Fin de TOPAze : comment obtenir le taux du prélèvement à la source d'un nouveau salarié avec le SADV
Le service TOPAze de net-entreprises permettait à l'employeur de récupérer le taux du prélèvement à la source d'un salarié dès son embauche. Il a fermé : c'est désormais le signalement d'amorçage des données variables (SADV), transmis en DSN, qui remplit ce rôle. Ce guide explique comment obtenir le taux d'un nouveau salarié, quel taux appliquer en attendant, et les obligations de l'employeur.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 27 décembre 2023, mis à jour le 26 octobre 2026.
Qu'était le service TOPAze ?
TOPAze, pour « taux du prélèvement à la source », était un service de net-entreprises ouvert lors de la mise en place du prélèvement à la source. Il permettait à l'employeur de faire un « appel de taux » auprès de l'administration fiscale pour un salarié nouvellement embauché, et d'appliquer son taux personnalisé dès la première paie, sans attendre la DSN mensuelle. Le GIP-MDS, qui gère la DSN, a fermé ce service fin 2024.
Le SADV, qui remplace TOPAze
Le signalement d'amorçage des données variables (SADV) est une DSN événementielle. C'est désormais la seule modalité pour obtenir le taux de prélèvement à la source d'un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations.
- L'employeur envoie un SADV depuis son logiciel de paie, dès l'embauche ou lors de l'arrivée d'un salarié muté d'un autre établissement.
- La DGFiP répond par un compte rendu métier (CRM) contenant le dernier taux de prélèvement en vigueur du salarié, au plus tard cinq jours après l'envoi.
- Le taux est récupéré sur le tableau de bord DSN de net-entreprises, ou directement dans le logiciel de paie si celui-ci le permet.
- L'employeur l'applique dès la première paie.
Quel taux appliquer en attendant ?
| Situation | Taux à appliquer |
|---|---|
| Taux personnalisé transmis par la DGFiP | Ce taux, obligatoirement |
| Aucun taux transmis, par exemple pour un premier emploi ou en l'absence de réponse | Le taux non personnalisé, issu d'une grille officielle fonction du montant de la rémunération |
| Salarié ayant opté pour le taux non personnalisé | Le taux non personnalisé ; le salarié verse lui-même un complément à l'administration si nécessaire |
L'employeur ne choisit jamais le taux : il applique celui que lui communique l'administration, ou à défaut la grille officielle. Toute demande de modification de taux du salarié se fait dans son espace sur impots.gouv.fr, et non auprès de l'employeur.
Les obligations de l'employeur
- Appliquer le taux transmis et prélever l'impôt sur le salaire net imposable.
- Déclarer le prélèvement en DSN chaque mois et le reverser à la DGFiP. Voir notre page sur la déclaration sociale nominative.
- Faire figurer sur le bulletin de paie le taux appliqué, le montant prélevé et le net à payer avant impôt. Voir comment lire sa fiche de paie.
- Respecter la confidentialité du taux, couvert par le secret professionnel : il ne peut être utilisé à d'autres fins que le prélèvement.
Les particuliers employeurs qui utilisent le CESU ou Pajemploi n'ont pas ces démarches : le prélèvement est géré par ces dispositifs. Voir déclarer un salarié au CESU. Pour l'ensemble des formalités d'embauche, voir aussi embaucher un salarié.
Vos questions sur TOPAze et le taux du prélèvement à la source
Le service TOPAze existe-t-il encore ?
Non. Le service TOPAze de net-entreprises a fermé fin 2024. Pour obtenir le taux d'un nouveau salarié, l'employeur doit désormais utiliser le signalement d'amorçage des données variables en DSN.
Qu'est-ce que le SADV ?
Le signalement d'amorçage des données variables est une DSN événementielle qui permet notamment de demander à la DGFiP le taux de prélèvement à la source d'un nouveau salarié, sans attendre la DSN mensuelle.
Combien de temps faut-il pour obtenir le taux d'un nouveau salarié ?
La DGFiP répond par un compte rendu métier contenant le taux au plus tard cinq jours après l'envoi du signalement.
Quel taux appliquer si l'employeur n'a pas reçu de taux ?
Le taux non personnalisé, déterminé selon une grille officielle en fonction du montant de la rémunération versée.
Un salarié peut-il demander à son employeur de changer son taux ?
Non. Le salarié modifie son taux dans son espace particulier sur impots.gouv.fr ; l'administration transmet ensuite le nouveau taux à l'employeur.