Calendrier fiscal des BNC : dates de la 2035, de la 2042-C-PRO, de la CFE et de la TVA
Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux doivent respecter plusieurs échéances chaque année : déclaration de résultat 2035, déclaration de revenus 2042-C-PRO, DAS2, TVA, CFE et acomptes du prélèvement à la source. Ce calendrier fiscal des BNC présente les règles qui fixent chaque date, avec les échéances de 2026 et les prochaines obligations à anticiper.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 18 février 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.
Les prochaines échéances à retenir
| Échéance | Date | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Acompte de prélèvement à la source | Le 15 de chaque mois, ou le 15 novembre en cas d'option trimestrielle | Tous les BNC |
| Paiement de la CFE | 15 décembre 2026 | Les professionnels redevables de la CFE |
| Acompte de TVA de décembre | Mi-décembre, selon le calendrier de l'administration | Les BNC au régime simplifié de TVA |
| Déclaration initiale de CFE 1447-C-SD | 31 décembre 2026 | Les professionnels qui ont commencé leur activité en 2026 |
| Déclarations de résultat et de revenus | Mai et juin 2027, dates publiées au printemps | Tous les BNC |
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : quelles déclarations ?
| Régime | Déclarations annuelles |
|---|---|
| Micro-BNC | Recettes à porter sur la 2042-C-PRO, avec abattement forfaitaire pour frais ; pas de 2035 |
| Déclaration contrôlée | Déclaration de résultat 2035 et ses annexes, puis report du résultat sur la 2042-C-PRO |
| Associés de société civile de moyens | Déclaration 2036 de la société, en plus de la déclaration de chaque associé |
La 2042-C-PRO comporte aussi le volet social, qui sert au calcul des cotisations des travailleurs indépendants. Voir notre article sur le choix entre BIC et BNC.
Les déclarations de printemps
| Déclaration | Règle de calcul | Date en 2026 |
|---|---|---|
| 2035 et 2036, sur papier | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai | 5 mai 2026 |
| 2035 et 2036, par télétransmission | Quinze jours de plus que la date papier | 20 mai 2026 |
| 2042-C-PRO en ligne, départements 01 à 19 et non-résidents | Calendrier fixé chaque année par l'administration | 21 mai 2026 |
| 2042-C-PRO en ligne, départements 20 à 54 | Calendrier fixé chaque année | 28 mai 2026 |
| 2042-C-PRO en ligne, départements 55 à 976 | Calendrier fixé chaque année | 4 juin 2026 |
| 2042-C-PRO sur papier, cas exceptionnels | Date unique pour tous les départements | 19 mai 2026 |
La DAS2 récapitule les honoraires, commissions et vacations versés à des tiers, lorsqu'ils dépassent 2 400 € toutes taxes comprises par an et par bénéficiaire, seuil applicable aux sommes versées depuis 2024. Elle est en pratique déposée avec la déclaration de résultat ; les sources divergeant sur l'application du délai de télétransmission, retenez par prudence la date la plus précoce.
La 2035 doit être établie avant la 2042-C-PRO, dont elle fournit le résultat à reporter. Les dates de 2027 seront publiées par l'administration au printemps ; ce guide sera mis à jour à cette occasion.
Les échéances récurrentes
- Les acomptes du prélèvement à la source sur les bénéfices professionnels sont prélevés le 15 de chaque mois, ou chaque trimestre sur option, les 15 février, mai, août et novembre. Leur montant peut être modulé en cas de variation importante des revenus.
- Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont prélevées chaque mois ou chaque trimestre, puis régularisées après la déclaration du volet social. Voir notre article sur l'optimisation du revenu TNS.
- La facture électronique : les professionnels assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Voir notre page sur la facturation électronique.
La cotisation foncière des entreprises
| Étape | Date |
|---|---|
| Déclaration initiale 1447-C-SD, l'année du début d'activité | Au plus tard le 31 décembre |
| Déclaration de modification 1447-M-SD, en cas de changement | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai |
| Acompte, si la CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 € | 15 juin |
| Mise à disposition de l'avis dans l'espace professionnel | Novembre |
| Paiement du solde | 15 décembre |
La CFE n'est pas due l'année de la création de l'activité. L'avis n'est plus envoyé par courrier : il doit être consulté dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Les échéances de TVA
| Situation | Obligations |
|---|---|
| Activité exonérée, comme la plupart des professions de santé, ou franchise en base | Pas de déclaration de TVA |
| Régime simplifié | Déclaration annuelle CA12 au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026, et deux acomptes en juillet et en décembre |
| Régime normal | Déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € |
Voir nos articles sur la déclaration de TVA et sur le crédit de TVA.
Vos questions sur le calendrier fiscal des BNC
Quelle est la date limite de la déclaration 2035 ?
Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai sur papier, et quinze jours plus tard en cas de télétransmission. En 2026, ces dates étaient le 5 mai et le 20 mai.
Quand déposer la 2042-C-PRO ?
Avec la déclaration de revenus, selon le calendrier fixé chaque année par l'administration. En 2026, les dates limites en ligne étaient le 21 mai, le 28 mai ou le 4 juin selon le département.
Un micro-BNC doit-il remplir la 2035 ?
Non. Il déclare ses recettes directement sur la 2042-C-PRO et bénéficie d'un abattement forfaitaire pour frais.
Quel est le seuil de la DAS2 ?
2 400 € toutes taxes comprises par an et par bénéficiaire, pour les honoraires, commissions et vacations versés depuis 2024.
Quand payer la CFE ?
Le 15 décembre, après consultation de l'avis dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 €.