Changer le nom de votre société est une modification des statuts. Elle suit donc une procédure précise : vérification du nom, décision des associés, mise à jour des statuts, annonce légale et déclaration au guichet unique.
Repositionnement, fusion de marques, conflit avec un concurrent ou simple envie de modernité : quelle que soit la raison, voici les étapes à suivre, le coût à prévoir en 2026 et les mises à jour à ne pas oublier une fois le nouveau nom enregistré. Pour une vue d’ensemble des autres changements possibles, consultez notre page sur les modifications statutaires.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : de quoi parle-t-on ?
La dénomination sociale est le nom juridique de la société, inscrit dans ses statuts et au registre. C’est elle qui figure sur le Kbis, les contrats et les factures.
Notion | Définition | Procédure de changement |
|---|---|---|
Dénomination sociale | Nom juridique de la personne morale | Modification des statuts, annonce légale, déclaration au guichet unique |
Nom commercial | Nom sous lequel l’entreprise exerce et se fait connaître de la clientèle | Déclaration modificative, sans modification des statuts s’il n’y figure pas |
Enseigne | Signe qui identifie un établissement, par exemple la façade d’un magasin | Déclaration modificative |
Si vous souhaitez seulement changer le nom affiché auprès de vos clients, une modification du nom commercial ou de l’enseigne peut suffire. Elle est plus légère qu’un changement de dénomination. Le numéro SIREN, lui, ne change dans aucun des cas.
Étape 1 : vérifier la disponibilité du nouveau nom
Aucun organisme ne contrôle la disponibilité du nom lors de la formalité. C’est donc à vous de vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. À défaut, vous vous exposez à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, et à devoir changer de nom une seconde fois.
Avant toute décision, vérifiez :
- Les marques déposées, dans la base de l’INPI et, pour un usage hors de France, dans les bases européenne et internationale.
- Les dénominations et noms commerciaux existants, dans le registre national des entreprises, surtout dans votre secteur d’activité.
- Les noms de domaine correspondants, pour votre site et vos adresses électroniques.
Une fois le nom retenu, envisagez de le déposer à titre de marque. L’inscription de la dénomination au registre ne confère pas la même protection qu’un dépôt de marque.
Étape 2 : la décision des associés
Le changement de dénomination relève d’une décision extraordinaire des associés. Les règles de majorité dépendent de la forme sociale.
Forme sociale | Organe compétent | Majorité requise |
|---|---|---|
SARL constituée après le 3 août 2005 | Assemblée générale extraordinaire | Deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L. 223-30 du Code de commerce) |
SARL constituée avant le 3 août 2005 | Assemblée générale extraordinaire | Trois quarts des parts sociales, sauf adoption du régime post-2005 (article L. 223-30) |
SAS | Collectivité des associés | Conditions fixées librement par les statuts (article L. 227-9) |
EURL et SASU | Associé unique | Décision unilatérale consignée dans le registre des décisions |
SA | Assemblée générale extraordinaire | Deux tiers des voix exprimées (article L. 225-96) |
Le procès-verbal mentionne l’ancienne et la nouvelle dénomination, la date d’effet et la modification corrélative de l’article des statuts. Si vous réunissez déjà les associés pour l’approbation des comptes, la décision peut être prise lors d’une assemblée mixte.
D’autres modifications, comme un transfert de siège social ou une évolution du capital social, peuvent être décidées en même temps. L’annonce légale est alors facturée au caractère et non plus au forfait.
Étapes 3 et 4 : statuts, annonce légale et guichet unique
Une fois la décision prise, trois formalités rendent le changement opposable aux tiers.
- Mettre à jour les statuts. L’article relatif à la dénomination est modifié. Les statuts à jour sont certifiés conformes par le représentant légal.
- Publier une annonce légale. L’avis de modification est publié dans un support habilité du département du siège. Il mentionne l’ancienne et la nouvelle dénomination.
- Déclarer la modification au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique en ligne géré par l’INPI. Le dossier comprend le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Le greffe procède ensuite à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à la publication d’un avis au BODACC. Un nouveau Kbis portant la nouvelle dénomination est alors disponible.
La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la modification. Ce délai réglementaire est à confirmer par le service juridique avant publication.
Combien coûte un changement de dénomination en 2026 ?
Le coût obligatoire se compose de l’annonce légale et des frais de greffe. Les honoraires d’accompagnement s’y ajoutent le cas échéant.
Poste | Montant 2026 | Précision |
|---|---|---|
Annonce légale | 199 € HT en métropole et dans les DOM ; 229 € HT à La Réunion et à Mayotte | Tarif forfaitaire fixé par l’arrêté du 19 novembre 2025, si la dénomination est la seule modification publiée |
Frais de greffe | À confirmer | Montant variable selon les sources consultées, selon que l’on retient le seul émolument ou l’ensemble des frais de la formalité |
Honoraires d’accompagnement | Selon devis | Rédaction des actes et dépôt de la formalité |
Nous n’avons pas pu confirmer un montant unique et fiable des frais de greffe pour 2026. Le montant exact est affiché sur le guichet unique au moment du dépôt ; il doit être vérifié avant publication de l’article.
Côté délais, comptez généralement quelques jours pour la parution de l’annonce, puis le temps de traitement du dossier par le greffe. Un dossier complet dès le départ évite les rejets et les allers-retours.
Après le changement : les mises à jour à ne pas oublier
Le nouveau Kbis ne suffit pas : tous les supports qui portent le nom de la société doivent suivre.
- Factures, devis, bons de commande et papier à en-tête, qui doivent mentionner la dénomination exacte
- Paramétrage de votre outil de facturation électronique et de votre fiche dans l’annuaire de la réforme
- Banque : intitulé des comptes, moyens de paiement et mandats de prélèvement
- Contrats en cours : clients, fournisseurs, bail, assurances, crédits
- Site internet, mentions légales, adresses électroniques et réseaux sociaux
- Enseigne, véhicules et supports commerciaux
- Dépôt de marque et nom de domaine au nouveau nom
- Information de votre expert-comptable, de vos partenaires et de vos clients
Pendant une période de transition, il est utile d’indiquer « anciennement [ancien nom] » sur vos documents pour éviter toute confusion.
Changer de dénomination avec GT Expertise
Notre pôle d’accompagnement juridique prend en charge l’ensemble de la procédure : rédaction du procès-verbal et des statuts mis à jour, publication de l’annonce légale et dépôt de la formalité au guichet unique.
Le changement de nom accompagne souvent une évolution plus large de la société. Nous vérifions avec vous l’opportunité de regrouper les modifications, par exemple une transformation de SARL en SAS, afin de limiter les formalités et les coûts.
