Calendrier fiscal des entreprises : toutes les échéances de l'année, mois par mois
TVA, impôt sur les sociétés, liasse fiscale, CFE, CVAE, DAS2 : une entreprise doit respecter chaque année un grand nombre d'échéances fiscales. La plupart reviennent aux mêmes dates d'une année sur l'autre. Ce calendrier fiscal rassemble les échéances récurrentes des entreprises, mois par mois, avec un focus sur les dates de déclaration de TVA. Les dates indiquées valent pour un exercice clos le 31 décembre.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 24 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Les échéances de chaque mois
- La déclaration sociale nominative, le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif et la date de paie.
- La déclaration de TVA mensuelle, pour les entreprises au régime réel normal, à la date fixée par le calendrier de l'entreprise, généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant.
- Les déclarations d'échanges intracommunautaires de biens et l'état récapitulatif des prestations de services, pour les entreprises concernées, en principe au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.
Les dates de déclaration de TVA selon le régime
| Régime | Déclaration | Échéances |
|---|---|---|
| Réel normal, mensuel | CA3 chaque mois | Mois suivant, entre le 15 et le 24 selon l'entreprise |
| Réel normal, trimestriel | CA3 chaque trimestre | Avril, juillet, octobre et janvier |
| Réel simplifié | CA12 annuelle et deux acomptes | Acomptes en juillet et décembre, déclaration annuelle à l'échéance de mai |
Au régime simplifié, les acomptes représentent en principe 55 % puis 40 % de la TVA de l'année précédente, et ne sont pas dus lorsque celle-ci est inférieure à 1 000 €. Pour la périodicité trimestrielle, voir notre article sur la TVA trimestrielle, et pour les remboursements, celui sur le crédit de TVA.
Le calendrier fiscal des entreprises, mois par mois
| Mois | Principales échéances |
|---|---|
| Janvier | TVA du 4e trimestre pour les déclarants trimestriels ; déclaration des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés à des fins économiques |
| Mars | 15 mars : premier acompte d'impôt sur les sociétés |
| Avril | TVA du 1er trimestre |
| Mai | Échéance de mai : liasse fiscale, CA12, DAS2, CVAE et modifications de CFE ; 15 mai : solde de l'impôt sur les sociétés |
| Juin | 15 juin : deuxième acompte d'impôt sur les sociétés, premier acompte de CVAE, acompte de CFE pour les entreprises concernées ; approbation des comptes dans les six mois de la clôture |
| Juillet | TVA du 2e trimestre ; premier acompte de TVA au régime simplifié ; dépôt des comptes annuels au greffe dans le mois suivant leur approbation |
| Septembre | 15 septembre : troisième acompte d'impôt sur les sociétés et second acompte de CVAE |
| Octobre | TVA du 3e trimestre ; taxe foncière |
| Décembre | 15 décembre : quatrième acompte d'impôt sur les sociétés et solde de la CFE ; second acompte de TVA au régime simplifié ; 31 décembre : déclaration initiale de CFE pour une entreprise créée dans l'année |
Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont dus lorsque l'impôt de l'exercice précédent dépasse 3 000 €. Ceux de CVAE sont dus lorsque la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €, et l'acompte de CFE lorsque la cotisation de l'année précédente atteint 3 000 €. Les échéances mensuelles de TVA, de DSN et d'échanges intracommunautaires s'ajoutent chaque mois.
L'échéance de mai : la date clé de l'année
Pour un exercice clos le 31 décembre, de nombreuses déclarations doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai :
- La liasse fiscale : déclaration de résultats 2065 pour l'impôt sur les sociétés, 2031 pour les BIC ou 2035 pour les BNC, avec en pratique un délai supplémentaire de quinze jours en cas de télédéclaration.
- La déclaration annuelle de TVA CA12, au régime simplifié.
- La DAS2, qui déclare les honoraires et commissions versés à un même bénéficiaire au-delà de 2 400 € par an.
- Les déclarations de CVAE et, le cas échéant, de modification de CFE.
Le solde de l'impôt sur les sociétés est payé au plus tard le 15 mai. Voir notre article sur la liasse fiscale et, pour les professions libérales, notre calendrier fiscal des BNC.
Exercice décalé et cas particuliers
- Exercice clos à une autre date : la liasse fiscale est déposée dans les trois mois de la clôture, et le solde de l'impôt sur les sociétés payé le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
- Création d'entreprise : les premières échéances dépendent de la date de début d'activité et de la durée du premier exercice.
- Facture électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Voir notre page facturation électronique.
- Dates exactes : lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant. Les dates précises de chaque année figurent dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Vos questions sur le calendrier fiscal
Quelle est la date limite de déclaration de TVA mensuelle ?
La déclaration est déposée le mois suivant, à la date fixée par le calendrier fiscal de l'entreprise, généralement entre le 15 et le 24 du mois. Elle figure dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Quand déclarer la TVA trimestrielle ?
Le mois qui suit chaque trimestre civil : en avril, juillet, octobre et janvier.
Quelle est la date limite de la CA12 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour un exercice décalé, dans les trois mois de la clôture.
Quand payer les acomptes d'impôt sur les sociétés ?
Le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre pour un exercice calendaire, lorsque l'impôt de l'exercice précédent dépasse 3 000 €. Le solde est payé au plus tard le 15 mai.
Quelle est la date limite de la DAS2 ?
Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre, ou dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé.