'exercice.