Lettre de mission : définition, mentions, modèle et différence avec l'ordre de mission
La lettre de mission est le document qui fixe, avant tout démarrage, le contenu d'une mission, les responsabilités de chacun et les conditions financières. Le terme recouvre plusieurs situations : la mission confiée à un expert-comptable, la prestation d'un consultant, ou une mission particulière confiée à un salarié. Ce guide explique à quoi sert une lettre de mission, ses mentions essentielles, un modèle de structure, la différence avec l'ordre de mission, et comment y mettre fin.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 8 avril 2025, mis à jour le 30 octobre 2026.
À quoi sert une lettre de mission ?
Plus qu'une formalité, la lettre de mission établit une feuille de route claire et cadre les attentes de manière contractuelle avant le démarrage. Elle protège autant celui qui confie la mission que celui qui l'exécute, et sert de référence en cas de désaccord.
| Situation | Document | Rôle |
|---|---|---|
| Recours à un expert-comptable | Lettre de mission, obligatoire | Définit la mission, les honoraires et les obligations de chacun |
| Recours à un consultant ou un prestataire | Lettre de mission ou contrat de prestation | Précise le livrable, les délais, le prix et les responsabilités |
| Projet ponctuel confié à un salarié | Lettre de mission interne | Cadre les objectifs, les délais et le périmètre de la mission |
| Déplacement professionnel d'un salarié | Ordre de mission | Autorise le déplacement et en fixe la logistique |
| Travail temporaire | Contrat de mission | Lie l'intérimaire à l'entreprise de travail temporaire |
La lettre de mission de l'expert-comptable
Pour un expert-comptable, la lettre de mission n'est pas facultative : le Code de déontologie de la profession lui impose de conclure avec son client un contrat écrit qui définit sa mission et précise les droits et obligations de chacune des parties. Elle précise notamment :
- La nature de la mission : tenue ou surveillance de la comptabilité, établissement des comptes annuels, déclarations fiscales, paie, juridique, conseil.
- La répartition des tâches entre le cabinet et l'entreprise, par exemple la transmission des justificatifs.
- Les honoraires et leurs modalités de facturation.
- La durée, souvent d'un exercice renouvelable par tacite reconduction, et les conditions de résiliation.
Lire attentivement sa lettre de mission est aussi la première étape pour changer de cabinet : voir notre article sur le changement d'expert-comptable.
Les mentions incontournables d'une lettre de mission : modèle de structure
Il n'existe pas de format unique, mais une lettre de mission complète comporte en général :
- L'identité des parties : nom, adresse, fonction, et pour une société sa dénomination et son immatriculation.
- La description de la mission : objectifs, travaux à réaliser, livrables attendus.
- La durée ou la date limite d'exécution.
- Le cadre applicable : règles professionnelles ou réglementaires, le cas échéant.
- Les conditions financières : rémunération, honoraires, frais pris en charge.
- Les responsabilités respectives, et les informations que chaque partie doit fournir.
- La reconduction et la résiliation : préavis, forme de la notification.
- La date et les signatures, avec les annexes éventuelles.
Ces règles de rédaction valent pour tout acte : voir notre article sur la rédaction d'un acte juridique.
La mission confiée à un salarié : lettre de mission et ordre de mission
Dans le cadre d'un projet ponctuel en interne
Lorsqu'un salarié est mobilisé sur une action précise, en plus de ses fonctions habituelles, une lettre de mission interne permet de cadrer les objectifs, les délais et ses responsabilités, et d'éviter les incompréhensions. Si la mission modifie un élément essentiel du contrat de travail, comme la rémunération ou la qualification, l'accord du salarié est nécessaire, en principe par avenant.
Pour encadrer un déplacement professionnel
Le déplacement d'un salarié hors de son lieu de travail habituel fait généralement l'objet d'un ordre de mission, qui l'autorise et en fixe la logistique : objet, dates, transport, hébergement, frais pris en charge. Quelques principes :
- Les frais professionnels engagés pour la mission sont remboursés par l'employeur, sur justificatifs ou par des allocations forfaitaires dans les limites admises par l'Urssaf.
- Le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail donne lieu à une contrepartie, sous forme de repos ou financière, fixée par accord ou par l'employeur.
- La sécurité du salarié reste à la charge de l'employeur, notamment pour les déplacements à l'étranger.
Voir notre article sur les charges déductibles.
Un salarié peut-il refuser une mission ?
Une mission ou un déplacement occasionnel qui entre dans les fonctions du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur : un refus injustifié peut constituer une faute. Le refus peut en revanche être légitime lorsque la mission modifie le contrat de travail, ou lorsqu'elle porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, par exemple si elle est imposée sans délai raisonnable ou malgré une contre-indication médicale. Chaque situation s'apprécie au cas par cas, au regard du contrat, de la convention collective et des circonstances.
Rupture anticipée : comment mettre fin à une lettre de mission ?
Certaines lettres de mission, notamment celles des experts-comptables, se renouvellent par tacite reconduction. Pour y mettre fin, il faut respecter le préavis prévu et adresser un courrier de résiliation mentionnant :
- la mission concernée et les références de la lettre de mission ;
- la date de fin souhaitée, compte tenu du préavis ;
- les travaux restant à réaliser et, le cas échéant, la demande de restitution des documents.
Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé pour garder la preuve de la date.
Vos questions sur la lettre de mission
Qu'est-ce qu'une lettre de mission ?
Un document qui définit, avant le démarrage, le contenu d'une mission, sa durée, les responsabilités de chacun et les conditions financières. Elle est obligatoire entre un expert-comptable et son client.
Quelle différence entre lettre de mission et ordre de mission ?
La lettre de mission définit le contenu et les conditions d'une mission. L'ordre de mission autorise un salarié à se déplacer et en fixe la logistique : dates, transport, hébergement et frais.
Que doit contenir une lettre de mission ?
L'identité des parties, la description de la mission, sa durée, le cadre applicable, les conditions financières, les responsabilités respectives, les conditions de reconduction et de résiliation, la date et les signatures.
La lettre de mission est-elle obligatoire pour un expert-comptable ?
Oui. Le Code de déontologie impose à l'expert-comptable de conclure avec son client un contrat écrit définissant sa mission et les droits et obligations de chacun.
Comment résilier une lettre de mission ?
En respectant le préavis prévu et en adressant un courrier de résiliation, de préférence en recommandé avec accusé de réception, précisant la mission concernée et la date de fin.